Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial (SPF).

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Loi du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial («SPF»).



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2007 et celle du Conseil d’Etat du 8 mai 2007 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I: Dispositions générales

Art. 1er.

(1)

Pour l’application de la présente loi, est considérée comme société de gestion de patrimoine familial, en abrégé SPF, toute société:

- qui a adopté la forme d’une société à responsabilité limitée, d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions ou d’une société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme, et
- dont l’objet exclusif est l’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers tels que définis à l’article 2 de la présente loi, à l’exclusion de toute activité commerciale, et
- qui réserve ses actions ou parts aux investisseurs définis à l’article 3 de la présente loi, et
- dont les statuts prévoient explicitement qu’elle est soumise aux dispositions de la présente loi.

(2)

La mention «société à responsabilité limitée», «société anonyme», «société en commandite par actions» ou «société coopérative organisée sous forme d’une société anonyme» est complétée, pour les sociétés tombant sous la présente loi, par celle de «société de gestion de patrimoine familial», en abrégé: «SPF».

Art. 2.

(1)

Par actifs financiers au sens de la présente loi, il convient d’entendre (i) les instruments financiers au sens de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et (ii) les espèces et avoirs de quelque nature que ce soit détenus en compte.

(2)

La SPF n’est admise à détenir une participation dans une société qu’à la condition de ne pas s’immiscer dans la gestion de cette société.

Art. 3.

(1)

Est un investisseur éligible au sens de la présente loi toute personne suivante,

a) une personne physique agissant dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé ou
b) une entité patrimoniale agissant exclusivement dans l’intérêt du patrimoine privé d’une ou de plusieurs personnes physiques ou
c) un intermédiaire agissant pour le compte d’investisseurs visés sub a) ou b) du présent paragraphe.

Chaque investisseur doit déclarer par écrit cette qualité à l’attention du domiciliataire ou, à défaut, des dirigeants de la SPF.

(2)

Les titres émis par une SPF ne peuvent faire l’objet d’un placement public ou être admis à la cotation d’une bourse de valeurs.

Chapitre II: Dispositions fiscales

Art. 4.

(1)

La SPF est exempte de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune.

(2)

Sera exclue, pour l’exercice en cours, du bénéfice du régime fiscal prévu par le paragraphe (1), toute SPF qui, au cours de cet exercice, a reçu au moins 5 pour cent du montant total des dividendes en provenance de participations dans des sociétés non résidentes et non cotées qui ne sont pas soumises à un impôt comparable à l’impôt sur le revenu des collectivités au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

(3)

Une société qui est un résident d’un Etat membre de l’Union européenne, et visée par l’article 2 de la Directive modifiée 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents, remplit la condition d’une imposition comparable.

Art. 5.

(1)

La SPF est soumise à la taxe d’abonnement annuelle au taux de 0,25%, sans que le produit de cette taxe ne puisse être inférieur au montant annuel de 100 euros. Le montant de la taxe est plafonné à cent vingt-cinq mille euros par année.

(2)

La base d’imposition de la taxe d’abonnement due par la SPF est:

- le montant de son capital social libéré,
- augmentée le cas échéant (i) des primes d’émission et (ii) de la partie des dettes, sous quelque forme que ce soit, qui excède l’octuple du capital social libéré et des primes d’émission, existant au 1er janvier ou, pour l’année de sa constitution, existant à la date de constitution.

(3)

La taxe d’abonnement est déclarée trimestriellement sur une formule, mise à la disposition par l’administration de l’enregistrement et des domaines, qui est adressée au receveur de l’enregistrement du bureau des successions et de la taxe d’abonnement à Luxembourg, et est payée trimestriellement.

Lors de l’année de sa constitution et de sa liquidation, la SPF acquitte la taxe d’abonnement au prorata du nombre de jours durant lesquels elle a existé pendant le trimestre concerné.

Chapitre III: Surveillance et contrôle

Art. 6.

(1)

L’autorité chargée d’exercer le contrôle fiscal de la SPF est l’administration de l’enregistrement et des domaines.

(2)

Le droit de contrôle et d’investigation s’exerce sous l’autorité du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines. Il se limite à la recherche et à l’examen des faits et données concernant le statut fiscal de la SPF ainsi que des éléments requis pour assurer et vérifier la juste et exacte perception des taxes et droits à charge de la SPF. Dans le cadre de la mission de contrôle, les livres de la SPF peuvent être inspectés au siège social.

Art. 7.

(1)

Le respect par la SPF des conditions prévues aux articles 3 paragraphe (1) et 4 paragraphe (2) est certifié par le domiciliataire de la SPF ou, à défaut, par un réviseur d’entreprises autorisé à exercer cette profession en vertu de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises ou par un expertcomptable autorisé à exercer cette profession en vertu de la loi du 10 juin 1999 portant organisation de la profession d’expert-comptable.

(2)

Le domiciliataire de la SPF, ou, à défaut, un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable autorisés en vertu des lois mentionnées au paragraphe 1er, certifiera également

- soit que la SPF s’est conformée aux obligations d’agent payeur lui incombant en vertu des lois du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière et du 21 juillet 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts,
- soit que la SPF a chargé un établissement de crédit de remplir ou faire remplir ces obligations pour elle.

(3)

Les certifications visées aux paragraphes (1) et (2) sont transmises annuellement, pour le 31 juillet au plus tard, à l’administration de l’enregistrement et des domaines. La SPF tient à disposition de l’administration de l’enregistrement et des domaines tout document permettant de déterminer si la société attribuant les dividendes est soumise à un impôt comparable au sens de l’article 4 paragraphe (2).

(4)

L’administration de l’enregistrement et des domaines informe l’administration des contributions directes lorsqu’elle constate que le(s) certificat(s) visé(s) aux paragraphes 1er ou 2 n’ont pas été transmis.

Art. 8.

Le directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines peut prononcer le retrait du bénéfice des dispositions fiscales établi par la présente loi s’il constate que la SPF n’observe pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires la concernant.

Le retrait s’applique à partir du jour de la notification de la décision, qui se fera par lettre recommandée à la poste.

Art. 9.

Contre les décisions du directeur de l’administration de l’enregistrement et des domaines, un recours est ouvert par assignation devant le tribunal d’arrondissement statuant en matière civile.

Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans les 3 mois de la notification de la décision attaquée. L’administration de l’enregistrement et des domaines informe l’administration des contributions directes de sa décision ou du jugement coulé en force de chose jugée.

Chapitre IV: Dispositions modificatives

Art. 10.

L’article 147, numéro 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit: «3. lorsque les revenus sont alloués par une société holding de droit luxembourgeois définie par la loi du 31 juillet 1929, par une société de gestion de patrimoine familial (SPF) ou un organisme de placement collectif (OPC), y compris une société d’investissement en capital à risque (SICAR), de droit luxembourgeois, sans préjudice toutefois de l’imposition desdits revenus dans le chef des bénéficiaires résidents».

Art. 11.

L’article 156, numéro 8, littera c) de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu est modifié et complété comme suit: «c) Ne sont toutefois pas visés aux numéros 8a et 8b, les revenus provenant de la cession d’une participation dans une société d’investissement en capital à risque (SICAR) ou dans une société de gestion de patrimoine familial (SPF)».

Art. 12.

Le paragraphe 178bis de la loi générale des impôts du 22 mai 1931 est complété par un numéro 5 libellé comme suit: «5. aux sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF)».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 11 mai 2007.

Henri

Doc. parl. 5637; sess. ord. 2006-2007.


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