Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2007 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

A l'article 2, alinéa 1 de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, la référence à l'année «2008» est remplacée par celle à l'année «2015».

Art. 2.

A l'article 3, paragraphe 7 in fine, de la même loi, sont ajoutés les termes suivants: «... ou de sociétés coopératives».

Art. 3.

Le deuxième tiret de l'article 4, de la même loi, paragraphe premier, prend la teneur suivante:

«     

être conçues pour être réalisées au sein de l'Union européenne et en particulier sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

     »

Art. 4.

L'article 5, de la même loi, est modifié comme suit:

A l'alinéa 1, les termes «ainsi que dans la limite» sont remplacés par les termes «en tenant compte de».
La deuxième phrase de l'alinéa 2 est abrogée.
Les termes «A cet effet» sont supprimés de l'alinéa 3.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Le Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche,

Octavie Modert

Château de Berg, le 8 juin 2007.

Henri

Doc. parl. 5594B; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007


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