Loi du 9 juillet 2007 portant
1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

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Loi du 9 juillet 2007 portant

1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange;
2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2007 et celle du Conseil d'Etat du 3 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé un lycée à Luxembourg-Dommeldange.

Art. 2.

L'offre scolaire comporte:

1. le cycle inférieur de l'enseignement secondaire technique y compris le régime préparatoire;
2. la division inférieure de l'enseignement secondaire.

Art. 3.

Le personnel du lycée comprend les fonctions et emplois prévus par la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.

Art. 4.

Les enseignements secondaire et secondaire technique de l'établissement sont soumis aux lois et règlements respectivement de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

Art. 5.

Les engagements définitifs au service de l'Etat, résultant des dispositions de l'article 6, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

Art. 6.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:

a 1 psychologue;
b 1 assistant social ou d'hygiène sociale;
c 2 éducateurs gradués;
d 1 bibliothécaire documentaliste;
e 1 rédacteur faisant fonction de secrétaire;
f 5 éducateurs;
g 3 artisans;
h 1 concierge;
i 1 garçon de salle;
j 2 employés de l'Etat de la carrière D;
k 1 employé de l'Etat de la carrière C;
l 3 ouvriers à tâche artisanale.

Art. 7.

Par dérogation aux dispositions de l'article 5 de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire, les chargés de direction à tâche complète du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, recrutés parmi les enseignants classés au grade E3ter, en activité de service à l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent être nommés aux fonctions de directeur ou de directeur adjoint d'un lycée, à condition de pouvoir se prévaloir de cinq années de service en qualité de chargé de direction à tâche complète du régime préparatoire et d'avoir passé un examen spécial dont les conditions et modalités sont fixées par règlement grand-ducal. Au cas où ils bénéficient d'une nomination aux fonctions de directeur adjoint, ils sont classés au grade E5ter.

Art. 8.

Les modifications suivantes sont apportées à la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

1. A l'annexe A – Classification des fonctions, la rubrique «IV. Enseignement» est complétée comme suit:
la mention «E5ter – lycées et lycées techniques – directeur adjoint» est insérée entre les grades E5 et E6,
la mention «lycées et lycées techniques – directeur adjoint» est insérée au grade E6ter,
la mention «lycées et lycées techniques – directeur adjoint» est insérée au grade E7ter.
2. A l'annexe D – Détermination, la rubrique «IV. Enseignement» est complétée comme suit:
dans la carrière supérieure de l'enseignement, il est ajouté au grade E5 de computation de la bonification d'ancienneté la dénomination «directeur adjoint des lycées et lycées techniques», classé au grade E5ter,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, il est ajouté au grade E6 de computation de la bonification d'ancienneté la dénomination «directeur adjoint des lycées et lycées techniques», classé au grade E6ter,
dans la carrière supérieure de l'enseignement, il est ajouté au grade E7 de computation de la bonification d'ancienneté la dénomination «directeur adjoint des lycées et lycées techniques», classé au grade E7ter.

Art. 9.

La loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 est complétée par un nouvel article 11.1.41.078 avec les libellés et montants suivants:

«     

Art. 11.1.41.078

Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du lycée de Luxembourg-Dommeldange

280.000,-

     »

L'article 43 de la loi précitée est modifié comme suit:

A l'alinéa II. – Administrations dépendant du Ministère de l'Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle, est ajouté le tiret suivant:

Lycée de Luxembourg-Dommeldange.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 9 juillet 2007.

Henri

Doc. parl. 5625; sess. ord. 2006-2007.


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