Loi du 13 juillet 2007 portant création du Nordstad-Lycée.

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Loi du 13 juillet 2007 portant création du Nordstad-Lycée.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Il est créé un lycée sur le territoire formé par les communes de Bettendorf, de Colmar-Berg, de Diekirch, d'Erpeldange, d'Ettelbruck et de Schieren.

Art. 2.

L'offre scolaire comporte:

1. le cycle inférieur et le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique;
2. la division inférieure de l'enseignement secondaire;
3. le cycle moyen et le cycle supérieur de l'enseignement secondaire technique.

Art. 3.

Le personnel du lycée comprend les fonctions et emplois prévus par la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique.

Art. 4.

Les enseignements secondaire et secondaire technique de l'établissement sont soumis aux lois et règlements respectivement de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

Art. 5.

Les engagements définitifs au service de l'Etat, résultant des dispositions de l'article 6, se font par dépassement de l'effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé par la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour les exercices concernés.

Art. 6.

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants:

- 1 psychologue;
- 1 assistant social ou d'hygiène sociale;
- 4 éducateurs gradués;
- 1 bibliothécaire documentaliste;
- 1 rédacteur faisant fonction de secrétaire;
- 1 informaticien diplômé;
- 1 technicien;
- 5 éducateurs;
- 8 artisans;
- 1 concierge;
- 2 garçons de salle;
- 3 employés de l'Etat de la carrière D;
- 1 employé de l'Etat de la carrière C;
- 4 ouvriers avec CATP.

Art. 7.

La loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 est modifiée comme suit:

- Il est inscrit un nouvel article 11.1.41.078: «Dotation dans l'intérêt du fonctionnement du Nordstad-Lycée: 250.000 €»
- A l'article 43, Constitution de services de l'Etat à gestion séparée, est ajouté au point II le tiret:
«     
Nordstad-Lycée.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 13 juillet 2007.

Henri

Doc. parl. 5707; sess. ord. 2006-2007.


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