Loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

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Loi du 17 juillet 2007 portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 23, paragraphe (1) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection est modifié comme suit:

«     

Le Ministre considérera comme irrecevable la demande de protection internationale d'une personne à laquelle le statut de réfugié ou la protection internationale ont été définitivement refusés ou d'une personne qui a explicitement ou implicitement retiré sa demande de protection internationale, à moins que des éléments ou des faits nouveaux apparaissent ou sont présentés par le demandeur et qu'ils augmentent de manière significative la probabilité que le demandeur remplisse les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ou au statut conféré par la protection subsidiaire, à condition que le demandeur concerné a été, sans faute de sa part, dans l'incapacité de les faire valoir au cours de la précédente procédure, y compris durant la phase contentieuse.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l'Immigration,

Nicolas Schmit

Cabasson, le 17 juillet 2007.

Henri

Doc. parl. 5737; sess. ord. 2006-2007.


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