Loi du 24 juillet 2007 portant
1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
2. modification du Code du travail.

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Loi du 24 juillet 2007 portant

1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;
2. modification du Code du travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article L.432-6 du Chapitre II - Institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure d'information et de consultation transfrontalières des travailleurs, du Titre III - Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation transfrontalières des travailleurs, du Livre IV - Représentation du personnel, du Code du travail prendra la teneur suivante:

«     

Art. L.432-6.

Le groupe spécial de négociation est composé de trois membres au minimum et au maximum d'un nombre de membres égal à celui des Etats membres de l'Union européenne.

Il est désigné un suppléant pour chaque membre effectif.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Cabasson, le 24 juillet 2007.

Henri

Doc. parl. 5715; sess. ord. 2006-2007


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