Loi du 1er août 2007 portant modification:
1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle.
Loi du 1er août 2007 portant modification:
1. | de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; |
2. | de l'article 10 du Code d'instruction criminelle. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
L'article 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police est modifié comme suit:
1) | L'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:
|
|||||||
2) | L'alinéa 6 est remplacé par le texte suivant:
|
Art. 2.
L'article 10 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:
« |
Article 10. Ont la qualité d'officier de police judiciaire:
|
|||||||||
» |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
Cabasson, le 1er août 2007. Henri |
Doc. parl. 5571; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007 |
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
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