Loi du 1er août 2007 portant modification:
1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 01/08/2007

Publication : 14/08/2007

Mémorial : A141

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2007/08/01/n4/jo

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Loi du 1er août 2007 portant modification:

1. de l'article 14(2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police;
2. de l'article 10 du Code d'instruction criminelle.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 14, paragraphe (2) de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police est modifié comme suit:

1) L'alinéa 5 est remplacé par le texte suivant:
«     

En dehors des membres du cadre supérieur et des membres de la carrière de l'inspecteur de la Police, peuvent également être appelés à remplir des missions de police judiciaire au sens du paragraphe 2 les fonctionnaires des carrières supérieure et moyenne et les employés des carrières S et D qui ne relèvent pas du cadre policier, affectés depuis au moins deux ans dans une des sections ou cellules du Service de Police judiciaire.

     »
2) L'alinéa 6 est remplacé par le texte suivant:
«     

Les modalités d'admission au Service de Police Judiciaire, le statut de son personnel ainsi que l'organigramme du service sont déterminés par règlement grand-ducal.
     »

Art. 2.

L'article 10 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

«     

Article 10.

Ont la qualité d'officier de police judiciaire:

1° les membres du cadre supérieur de la police, les commissaires en chef, les commissaires et les inspecteurs chefs;
2° les premiers inspecteurs nominativement désignés par un arrêté du Ministre de la Justice;
3° les membres du service de police judiciaire qui relèvent du cadre policier;
4° les fonctionnaires et employés du service de police judiciaire qui ne relèvent pas du cadre policier, visés à l'article 14(2), alinéa 5 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, nominativement désignés par un arrêté du Ministre de la Justice.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2007.

Henri

Doc. parl. 5571; sess. ord. 2005-2006 et 2006-2007

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