Loi du 1er août 2007
1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers,
et
2. portant modification de:
- la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
- la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.

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Loi du 1er août 2007

1. relative au stage des magistrats et futurs magistrats étrangers, et
2. portant modification de:
la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le chapitre 1er du titre II de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est complété par un nouveau paragraphe 4 libellé comme suit:

«     
Paragraphe 4: Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers.

Art. 75-9.

Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, régulièrement admis à faire un stage, peuvent être autorisés à assister aux actes, délibérés et travaux des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que des parquets.

Ils n'exercent aucune fonction judiciaire.

Art. 75-10.

Le ministre de la Justice statue sur les demandes d'admission au stage, qui lui sont transmises par les autorités étrangères dont relèvent les magistrats et futurs magistrats.

Le procureur général d'Etat affecte les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, admis à faire un stage, à l'une des juridictions de l'ordre judiciaire ou à l'un des parquets.

Art. 75-11.

Avant de commencer le stage, les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers prêtent serment à l'audience publique de la Cour d'appel en ces termes: «Je jure de conserver le secret des actes, délibérés et travaux dont j'aurai connaissance au cours de mon stage».

Ils sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal.

     »

Art. II.

Les paragraphes 4, 5 et 6 du chapitre Ier du titre II de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire sont renumérotés comme suit:

Paragraphe 5: Du personnel de l'administration judiciaire.
Paragraphe 6: Des avocats à la Cour.
Paragraphe 7: Des frais de justice.

Art. III.

La loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif est complétée par un nouveau chapitre 5 libellé comme suit:

«     
Chapitre 5.- Du stage des magistrats et futurs magistrats étrangers

Art. 83-1.

Les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, régulièrement admis à faire un stage, peuvent être autorisés à assister aux actes, délibérés et travaux des juridictions de l'ordre administratif.

Ils n'exercent aucune fonction judiciaire.

Art. 83-2.

Le ministre de la Justice statue sur les demandes d'admission au stage, qui lui sont transmises par les autorités étrangères dont relèvent les magistrats et futurs magistrats.

Le président de la Cour administrative affecte les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, admis à faire un stage, à l'une des juridictions de l'ordre administratif.

Art. 83-3.

Avant de commencer le stage, les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers prêtent serment à l'audience publique de la Cour administrative en ces termes: «Je jure de conserver le secret des actes, délibérés et travaux dont j'aurai connaissance au cours de mon stage».

Ils sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal.

     »

Art. IV.

Les chapitres 5, 6, 7 et 8 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif sont renumérotés comme suit:

Chapitre 6.- De l'exécution des arrêts et jugements en matière administrative.
Chapitre 7.- Du greffe des juridictions administratives.
Chapitre 8.- Dispositions diverses.
Chapitre 9.- Des dispositions transitoires, modificatives, budgétaires et abrogatoires et de l'entrée en vigueur.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Cabasson, le 1er août 2007.

Henri

Doc. parl. 5679; sess. ord. 2006-2007


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