Loi du 24 août 2007 relative à la construction d'un Centre de Rétention.

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Loi du 24 août 2007 relative à la construction d'un Centre de Rétention.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2007 et celle du Conseil d'Etat du 13 juillet 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'un centre de rétention qui est destiné à servir d'établissement approprié au sens de l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers;
3. l'emploi de la main d'oeuvre étrangère ainsi que de structure fermée au sens de l'article 10 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent dépasser la somme de EUR 11.200.000.-. Ce montant correspond à la valeur 625,70 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2006. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, le budget est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Art. 4.

La zone de construction du Centre de rétention comprend la parcelle cadastrale numéro 689/2709 et une partie de la parcelle cadastrale numéro 685/2731 de la section B des Fermes de la commune de Sandweiler. Cette zone est destinée à la construction de bâtiments et d'équipements publics. Elle est délimitée par le plan d'ensemble figurant à l'annexe I de la présente loi.

La construction du Centre de rétention se fera directement sur base du plan d'implantation figurant à l'annexe II de la présente loi sans qu'il y ait obligation d'établir un plan d'aménagement particulier pour cette zone.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 24 août 2007.

Henri

Doc. parl. 5654; sess. ord. 2006-2007


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