Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.
Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 3 juillet 2007 et en seconde lecture le 10 octobre 2007;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 16 de la Constitution est libellé comme suit:
| « |
Art. 16. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi. |
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| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Le Premier Ministre, Ministre d'Etat, Jean-Claude Juncker |
Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2007. Henri |
| Doc. parl. 5596; sess. ord. 2006-2007et 2007-2008. |
- Arrêt n° 119/15 du 19 juin 2015. (Mémorial A n° 121 de 2015)
- Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 101/13 du 4 octobre 2013. (Mémorial A n° 182 de 2013)
- Loi du 17 octobre 1868 portant révision de la Constitution du 27 novembre 1856. (Mémorial A n° 23 de 1868)
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