Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 octobre 2007 portant révision de l'article 16 de la Constitution.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution, donné en première lecture le 3 juillet 2007 et en seconde lecture le 10 octobre 2007;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 16 de la Constitution est libellé comme suit:

«     

Art. 16.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et moyennant juste indemnité, dans les cas et de la manière établis par la loi.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 24 octobre 2007.

Henri

Doc. parl. 5596; sess. ord. 2006-2007et 2007-2008.


Retour
haut de page