Loi du 31 octobre 2007 autorisant la participation de l'Etat à l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Berbourg.

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Loi du 31 octobre 2007 autorisant la participation de l'Etat à l'extension du centre intégré pour personnes âgées à Berbourg.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 octobre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 23 octobre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer, selon les modalités fixées par convention entre parties, au financement de l'extension du centre intégré pour personnes âgées par la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth à Berbourg.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 14.151.463,56 euros. Ce montant correspond à la valeur 646,07 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er avril 2007. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Au cas où l'avancement des travaux oblige la Congrégation des Soeurs de Ste Elisabeth à assurer en tout ou en partie le préfinancement de la participation de l'Etat accordée, mais non encore versée, ce dernier supporte les intérêts y relatifs.

Art. 3.

La dépense est imputable sur le Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 31 octobre 2007.

Henri

Doc. parl. 5723; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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