Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction d'ateliers et de dépôts dans l'intérêt de l'Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.

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Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction d'ateliers et de dépôts dans l'intérêt de l'Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction d'ateliers et de dépôts dans l'intérêt de l'Administration des bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 15.950.000.- euros.

Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l'indice semestriel des prix à la construction au 1er octobre 2006.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du fonds d'investissements publics administratifs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5744; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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