Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction à Bertrange/Mamer d'une deuxième école européenne et d'un centre polyvalent de l'enfance.

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Loi du 18 décembre 2007 relative à la construction à Bertrange/Mamer d'une deuxième école européenne et d'un centre polyvalent de l'enfance.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 novembre 2007 et celle du Conseil d'Etat du 4 décembre 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la construction à Bertrange/Mamer d'une deuxième école européenne et d'un centre polyvalent de l'enfance et à la réalisation des infrastructures de transport.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser la somme de 237.000.000.- euros.

Ce montant correspond à la valeur 633,42 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2006.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 3.

Le financement des dépenses visées à l'article 1er se fera par le biais de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2007.

Henri

Doc. parl. 5763; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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