Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.

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Loi du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural.


Titre I. Champ d'application et définitions
Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole
Chapitre 1er. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
A. Investissements réalisés par des exploitants agricoles à titre principal
B. Investissements réalisés par les exploitants agricoles qui ne remplissent pas les critères de l'article 3 et les exploitants agricoles à titre accessoire
Chapitre 2. Installation des jeunes agriculteurs
Chapitre 3. Allégement des charges d'acquisition et de location de biens à usage agricole
Chapitre 4. Coopération économique et technique entre exploitations individuelles
Chapitre 5. Régime d'encouragement à l'amélioration de la qualification professionnelle, à la vulgarisation et à la recherche agricoles et à l'utilisation de services de conseil
Chapitre 6. Activités d'information et de promotion
Chapitre 7. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles
Chapitre 8. Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées
Chapitre 9. Mesures en faveur de l'environnement et de la sauvegarde de la biodiversité
Chapitre 10. Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols
Chapitre 11. Régime d'encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles
Chapitre 12. Mesures forestières
Chapitre 13. Mesures fiscales
Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale
Chapitre 1er. Diversification vers des activités non agricoles
Chapitre 2. Aide à la création et au développement des micro-entreprises
Chapitre 3. Activités touristiques en milieu rural
Chapitre 4. Services de base pour l'économie et la population rurale
Chapitre 5. Rénovation et développement des villages
Chapitre 6. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel
Chapitre 7. Formation et information des acteurs économiques en milieu rural
Titre IV. Leader
Titre V. Dispositions générales

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 mars 2008 et celle du Conseil d'Etat du 8 avril 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Titre I. Champ d'application et définitions

Art. 1er.

La présente loi a pour objet de créer un cadre général de la promotion au Luxembourg d'une agriculture multifonctionnelle, durable et compétitive, soucieuse d'un développement intégré des zones rurales et mise en œuvre en conformité avec les principes de la politique agricole commune.

Art. 2.

(1)

Au sens de la présente loi, la notion d'exploitant agricole couvre l'ensemble des activités des agriculteurs, viticulteurs, éleveurs, arboriculteurs, horticulteurs, pépiniéristes, jardiniers, maraîchers, pisciculteurs, sylviculteurs et apiculteurs.

(2)

Par exploitation agricole, on entend une unité technico-économique à caractère agricole gérée distinctement de toute autre, disposant d'un ensemble de moyens humains et matériels, et comprenant en propriété ou ayant à sa disposition permanente, notamment par voie de location, tous les moyens de production nécessaires permettant d'en assurer une gestion indépendante, dont notamment les bâtiments, les machines et les équipements et exploitant au minimum 3 hectares de terres agricoles ou 0,10 hectare de vignobles ou 0,50 hectare de pépinières ou 0,30 hectare de vergers ou 0,25 hectare de maraîchages.

(3)

Par association d'exploitations agricoles, on entend la fusion de deux ou plusieurs exploitations agricoles.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions auxquelles doit répondre l'association d'exploitations agricoles et notamment:

la forme juridique;
la durée minimale;
la formation du capital social;
le statut des membres de l'association;
la participation des membres à la gestion;
l'âge maximum des membres au moment de la constitution.

(4)

Par entreprise, au sens de la présente loi, on entend un ensemble de moyens humains et matériels concourant, sous une direction économique, à la réalisation d'un objectif économique.

(5)

Par micro-entreprise, au sens de la présente loi, on entend toute entreprise répondant à la définition contenue dans l'annexe de la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises.

(6)

Sont considérés comme exploitants agricoles à titre principal, les exploitants agricoles:

qui gèrent une exploitation agricole dont la dimension économique est susceptible d'en assurer la viabilité économique, et
dont la part du temps de travail consacré aux activités extérieures à l'exploitation agricole est inférieure à la moitié du temps de travail total de l'exploitant, et
qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension de vieillesse, et
qui sont affiliés à la Caisse de maladie agricole.

Le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions l'Agriculture, la Viticulture et le Développement rural, ciaprès nommé le ministre, peut, dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'activité professionnelle prolongée dans le secteur agricole, dispenser de cette dernière exigence.

(7)

Si l'exploitant est une personne morale, il est à considérer comme exploitant à titre principal:

si l'exploitation agricole répond aux exigences du paragraphe 6, premier tiret, ci-dessus, et
si la ou les personnes appelées à diriger l'exploitation agricole remplissent les conditions prévues au paragraphe 6, tirets deux à quatre, ci-dessus,
si la ou les personnes appelées à diriger l'exploitation agricole participent au capital social.

(8)

Sont considérés comme exploitants agricoles à titre accessoire, les exploitants agricoles:

qui gèrent une exploitation agricole dont la dimension économique est susceptible d'assurer la viabilité économique de l'activité agricole, et
qui ne sont pas bénéficiaires d'une pension de vieillesse, et
qui sont affiliés à la Caisse de pension agricole comme membres cotisants; le ministre peut, dans des cas exceptionnels, dispenser de cette exigence lorsque les conditions d'une affiliation sont remplies.

(9)

Un règlement grand-ducal fixe les paramètres servant au calcul de la dimension économique d'une exploitation agricole et définit la notion de viabilité économique.

(10)

Un règlement grand-ducal prévoit les conditions et modalités selon lesquelles les apiculteurs, les sylviculteurs et les distillateurs qui ne remplissent pas les conditions de cet article peuvent néanmoins bénéficier des aides de l'article 7 de la loi.

Titre II. Amélioration de la compétitivité du secteur agricole
Chapitre 1 er. Aides aux investissements dans les exploitations agricoles
A. Investissements réalisés par des exploitants agricoles à titre principal

Art. 3.

(1)

Il est institué un régime d'aides aux investissements dans les exploitations agricoles remplissant les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux et dont l'exploitant:

a) exerce l'activité agricole à titre principal;
b) possède des connaissances et compétences professionnelles suffisantes;
c) présente une attestation que tous les investissements dépassant un coût minimum ont fait l'objet d'une analyse économique par un service de gestion agréé par le ministre;
d) présente un plan de financement approuvé par l'organisme prêteur en cas de financement des investissements par un prêt;
e) tient une comptabilité depuis au moins un an au moment de la présentation de la demande d'aide et s'engage à la tenir durant toute la durée d'application de la présente loi, sans que cette durée ne puisse être inférieure à quatre ans. En cas de création d'une nouvelle exploitation agricole, le ministre peut dispenser de l'exigence de la tenue d'une comptable.

(2)

Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes, fixe les critères auxquels doit répondre l'analyse économique, fixe le coût minimum visé au point c), ainsi que les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux et précise la notion de comptabilité.

(3)

En vue de son agrément, le service de gestion visé au paragraphe 1 er sous point c) doit présenter les garanties nécessaires d'honorabilité et de qualification professionnelle.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de la gestion et de la direction du service de gestion.

Le service de gestion doit en outre fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s'apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures requises en vue de l'exécution de la mission, sur base de la formation et de l'expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à l'analyse économique des investissements à la ferme. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification professionnelle des services agréés.

Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants du service agréé d'en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d'indiquer comment le respect des conditions de l'agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent, l'organisme est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d'introduire une demande de modification de ce dernier.

En cas de non-respect par le service des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément.

Art. 4.

(1)

Le régime d'aides visé à l'article 3 porte sur des investissements visant l'un ou plusieurs des objectifs suivants:

l'amélioration des résultats économiques de l'exploitation;
l'amélioration des conditions de vie, de travail et de production;
l'amélioration qualitative et la reconversion de la production, en fonction des besoins du marché;
la diversification des activités sur l'exploitation, notamment par la fabrication et la vente à la ferme de produits de la ferme;
l'adaptation de l'exploitation aux normes futures imposées dans le cadre de la conditionnalité et aux normes nationales en matière de protection des animaux;
l'adaptation de l'exploitation en vue de la réalisation d'économies d'énergie et de la production d'énergie, essentiellement à partir de produits et sous-produits de la ferme et de l'utilisation de techniques innovantes;
la protection et l'amélioration de l'environnement naturel.

(2)

Un règlement grand-ducal établit la liste des investissements bénéficiant ou ne bénéficiant pas du régime d'aides.

Ce même règlement grand-ducal peut également fixer les conditions devant être remplies pour que les investissements répondent aux objectifs visés au paragraphe 1er.

(3)

L'octroi des aides aux investissements dans des secteurs soumis à des restrictions de la production ou des limitations au niveau des aides dans le cadre d'une organisation commune de marché est exclu lorsque les investissements ont pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations.

Art. 5.

(1)

Les investissements visés à l'article 4 bénéficient d'une subvention en capital conformément au présent article.

(2)

La subvention en capital est de 35% du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 20% pour les autres biens. Toutefois, dans la partie du territoire considérée comme région défavorisée au sens de la directive n° 75/268/CEE, la subvention en capital est de respectivement 45% et 30%.

Un règlement grand-ducal établit un classement des biens d'investissement en biens immeubles et biens meubles.

(3)

Les taux visés au paragraphe 2 peuvent être majorés au maximum de 10 points de pourcentage pour les investissements ayant pour finalité:

des économies substantielles d'énergie;
la production de bio-énergie;
l'application de techniques de production particulièrement respectueuses de l'environnement;
l'utilisation de techniques innovantes améliorant de manière significative la sécurité alimentaire, la transparence de la production ou la qualité d'un produit;
l'amélioration des conditions sanitaires et hygiéniques et du bien-être des animaux;
l'application de techniques de production spécialisées permettant l'exploitation des vignobles en pente raide ou en terrasses.

Un règlement grand-ducal fixe la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides visées au présent paragraphe, les taux de ces aides et, le cas échéant, les conditions auxquelles doivent répondre ces mêmes investissements.

Si des investissements dans la production de bio-énergie sont réalisés par une personne morale, un règlement grand-ducal fixe, en fonction des taux d'aides applicables, des conditions particulières relatives au statut des associés et au capital social.

(4)

En cas d'utilisation de matériaux traditionnels pour assurer une meilleure intégration des bâtiments nouveaux aux bâtiments existants à valeur architecturale particulière ou pour préserver le paysage en cas de construction de bâtiments en zone verte, le surcoût résultant de l'utilisation de ces matériaux bénéficie d'une subvention en capital de 75%.

Les subventions en capital prévues au présent paragraphe sont accordées pour un investissement total dont le coût ne peut pas dépasser 10% du coût des constructions auxquelles il se rapporte et qui est retenu pour le calcul des autres aides prévues par le présent article.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d'application du présent paragraphe et notamment la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides.

(5)

Les frais d'infrastructure liés à la transplantation d'une porcherie ou d'une exploitation avicole bénéficient d'une subvention en capital dont le taux est fixé à 100%.

Art. 6.

Le coût des investissements susceptibles de bénéficier de la subvention en capital prévue à l'article 5 est pris en compte dans la limite de prix unitaires à fixer par règlement grand-ducal.

B. Investissements réalisés par les exploitants agricoles qui ne remplissent pas les critères de l'article 3 et les exploitants agricoles à titre accessoire

Art. 7.

(1)

Les exploitants agricoles qui remplissent les critères de l'article 2, paragraphe 6 tirets 2 à 4 et qui gèrent une exploitation agricole dont la dimension économique répond au moins à l'exigence visée à l'article 2, paragraphe 8, premier tiret ainsi que les exploitants agricoles à titre accessoire, qui:

a) possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
b) gèrent une exploitation agricole remplissant les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux;
c) présentent une attestation que tous les investissements dépassant un coût minimum ont fait l'objet d'une analyse économique par un service de gestion agréé par le ministre conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3;
d) présentent un plan de financement approuvé par l'organisme prêteur en cas de financement des investissements par un prêt;

bénéficient, pour les investissements visés à l'article 4, d'une subvention en capital de 25% du coût calculé des investissements pour les biens immeubles et de 15% pour les autres biens. Toutefois, dans la partie du territoire considérée comme zone défavorisée au sens de la directive n° 75/268/CEE, la subvention en capital est de respectivement 30% et 20%.

Les taux d'aides visés à l'alinéa 1er peuvent être majorés au maximum de 10 points de pourcentage pour les investissements visés à l'article 5 paragraphe 3. Un règlement grand-ducal fixe la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides prévues au présent alinéa, les taux de ces aides et, le cas échéant, les conditions auxquelles doivent répondre ces investissements.

Si des investissements dans la production de bio-énergie sont réalisés par une personne morale, un règlement grand-ducal fixe, en fonction des taux d'aides applicables, des conditions particulières relatives au statut des associés et au capital social.

Les dispositions de l'article 4, paragraphes 2 et 3, et de l'article 6 sont applicables au régime d'aides du présent article.

(2)

Les subventions en capital sont accordées pour un investissement total de 187.500 euros au maximum par exploitation. Ce plafond est valable pour toute la durée d'application de la présente loi.

(3)

En cas d'utilisation de matériaux traditionnels pour assurer une meilleure intégration des bâtiments nouveaux aux bâtiments existants à valeur architecturale particulière ou pour préserver le paysage en cas de construction en zone verte, le surcoût résultant de l'utilisation de ces matériaux bénéficie d'une subvention en capital de 75%. Ce surcoût n'est pas imputable au plafond fixé au paragraphe 2.

Les subventions en capital prévues au présent paragraphe sont accordées pour un investissement total dont le coût ne peut pas dépasser 10% du coût des constructions auxquelles il se rapporte et qui est retenu pour le calcul des autres aides relevant du présent article.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d'application du présent paragraphe.

(4)

Un règlement grand-ducal définit la notion de connaissances et de compétences professionnelles suffisantes. Ce même règlement fixe le coût minimum visé au point c) du paragraphe 1 er, les critères auxquels doit répondre l'analyse économique ainsi que les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bienêtre des animaux.

Art. 8.

Si un investissement est financé par un emprunt, la subvention en capital visée aux articles 5 et 7 est versée à l'institut financier ayant accordé le prêt pour être portée en déduction de celui-ci. Au cas où la subvention en capital dépasse le montant du prêt, le solde est versé au bénéficiaire de l'aide.

Chapitre 2. Installation des jeunes agriculteurs

Art. 9.

(1)

Les jeunes agriculteurs bénéficient d'aides à l'installation sur une exploitation agricole à condition qu'ils:

a) soient âgés de 18 ans au moins et n'aient pas atteint l'âge de 40 ans;
b) possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
c) s'installent comme agriculteur à titre principal;
d) s'installent pour la première fois sur une exploitation agricole:
qui satisfait aux normes minimales requises en matière d'environnement, d'hygiène et de bien-être des animaux, et
dont le ou les exploitant(s) cesse(nt) définitivement toute activité agricole à des fins commerciales;
e) présentent un plan de développement de l'exploitation agricole faisant l'objet de l'installation à établir par un service de gestion agréé par le ministre conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 3, et s'engagent à le faire réexaminer par un tel service dans un délai de 5 ans à partir de la date d'installation;
f) s'établissent en qualité de chef d'exploitation.

Un règlement grand-ducal détermine les conditions devant être remplies pour qu'une installation d'un jeune agriculteur puisse être considérée comme étant réalisée au sens du présent article.

(2)

Les aides à l'installation comportent, par exploitation reprise et indépendamment du nombre de jeunes qui s'y installent:

a) une prime d'installation d'un montant de 25.000 euros, majorée de 5.000 euros si le jeune agriculteur a acquis une formation agricole supplémentaire à celle requise en vertu du paragraphe 1er, point b);
b)

une bonification du taux d'intérêt aux emprunts contractés en vue de couvrir les charges découlant de la première installation.

Cette bonification n'est accordée qu'en faveur des emprunts contractés avant que le jeune agriculteur n'ait atteint l'âge de 40 ans.

Le montant équivalent à la valeur capitalisée de la bonification du taux d'intérêt ne peut dépasser 25.000 euros.

Un règlement grand-ducal définit la notion de formation agricole supplémentaire. Ce même règlement fixe les modalités d'application du point b) et notamment:

le niveau de la bonification du taux d'intérêt qui ne peut être supérieur à 50% du taux d'intérêt effectivement payé;
la durée pendant laquelle la bonification du taux d'intérêt est allouée;
la capitalisation éventuelle de l'aide.

Art. 10.

(1)

Les jeunes agriculteurs qui concluent un contrat d'exploitation avec l'exploitant, auquel ils sont appelés à succéder dans la gestion de l'exploitation familiale, bénéficient des aides à l'installation prévues à l'article 9, paragraphe 2. Toutefois, le montant de la prime d'installation est fixé à 12.500 euros par exploitation, majoré de 2.500 euros pour les jeunes ayant acquis une formation supplémentaire telle que visée à l'article 9, paragraphe 2, sous a).

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d'application du présent article, et notamment les conditions auxquelles doit répondre le contrat d'exploitation.

(2)

Le montant représentant la différence entre la prime d'installation visée à l'article 9, paragraphe 2, et la prime fixée au paragraphe 1 er du présent article est alloué au jeune agriculteur si son installation répond aux conditions de l'article 9, paragraphe 1 er, dans un délai maximum de 5 ans, à compter de la date du contrat d'exploitation.

Art. 11.

Lorsque dans une exploitation agricole, dans laquelle un jeune a été installé conformément aux articles 9, paragraphe 1er, et 10, paragraphe 1er, ou conformément aux articles 10 et 11 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural, des investissements visés aux articles 4 et 5, paragraphe 3, sont réalisés, les taux d'aides prévus à l'article 5, paragraphe 2, y compris, le cas échéant, la majoration prévue au paragraphe 3, pour de tels investissements sont majorés de 10 points de pourcentage pour les investissements dans des biens immeubles et de 5 points de pourcentage pour les investissements dans d'autres biens pendant une période ne dépassant pas cinq ans après l'installation et à condition que le bénéficiaire n'ait pas atteint l'âge de 40 ans à la date de leur réalisation.

Au cas où les investissements sont réalisés par une association d'exploitations agricoles, la majoration visée à l'alinéa ci-avant est applicable au montant de l'investissement correspondant aux parts détenues par l'exploitation membre ayant fait l'objet de la reprise par le jeune agriculteur.

Chapitre 3. Allégement des charges d'acquisition et de location de biens à usage agricole

Art. 12.

(1)

Les droits d'enregistrement et de transcription perçus à l'occasion de l'acquisition entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, de biens meubles ou immeubles à usage agricole sont remboursés par le fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture prévu à l'article 62 de la loi.

Les droits d'enregistrement et de transcription sont également pris en charge dans les mêmes conditions en cas d'échange de parcelles agricoles effectué dans le but d'atteindre une organisation plus rationnelle de l'exploitation agricole.

Sont également pris en charge les droits de succession perçus pour les biens meubles et immeubles à usage agricole, sans que le montant à rembourser ne puisse être supérieur au montant des droits d'enregistrement qui seraient dus si l'acquisition de ces biens avait lieu entre vifs.

(2)

Le remboursement des droits susvisés est limité aux exploitants agricoles qui:

exercent l'activité agricole à titre principal;
possèdent des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes;
respectent les normes minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux;
ne dépassent pas un âge maximum.

Un règlement grand-ducal définit la notion des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et fixe les conditions minimales requises dans les domaines de l'environnement, de l'hygiène et du bien-être des animaux ainsi que l'âge maximum des bénéficiaires.

(3)

Sont également pris en charge les droits d'enregistrement perçus sur les contrats de bail conclus par les jeunes agriculteurs en relation avec l'installation sur une exploitation agricole conformément aux dispositions des articles 9 et 10.

(4)

Un règlement grand-ducal peut fixer des plafonds en ce qui concerne la base de calcul du remboursement.

Art. 13.

(1)

En cas de transmission entre époux, entre parents et alliés en ligne directe, et entre collatéraux jusqu'au 3e degré par acte entre vifs ou par décès, de droits réels immobiliers provenant de l'exploitation familiale et servant à cette même exploitation agricole, la valeur de rendement agricole prévue à l'article 832-1 du code civil forme la base imposable pour la liquidation des droits d'enregistrement, de succession et de mutation par décès.

La disposition de l'alinéa 1er s'applique également en cas de transmission, à titre onéreux ou gratuit, de droits réels immobiliers provenant d'une exploitation agricole et servant à cette même exploitation à une personne qui a participé durant 10 ans au moins et à temps plein au travail de l'exploitation transmise.

(2)

Cette disposition ne s'applique que si les droits réels transmis sont utilisés par le donataire, l'héritier, le légataire ou l'acquéreur dans le cadre de son exploitation agricole.

Chapitre 4. Coopération économique et technique entre exploitations individuelles

Art. 14.

(1)

L'Etat prend en charge une partie des frais d'entraide occasionnés pour une exploitation agricole dont l'exploitant remplit les critères de l'article 2, paragraphe 6, tirets 2 à 4 et qui gère une exploitation agricole dont la dimension économique répond au moins à l'exigence visée à l'article 2, paragraphe 8, premier tiret:

a) en cas de maladie, de grossesse ou de décès du chef d'exploitation ou d'un membre de sa famille nécessaire à cette exploitation et en cas de formation agricole complémentaire;
b) pour tout autre motif de convenance personnelle.

(2)

Un règlement grand-ducal définit les conditions et modalités d'application de cette aide et fixe la durée de la prise en charge qui ne peut pas être supérieure à six mois par an pour les cas visés sous a) et à quinze jours par an pour les cas visés sous b) du paragraphe 1 er. Les taux de l'aide sont fixés à 75% des frais d'entraide exposés pour les cas visés sous a) et à 50% pour les cas visés sous b).

(3)

L'aide est subordonnée à la condition que l'entraide soit réalisée par un service de remplacement agréé par le ministre.

En vue de son agrément, le service de remplacement doit présenter les garanties nécessaires d'honorabilité et de qualification professionnelle.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de la gestion et de la direction du service de remplacement.

La qualification professionnelle s'apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l'exécution de la mission, sur base de la formation et de l'expérience professionnelles du personnel effectivement affecté à l'instruction des demandes de remplacement et aux travaux de remplacement. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification professionnelle des organismes agréés.

En outre, le service de remplacement doit remplir les conditions suivantes:

il doit être constitué pour une durée minimum de 10 ans sous la forme d'une association agricole ou d'une société commerciale au sens de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
les statuts ou des règlements appropriés doivent prévoir l'organisation, par l'intermédiaire d'un bureau central et suivant un barème préétabli, d'un service d'entraide organisant l'échange de main-d'œuvre de remplacement à l'attention de ses membres;
le nombre minimum des adhérents ne peut être inférieur à cent.

Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité ou de qualification professionnelle ou le respect des conditions fixées à l'alinéa 5 oblige le ou les dirigeants du service agréé d'en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d'indiquer comment le respect des conditions de l'agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent, le service est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d'introduire une demande de modification de ce dernier.

En cas de non-respect par le service des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément.

(4)

L'aide est allouée au service de remplacement sur base d'une demande à présenter par celui-ci et à condition que les frais facturés aux exploitants tiennent compte du montant de l'aide.

Sur demande dûment justifiée le ministre peut allouer des avances au service de remplacement agréé.

Art. 15.

(1)

Il est institué un régime d'aides aux investissements en faveur des groupements d'exploitants agricoles légalement constitués et qui ont pour but une utilisation en commun plus rationnelle du matériel agricole ou de bâtiments agricoles.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions auxquelles doivent répondre les groupements et notamment:

la forme juridique;
la durée minimale;
la formation du capital social;
le nombre minimal des agriculteurs affiliés et leur statut.

(3)

Un règlement grand-ducal établit la liste des investissements susceptibles de bénéficier des aides. Il peut également fixer les conditions devant être remplies pour que les investissements servent réellement les intérêts du groupement.

(4)

Les dispositions de l'article 3, paragraphe 1 er, sous c) sont applicables au présent régime d'aides.

(5)

Les investissements visés au paragraphe 3 bénéficient des aides aux investissements prévus à l'article 5 si au moins trois exploitants agricoles à titre principal font partie du groupement.

Les taux des aides sont ceux de l'article 7 si le groupement ne remplit pas la condition fixée à l'alinéa 1er.

En cas d'investissements dans la production de bio-énergie un règlement grand-ducal fixe les conditions auxquelles doivent répondre ces investissements ainsi que les conditions auxquelles doivent répondre les groupements en ce qui concerne la formation du capital social et le statut des exploitants affiliés.

Art. 16.

(1)

Afin de faciliter l'établissement et le fonctionnement administratif il est accordé une aide de démarrage dégressive pendant les cinq premières années après leur agrément aux groupements de producteurs créés après l'entrée en vigueur de la présente loi aux fins suivantes:

adapter la production des producteurs membres aux exigences du marché;
assurer une commercialisation conjointe des produits sur le marché, y compris la préparation pour la vente, la centralisation des ventes et l'approvisionnement des acheteurs en gros;
établir des règles communes en matière d'information sur la production, en accordant une attention particulière aux récoltes et à la disponibilité.

(2)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions de l'agrément des groupements de producteurs et notamment:

la forme juridique;
le nombre minimal des membres, leur statut et les conditions de leur affiliation;
l'organisation du groupement.

Ce même règlement détermine les frais d'établissement et de fonctionnement susceptibles de bénéficier de l'aide de démarrage ainsi que le montant total de l'aide qui ne peut pas dépasser 400.000 euros par groupement.

Le taux de cette aide est fixé à 100% pour la première année et se réduit de 20 points pour chaque année subséquente.

Chapitre 5. Régime d'encouragement à l'amélioration de la qualification professionnelle, à la vulgarisation et à la recherche agricoles et à l'utilisation de services de conseil

Art. 17.

(1)

L'amélioration de la qualification professionnelle agricole et forestière dont la coordination incombe à la Chambre d'agriculture bénéficie des aides prévues au présent article.

L'amélioration de la qualification professionnelle agricole porte sur la réorientation qualitative de la production, sur l'application des méthodes de production compatibles avec l'entretien et l'amélioration du paysage et la protection de l'environnement, sur la mise en œuvre des normes applicables en matière d'hygiène et de bien-être des animaux ainsi que sur la gestion d'exploitations économiquement viables. L'amélioration de la qualification professionnelle forestière porte sur les pratiques de gestion forestière destinées à améliorer les fonctions économiques, écologiques et sociales des forêts.

(2)

L'aide est accordée pour:

a) l'organisation:
de cours ou stages de formation et de perfectionnement professionnels d'exploitants, d'aidants familiaux, de salariés agricoles et de personnes engagées dans des activités sylvicoles; ces cours et stages ne couvrent pas les cycles normaux d'études agricoles ou forestières réalisés dans le cadre de l'enseignement secondaire ou supérieur;
de cours ou stages de formation et de perfectionnement de dirigeants et gérants de groupements de producteurs et de coopératives, dans la mesure nécessaire à l'amélioration de l'organisation économique des producteurs ainsi que de la transformation et la commercialisation des produits agricoles;
de cours ou stages de formation et de perfectionnement de conseillers socio-économiques et techniques;
des activités destinées à vulgariser de nouvelles techniques de production autres que les programmes de vulgarisation et de conseil prévus aux articles 18 et 19.
b) la formation continue des ouvriers forestiers à titre principal.

(3)

Le régime d'aides visé au paragraphe 1 er comporte l'octroi d'aides:

a) pour la fréquentation des cours ou stages;
b) pour l'organisation et l'exécution des cours et stages.

(4)

Les modalités d'application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal et notamment:

les conditions auxquelles doivent répondre les cours et stages de formation visés au paragraphe 2 ci-dessus;

le niveau des aides, qui peuvent couvrir la totalité des frais de fonctionnement des organismes professionnels agricoles et des frais d'organisation des cours et stages, le remboursement forfaitaire d'une partie des frais des participants à ces cours et stages, à l'exclusion des pertes de revenus professionnels, ainsi que 50% des frais de formation et de perfectionnement des conseillers socio-économiques et techniques et des dirigeants et gérants.

Un règlement grand-ducal peut fixer un montant maximum pour les aides susceptibles d'être allouées par personne.

(5)

L'Etat rembourse à la Chambre d'agriculture les frais de gestion et de secrétariat en relation avec la mission de coordination susvisée.

Art. 18.

(1)

Il est institué un régime d'aides à la vulgarisation agricole et à la recherche dans le domaine agricole dont la coordination est assurée par la Chambre d'agriculture.

(2)

Dans le cadre de ce régime, une aide est accordée aux programmes de vulgarisation et de recherche agricoles proposés par la Chambre d'agriculture et approuvés par le ministre.

(3)

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application de ce régime d'aides et notamment les critères auxquels doivent répondre les programmes de vulgarisation et de recherche agricoles, ainsi que les taux des aides qui ne peuvent dépasser 50% du coût total d'un programme. Ce taux peut être augmenté jusqu'à 80% si le programme répond à des critères spécifiques à fixer par ce même règlement.

(4)

L'Etat rembourse à la Chambre d'agriculture les frais de gestion et de secrétariat en relation avec la mission de coordination susvisée.

Art. 19.

(1)

L'Etat peut prendre en charge une partie des dépenses effectuées par les agriculteurs et les sylviculteurs pour l'utilisation de services de conseil pour améliorer le niveau global des résultats de leur exploitation.

(2)

Les services de conseil doivent porter au moins sur:

a) les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales;
b) les normes de sécurité du travail fondées sur la législation communautaire.

(3)

Les services de conseil doivent être offerts par des organismes agréés par le ministre.

En vue de son agrément, l'organisme doit présenter les garanties nécessaires d'honorabilité et de qualification professionnelle.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires des personnes chargées de la gestion et de la direction de l'organisme.

L'organisme doit fournir la preuve de sa qualification professionnelle qui s'apprécie sur base de la disponibilité des ressources humaines et des infrastructures et équipements requis en vue de l'exécution de la mission, sur base de la formation et de l'expérience professionnelles du personnel effectivement affecté aux travaux de conseil agricole. Un règlement grand-ducal précise les critères de la qualification professionnelle des organismes agréés.

Tout changement susceptible d'affecter les conditions d'honorabilité ou de qualification professionnelle oblige le ou les dirigeants de l'organisme agréé d'en informer le ministre dans la semaine suivant ce changement et d'indiquer comment le respect des conditions de l'agrément est assuré à titre provisoire. Dans les deux mois qui suivent, l'organisme est tenu de se mettre en conformité avec les exigences de son agrément et d'introduire une demande de modification de ce dernier.

L'organisme doit en outre:

respecter le secret professionnel à l'égard de toutes les données collectées;
ne pas avoir de relations commerciales avec le demandeur des prestations;
garantir une formation continue du personnel affecté aux travaux de conseil agricole.

En cas de non-respect par l'organisme des conditions de son agrément, le ministre peut procéder au retrait temporaire ou définitif de l'agrément.

(4)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d'application de cette aide dont le taux ne peut être supérieur à 70% du coût du service de conseil, sans dépasser 700 euros, pour la première année. Pour les années subséquentes ce taux ne peut être supérieur à 50% et l'aide est plafonnée à 500 euros par an.

Chapitre 6. Activités d'information et de promotion

Art. 20.

(1)

Il est institué un régime d'aides en faveur des activités d'information et de promotion pour les produits agricoles de qualité.

(2)

Le régime d'aides porte sur les activités suivantes:

organisation ou participation à des foires et expositions ou à des actions similaires de relations publiques;
publicité par l'intermédiaire des différents moyens de communication ou sur les points de vente.

(3)

Le régime d'aides prévu au paragraphe 1 er est réservé aux groupements de producteurs.

(4)

Un règlement grand-ducal définit la notion de produit agricole de qualité. Il peut limiter le régime d'aides à certains secteurs ou produits.

Ce même règlement grand-ducal fixe les critères et objectifs auxquels les activités visées au paragraphe 2 doivent répondre et définit la notion de groupement de producteurs.

(5)

Les activités visées au paragraphe 2 bénéficient d'une subvention en capital dont le taux est fixé à 50% du coût de l'action.

Chapitre 7. Amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Art. 21.

(1)

Il peut être accordé aux entreprises se livrant à la collecte, au stockage, à la transformation, au traitement et à la commercialisation des produits agricoles des subventions en capital pour couvrir une partie des dépenses engagées dans des investissements ayant pour objet l'amélioration des productions animales et végétales, des conditions et installations de stockage, de traitement, de transformation et de commercialisation de produits agricoles.

Ces investissements doivent contribuer à l'amélioration de la situation des secteurs de production agricole de base concernés.

Les aides à l'investissement prévues par le présent article ne peuvent pas être cumulées avec les aides prévues par la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale de l'économie et par la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

(2)

Les subventions prévues au paragraphe 1 er ne peuvent pas dépasser 30% du coût des investissements en immeubles et en équipements.

Ce taux peut atteindre 35% du coût des investissements si les projets d'investissements se rapportent à l'introduction de nouvelles techniques de production ou l'introduction de nouveaux produits susceptibles d'avoir un effet favorable important sur le secteur en question.

Le coût des investissements à prendre en considération pour la fixation des subventions est le coût estimé au moment de l'approbation d'un projet d'investissement majoré d'un coefficient forfaitaire d'adaptation de ce coût. Au cas où le coût effectif de l'investissement est inférieur au coût estimé majoré du coefficient forfaitaire visé ci-avant, le coût effectif doit être pris en considération. Dans le calcul du coût, il n'est pas tenu compte d'éventuels intérêts intercalaires.

(3)

Afin de pouvoir bénéficier des subventions prévues au paragraphe 1 er, les entreprises y visées doivent fournir au ministre tous renseignements et documents nécessaires pour l'appréciation du bien-fondé du projet d'investissement.

Elles doivent en outre démontrer leur capacité d'apporter les moyens financiers nécessaires pour couvrir la différence entre le coût total estimé des investissements et les aides escomptées de l'Etat ainsi que présenter un compte d'exploitation prévisionnel démontrant la rentabilité de l'investissement.

Les demandes de projets d'investissement doivent être introduites préalablement à leur exécution au ministre. Elles sont approuvées par le ministre sur avis de la commission compétente visée à l'article 54.

La décision d'approbation d'un projet d'investissement fixe provisoirement la subvention en capital y relative sur la base du coût estimé des investissements.

(4)

Les modalités d'application du présent article sont déterminées par règlement grand-ducal qui énumère les produits agricoles à mettre en oeuvre, définit leur stade de transformation, fixe des critères pour la sélection des investissements susceptibles de bénéficier des aides ainsi que les taux d'aide y applicables et indique les investissements à exclure du régime d'aides.

Art. 22.

(1)

Les aides prévues à l'article 21 sont fixées définitivement par le ministre après vérification des opérations d'investissement et sur la base du coût des investissements tel qu'il est défini au paragraphe 2 de l'article 21.

En vue de cette vérification, les décomptes doivent être présentés dans la forme prescrite par le ministre; en outre, les entreprises visées au paragraphe 1er de l'article 21 doivent fournir les renseignements et documents nécessaires à cette vérification.

(2)

Les aides sont payées en une ou plusieurs tranches suivant les disponibilités du fonds visé à l'article 62. Toutefois, des avances à faire valoir sur le montant définitif de l'aide peuvent être payées, à la demande des entreprises concernées, au fur et à mesure de la réalisation du projet approuvé.

Art. 23.

Sur demande des intéressés, les droits d'apport perçus en cas de fusion d'associations agricoles sont remboursés par l'Etat.

Chapitre 8. Dispositions particulières applicables aux zones défavorisées

Art. 24.

(1)

Dans les zones défavorisées, au sens de la directive n° 75/268/CEE, une indemnité compensatoire annuelle destinée à compenser des handicaps naturels permanents peut être accordée en faveur des activités agricoles dans les conditions et limites prévues à l'article 37 du r èglement (CE) n° 1698/2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

(2)

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

Chapitre 9. Mesures en faveur de l'environnement et de la sauvegarde de la biodiversité

Art. 25.

(1)

En vue de contribuer à l'introduction ou au maintien de pratiques de production agricole compatibles avec les exigences de la protection et de l'amélioration de l'environnement et des ressources naturelles, du paysage, des sols et de la diversité génétique et afin de tenir compte des pertes de revenu agricole qui peuvent en résulter, des règlements grand-ducaux peuvent introduire des régimes d'aides en faveur de pratiques agricoles et de méthodes de production et d'élevage conçus pour la réalisation de ces objectifs.

(2)

Ces règlements fixent notamment:

les conditions à respecter par les demandeurs d'aides en ce qui concerne les pratiques agricoles et les méthodes de production et d'élevage visées au paragraphe 1er;
les formes et les montants des aides calculés en fonction de la perte de revenu encourue, des coûts additionnels résultant de l'engagement et de la nécessité de fournir une incitation financière. Les aides peuvent être limitées à un montant maximal par bénéficiaire et être modulées en fonction de la dimension des exploitations.

Ces règlements peuvent limiter le bénéfice de certains régimes d'aides aux exploitants agricoles exerçant l'activité à titre principal ou différencier les montants des aides en fonction du statut des demandeurs d'aides.

Art. 26.

(1)

Un règlement grand-ducal peut instituer un ensemble de régimes d'aides pour la mise en œuvre de programmes de sauvegarde de la diversité biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacées en milieu rural et forestier.

(2)

Ce règlement détermine notamment:

les zones ou sites particulièrement sensibles au sens du paragraphe 1er;
le contenu des programmes de sauvegarde de la diversité biologique;
les conditions à respecter par les demandeurs d'aides;
les formes et les montants des aides calculés en fonction de la perte de revenu encourue, des coûts additionnels résultant de l'engagement et de la nécessité de fournir une incitation financière;
les conditions selon lesquelles les aides prévues en vertu du présent article peuvent être cumulées avec celles prévues en vertu de l'article 25.

Les aides peuvent être limitées à un montant maximal par bénéficiaire.

(3)

Les régimes d'aides visés au paragraphe 1 er peuvent s'appliquer à des fonds ruraux et forestiers.

Art. 27.

(1)

En vue de protéger les sols forestiers contre le tassement et l'érosion, une aide est accordée pour les travaux de débardage des bois réalisés à l'aide de chevaux.

(2)

L'aide est accordée aux propriétaires de fonds forestiers, y compris les collectivités publiques autres que l'Etat.

(3)

L'octroi de l'aide est limité aux terres situées en zone verte au sens de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

(4)

Le montant de l'aide s'élève à 6 euros par m3. Il peut être majoré de 25% si les travaux de débardage sont réalisés par un groupe de trois propriétaires au moins sur des fonds forestiers formant un ensemble, totalisant au moins 1 ha.

(5)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités de cette aide.

Art. 28.

(1)

En vue de sauvegarder le paysage cultural constitué par des fonds de vallées ou par des vignobles situés en mini-terrasses, il est institué un régime d'aides en faveur du remembrement des surfaces agricoles ou viticoles particulièrement sensibles au sens du présent paragraphe.

(2)

Le régime d'aides comporte l'octroi de subventions pour couvrir partiellement les frais d'aménagement de chemins d'accès ainsi que les frais de mesurage, d'évaluation et de transaction.

(3)

Le régime d'aides est applicable aux exploitants agricoles des surfaces concernées, aux propriétaires privés et aux collectivités publiques, à l'exception de l'Etat.

(4)

Les mesures visées au paragraphe 2 bénéficient d'une subvention en capital dont le taux d'aide est fixé à 40% des frais éligibles. Ce taux est fixé à 50% pour les surfaces situées dans des zones défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE.

(5)

Un règlement grand-ducal précise les notions de mini-terrasses viticoles et de fonds de vallées et fixe les conditions et modalités d'application du présent article et notamment les conditions d'exploitation des surfaces concernées, la durée d'engagement des bénéficiaires des aides et les dépenses éligibles.

Chapitre 10. Développement et amélioration des infrastructures et amélioration des sols

Art. 29.

En vue de développer et d'améliorer les infrastructures liées au développement de l'agriculture, il est institué un régime d'aides en faveur de:

a) l'aménagement et l'amélioration de chemins ruraux réalisés par les communes ou par les associations syndicales créées sur la base de la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution des travaux de drainage, d'irrigation, etc.;
b) l'installation ou l'extension de conduites d'eau dans les parcs à bétail servant prioritairement un intérêt agricole et réalisées par une des associations syndicales susvisées ou, exceptionnellement à défaut de pouvoir constituer une telle association, par un exploitant agricole individuel;
c) la reconstitution du potentiel de production et des infrastructures des parcelles individuelles à la suite de travaux de remembrement par des associations agricoles ou syndicales.

En vue de bénéficier des aides visées, les investissements en question doivent avant le début de leur réalisation avoir été approuvés par le ministre.

Les investissements visés sous a) bénéficient d'une aide en capital fixée à 30% du coût. Ce taux est fixé à 40% pour l'aménagement de chemins ruraux à double file.

Les investissements visés sous b) et c) bénéficient d'une aide en capital fixée à 35% du coût.

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités d'application du présent article et notamment la liste des investissements susceptibles de bénéficier de l'aide en capital.

Art. 30.

(1)

Les travaux de drainages réalisés par une association syndicale créée sur base de la loi du 28 décembre 1883 précitée bénéficient d'une aide en capital fixée à 35% du coût, pour autant que les travaux soient réalisés sur une surface contiguë minimale à assainir de un hectare et que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

A titre exceptionnel et à défaut de possibilité de constitution d'une association syndicale, les exploitants agricoles individuels peuvent bénéficier de l'aide en capital susvisée.

(2)

Les travaux de sous-solage réalisés par une association syndicale visée au paragraphe 1 er et par les exploitants agricoles individuels bénéficient d'une aide en capital fixée à 35% du coût pour autant que les travaux aient été approuvés par le ministre préalablement à leur exécution.

Chapitre 11. Régime d'encouragement à la restructuration et à la reconversion des vignobles

Art. 31.

Lorsque le nombre d'hectares éligibles au régime d'aides de restructuration et de reconversion de vignobles institué par le règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole dépasse le nombre d'hectares éligibles en vertu de l'allocation financière allouée par le Fonds européen agricole de garantie, le montant nécessaire pour atteindre le plafond initial par hectare de l'allocation communautaire est pris en charge par le Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture prévu par l'article 62 de la loi.

Chapitre 12. Mesures forestières

Art. 32.

(1)

Il est institué un régime d'aides qui porte sur les mesures suivantes d'amélioration de la valeur économique des forêts:

a) le reboisement;
b) la régénération naturelle;
c) les soins aux jeunes peuplements;
d) la transformation d'un taillis en futaie feuillue par plantation d'enrichissement;
e) la première éclaircie;
f) la restauration de forêts résineuses;
g) l'élagage en hauteur de douglas;
h) les travaux de protection.

(2)

Le régime d'aides est applicable aux propriétaires de fonds forestiers, y compris les collectivités publiques autres que l'Etat. Les propriétaires possédant plus de 20 ha de forêts doivent présenter avec leur demande un document actuel de planification forestière.

(3)

Le régime d'aides est limité:

aux terres situées en zone verte au sens de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée;
aux fonds forestiers dont la surface est égale ou supérieure à 50 ares.

(4)

Le régime d'aides comporte l'octroi:

pour les mesures visées au paragraphe 1er sous a) à g) d'une aide par are de maximum 45 euros;
pour la mesure visée au paragraphe 1er sous h) d'une aide de maximum 4 euros par mètre courant pour l'installation d'une clôture et de 50% du coût total pour l'installation de protections individuelles.

Les montants de ces aides peuvent être majorés de 25% si les travaux sont réalisés par un groupe de trois propriétaires au moins sur des fonds forestiers formant un ensemble d'au moins 1 ha et faisant partie d'un massif forestier.

Pour les travaux de reboisement exécutés à la suite de calamités naturelles, le montant des aides est doublé.

(5)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités de ce régime d'aides ainsi que les montants des aides dans le cadre des maxima indiqués au paragraphe 4.

Art. 33.

(1)

Il est institué un régime d'aides au premier boisement de terres agricoles en vue de créer des forêts feuillues relevant la valeur écologique ou protectrice du site.

(2)

Le régime d'aides est applicable aux propriétaires de fonds agricoles, y compris les collectivités publiques autres que l'Etat. Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice de la prime annuelle pour compenser les pertes de revenu découlant du boisement.

(3)

Le régime d'aides est limité aux terres situées en zone verte au sens de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée et qui ont été exploitées à des fins agricoles au cours des trois dernières années précédant la demande d'aide.

La notion de terres agricoles comprend les terres arables, les prairies et pâturages permanents ainsi que les terrains couverts de cultures permanentes, à l'exception des vignobles.

(4)

Sont exclus du régime d'aides:

les boisements en vue de la production d'arbres de Noël ou d'ornement;
les boisements imposés par l'autorité publique en compensation de défrichements ou à la suite d'une condamnation pour infraction à la législation en matière de protection des bois ou de la protection de la nature;
les boisements sur des fonds qualifiés comme inaptes au boisement.

Un règlement grand-ducal définit les terrains inaptes au boisement.

(5)

Le régime d'aides comporte l'octroi:

a) d'une prime unique par are de maximum 40 euros pour la plantation;
b) d'une prime annuelle par are de maximum 4 euros pour l'entretien des plantations;
c) d'une prime annuelle par are de maximum 5 euros pour compenser les pertes de revenu découlant du boisement.

(6)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités de ce régime d'aides ainsi que les montants des aides dans le cadre des maxima indiqués au paragraphe 5.

Art. 34.

(1)

Il est institué un régime d'aides qui porte sur les actions d'amélioration et de développement des infrastructures forestières suivantes:

a) la construction et la consolidation de routes forestières comprenant l'aménagement de places de stockage;
b) la prise en charge d'une partie des frais de l'élaboration d'un plan simple de gestion;
c) le remboursement d'une partie des frais de l'acte notarié lors de la vente ou de l'échange d'un ou de plusieurs fonds forestiers d'une superficie ne pouvant dépasser 1 ha.

(2)

Le régime d'aides est applicable aux propriétaires de fonds forestiers, y compris les collectivités publiques autres que l'Etat. Les collectivités publiques sont exclues du bénéfice des aides visées au paragraphe 1 er sous b) et c).

(3)

Le régime d'aides est limité aux terres situées en zone verte au sens de l'article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 précitée.

(4)

Pour les actions visées au paragraphe 1 er sous a) et b) les aides s'élèvent à 80% du montant du coût total ou du devis dûment approuvé, si celui-ci est inférieur au coût total.

Pour l'action visée au paragraphe 1er sous c) l'aide s'élève à 80% des frais de bureau et de recherches cadastrales.

(5)

Un règlement grand-ducal fixe les conditions et modalités de ce régime d'aides.

Chapitre 13. Mesures fiscales

Art. 35.

(1)

Les exploitants agricoles, au sens de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, à l'exception des exploitants forestiers, peuvent déduire de leur bénéfice agricole et forestier, au sens de l'article 62 de la même loi, une quote-part du prix d'acquisition ou de revient des investissements nouveaux en outillage et matériel productifs ainsi qu'en aménagement de locaux servant à l'exploitation, lorsque ces investissements sont effectués en des exploitations sises au Grand-Duché et qu'ils sont destinés à y rester d'une façon permanente.

(2)

Sont cependant exclus les investissements dont le prix d'acquisition ou de revient ne dépasse pas par bien d'investissement le montant prévu à l'article 34 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée.

(3)

La déduction visée au paragraphe 1 er du présent article est fixée par exploitation et par année d'imposition, à 30% pour la première tranche d'investissements nouveaux ne dépassant pas 150.000 euros, à 20% pour la deuxième tranche dépassant la limite de 150.000 euros.

(4)

La déduction est effectuée au titre de l'année d'imposition pendant laquelle est clos l'exercice au cours duquel les investissements ont été faits.

Art. 36.

La prime d'installation accordée aux jeunes agriculteurs dans le cadre de leur installation prévue aux articles 9 et 10 est exempte de l'impôt sur le revenu.

Art. 37.

Les agriculteurs bénéficiaires des aides à l'installation prévues aux articles 9 et 10 bénéficient d'un abattement fiscal spécial constant sur le bénéfice agricole et forestier, correspondant au dixième des charges nettes en rapport avec l'installation, sans que cet abattement puisse dépasser 5.000 euros par an. La déduction de l'abattement ne peut pas conduire à une perte.

L'abattement est accordé, sur demande, pendant l'année de l'installation et pendant les neufs années suivantes.

La demande doit être appuyée d'un certificat du ministre qui fixe le montant des charges nettes et certifie la conformité aux exigences de l'installation.

Un règlement grand-ducal définit la notion de charges nettes et peut fixer d'autres modalités d'application de la présente disposition.

Tout acte qui donne lieu au remboursement des aides allouées en vertu du présent article a également pour effet d'enlever aux charges nettes leur caractère déductible et donne lieu à une imposition rectificative des années en cause.

Art. 38.

A l'article 109, alinéa 1er, chiffre 1a de la loi modifiée du 4 décembre 1967 précitée, la dernière phrase est modifiée comme suit:

«     

La limitation de la déduction des intérêts débiteurs ne s'applique cependant pas aux intérêts qui sont en relation économique avec un prêt contracté par l'alloti à des fins de financement d'une soulte à verser à des cohéritiers dans le cadre de la transmission – par voie de partage successoral – d'une entreprise visée à l'article 14 dans les conditions de l'article 37 ou d'une exploitation agricole dans les conditions des articles 37 et 72.

     »

Titre III. Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l'économie rurale
Chapitre 1 er. Diversification vers des activités non agricoles

Art. 39.

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets qui contribuent à la diversification de l'économie rurale vers des activités non agricoles et qui sont en rapport avec:

la création et le développement à la ferme d'infrastructures d'accueil, de récréation ou de vente de produits agricoles;
la valorisation, la commercialisation de produits agricoles de qualité, ancrés au terroir, en vue de leur consommation directe par les destinataires finaux;
la création et le développement d'infrastructures de valorisation du bois;
la création et le développement d'infrastructures à petite échelle de production et de distribution d'énergie renouvelable.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 30% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales privées, membres d'un ménage agricole tels que définis par un règlement grand-ducal.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d'application des aides visées au présent article.

Chapitre 2. Aide à la création et au développement des micro-entreprises

Art. 40.

Des aides peuvent être accordées à des projets en rapport avec la mise en place et le développement de structures de formation, d'encadrement et de conseil ou ayant pour objet l'organisation de bourses d'échange et de foires thématiques à condition que ces projets contribuent à la promotion de l'esprit d'entreprise ou au renforcement du tissu économique rural par l'encouragement à la création et au développement de micro-entreprises.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d'application des aides visées au présent article.

Chapitre 3. Activités touristiques en milieu rural

Art. 41.

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets qui contribuent à l'amélioration de la qualité de l'offre touristique en milieu rural grâce à la promotion d'un tourisme de qualité et qui sont en rapport avec:

la mise en place et le développement d'activités touristiques en milieu rural, y compris les infrastructures locales: les activités de récréation et de détente sont plus particulièrement visées;
la valorisation des prestations touristiques liées au tourisme rural.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 30% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application des aides visées. Ce même règlement énumère les investissements susceptibles de bénéficier des aides.

Chapitre 4. Services de base pour l'économie et la population rurale

Art. 42.

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets en rapport avec le développement socio-culturel et socio-économique des zones rurales et visant la création, le développement et l'amélioration de structures et d'infrastructures locales d'approvisionnement, d'accueil, d'encadrement, de garde, de mobilité, de rencontre à caractère multiple, de formation, d'activités culturelles ou récréatives.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 45% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application des aides visées au présent article. Ce même règlement énumère les investissements susceptibles de bénéficier des aides.

Chapitre 5. Rénovation et développement des villages

Art. 43.

Des aides peuvent être accordées en faveur:

de l'élaboration et de la mise à jour d'un plan de développement communal;
de l'aménagement et de la revalorisation des espaces publics construits ainsi que des ensembles villageois;
de la protection, de la restauration, de la réaffectation et de la mise en valeur du patrimoine rural bâti à des fins culturelles, sociales, économiques ou touristiques.

Les projets concernés doivent sauvegarder l'identité spécifique du milieu rural ainsi que la typologie du tissu villageois. Une préférence est accordée aux projets innovants résultant d'une concertation effective entre les différents acteurs locaux publics et privés ainsi qu'aux projets s'inscrivant dans le contexte d'activités socio-culturelles et socioéconomiques.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles. Ce taux est fixé à 50% pour les dépenses liées à l'élaboration et à la mise à jour d'un plan de développement communal par les autorités communales.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application des aides visées au présent article. Ce même règlement précise les investissements susceptibles de bénéficier des aides.

Chapitre 6. Conservation et mise en valeur du patrimoine rural naturel

Art. 44.

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets réalisés à l'intérieur ainsi qu'en bordure des villages en visant la conservation de la biodiversité, la renaturation d'espaces publics, la valorisation des ressources et milieux naturels ainsi que la protection, l'entretien et la mise en valeur des paysages culturaux.

Les projets concernés doivent sauvegarder l'identité et la biodiversité spécifiques du milieu rural en relation avec le tissu villageois. Une préférence est accordée aux projets innovants résultant d'une concertation effective entre les différents acteurs locaux publics et privés ainsi qu'aux projets complémentaires aux différentes mesures prévues en vertu du présent titre.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d'application des aides visées au présent article.

Chapitre 7. Formation et information des acteurs économiques en milieu rural

Art. 45.

Des aides peuvent être accordées en faveur de projets favorisant la qualification et la formation continue d'acteurs économiques en milieu rural notamment par le développement des technologies d'information et de communication. Les acteurs économiques prévus au présent titre III. sont les seuls à être visés par le présent article.

Les projets susvisés bénéficient d'une aide en capital dont le taux est fixé à 40% des dépenses éligibles.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques, la viabilité économique doit être démontrée.

L'aide susvisée est applicable aux personnes physiques et morales publiques et privées.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d'application des aides visées au présent article. Ce même règlement précise les investissements susceptibles de bénéficier des aides.

Art. 46.

Les mesures relatives aux activités énumérées aux articles 39 à 45 ne peuvent être soutenues si elles sont réalisées sur les territoires des communes urbaines de Bettembourg, Differdange, Dudelange, Esch-sur-Alzette, Hesperange, Kayl, Luxembourg, Pétange, Rumelange, Sanem, Schifflange, Strassen et Walferdange.

Art. 47.

Pour les opérations génératrices de bénéfices économiques le total des aides prévues aux articles 39 à 45 ne peut pas dépasser 200.000 euros par bénéficiaire, sur une période de trois ans.

Art. 48.

Les mesures relatives au présent titre sont cumulables avec d'autres régimes d'aides publiques dans la limite des taux d'aides fixés aux articles 39 à 45 et du montant maximum fixé à l'article 47. Un règlement grand-ducal fixe les modalités applicables au cas d'interventions publiques cumulées.

Titre IV. Leader

Art. 49.

(1)

Dans le cadre de l'approche LEADER, des aides en capital, dont le taux ne peut pas dépasser 80% des dépenses éligibles, peuvent être allouées pour:

la mise en œuvre des stratégies locales de développement en vue d'atteindre les objectifs prévus aux titres II et III de la présente loi;
la réalisation de projets de coopération interterritoriale ou transnationale;
le fonctionnement de groupes d'action locale.

Les frais en relation avec les travaux préparatoires à la réalisation des projets de coopération visés au deuxième tiret de l'alinéa ci-avant peuvent être remboursés par l'Etat.

(2)

L'approche LEADER n'est pas applicable sur le territoire des communes visées à l'article 46.

Art. 50.

Si les opérations prévues dans le contexte des stratégies locales de développement s'inscrivent dans le cadre des mesures prévues aux titres II et III de la présente loi, les conditions y relatives sont applicables.

Art. 51.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités d'application des aides visées au présent titre.

Titre V. Dispositions générales

Art. 52.

Le coût des investissements susceptibles de bénéficier d'une aide en capital au titre de la présente loi est calculé hors taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, la taxe sur la valeur ajoutée est comprise dans le coût des aménagements et améliorations de chemins ruraux qui est pris en compte pour l'aide en capital prévue à l'article 29.

Art. 53.

Un règlement grand-ducal peut subordonner l'allocation des aides prévues aux titres II et III de la présente loi à des montants d'aides minima ou à des investissements ou dépenses minima. Ce même règlement peut fixer des critères quant aux investissements à prendre en considération dans le cadre de la présente loi.

Art. 54.

(1)

L'avis d'une des commissions suivantes est sollicité pour les demandes d'aides:

celle chargée d'examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 1, 2, 3, 4 et 10 du titre II;
celle chargée d'examiner les demandes concernant les aides prévues aux chapitres 6 et 7 du titre II;
celle chargée d'examiner les demandes concernant certaines aides prévues à l'article 25;
celle chargée d'examiner les demandes concernant les aides prévues à l'article 26;
celle chargée d'examiner les demandes concernant les aides prévues au titre III.

(2)

La composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Les commissions précitées doivent comprendre au moins un membre de la Chambre d'agriculture.

(3)

Les membres, les experts et le secrétaire de chacune des commissions visées au paragraphe 1 er ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en conseil.

Les membres non-fonctionnaires et les experts n'habitant pas la commune de Luxembourg ont droit au remboursement des frais de route calculés conformément aux dispositions applicables aux frais de route des fonctionnaires et employés de l'Etat.

Les dépenses susvisées sont à charge du budget du Ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

Art. 55.

Les aides prévues dans la présente loi, telles qu'elles sont spécifiées par règlement grand-ducal, sont imputables au Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture visé à l'article 62 de la présente loi.

Le fonds est alimenté:

1. par des dotations budgétaires annuelles suivant les possibilités financières de l'Etat;
2. par les recettes et bonifications revenant au Grand-Duché de Luxembourg du chef de l'application de la politique agricole commune dans le cadre de l'Union Européenne pour autant que ces mesures sont effectivement à charge du présent fonds;
3. par les remboursements d'aides effectués en application de l'article 57 de la présente loi.

Art. 56.

Chaque année le ministre soumet à la Chambre des députés un rapport sur la situation de l'agriculture et de la viticulture et sur l'application de la présente loi. Ce rapport indique notamment, exercice par exercice, d'une part, les engagements contractés et les liquidations effectuées au titre des différentes catégories d'aides prévues par la présente loi, ainsi que d'autre part, les engagements restant à liquider. Ce même rapport indique, exercice par exercice, les remboursements effectués et à effectuer par le Fonds européen agricole pour le développement rural au titre des différentes catégories d'aides prévues par la présente loi. En ce qui concerne les investissements d'un montant supérieur à 250.000 euros, réalisés par des entreprises visées à l'article 21, ce rapport comprend une description succincte des projets, l'indication de leurs coût et mode de financement.

Art. 57.

(1)

Les aides accordées en application de la présente loi doivent être restituées au fonds visé à l'article 55 lorsqu'elles ont été obtenues au moyen de déclarations que le bénéficiaire savait inexactes ou incomplètes. Dans ce cas le bénéficiaire doit, outre la restitution des aides, payer des intérêts au taux légal, à calculer à partir du jour du paiement jusqu'au jour de restitution.

En cas de constatation d'une fausse déclaration faite par négligence grave, le bénéficiaire est exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures prévues au chapitre concerné de la loi. En cas de fausse déclaration faite délibérément, il en est exclu également pour l'année qui suit.

Ces aides doivent également être restituées dans la mesure où le bénéficiaire n'observe pas les conditions d'attribution des aides dans les cas et dans les limites où de telles conditions sont prescrites par ou en vertu de la présente loi, notamment lorsqu'il cesse l'activité agricole à titre principal avant trois ans depuis l'attribution des aides ou qu'il ne tient pas, pendant le délai minimum prescrit, une comptabilité au sens de l'article 3, paragraphe 1er.

En outre, les aides aux investissements et aux aménagements doivent être restituées dans la même mesure à l'Etat si, avant l'expiration d'un délai de dix ans, pour les investissements et les aménagements, ou de sept ans pour les machines agricoles lorsqu'il s'agit de subventions en capital ou d'autres aides, notamment fiscales, le bénéficiaire a aliéné les biens pour lesquels ces aides ont été accordées ou encore s'il ne les utilise pas ou s'il cesse de les utiliser aux fins prévues. Toutefois, sur base d'une demande motivée, le ministre peut réduire le montant de la restitution en fonction de la durée de l'utilisation des investissements ou des machines agricoles.

(2)

Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1 er il sera renoncé à la restitution des aides lorsque, respectivement, l'inobservation des conditions d'attribution et l'aliénation ou la désaffectation des biens ont été approuvées préalablement par une décision conjointe du ministre de l'Agriculture et du ministre des Finances ou qu'elles sont la conséquence de circonstances indépendantes de la volonté du bénéficiaire des aides et constatées par une décision conjointe des mêmes ministres. Ces décisions sont prises sur avis de la commission compétente en vertu de l'article 54.

Art. 58.

Si une demande présentée en vue de l'obtention des aides prévues par la présente loi ou par toute autre disposition légale ou réglementaire à finalité agricole est basée sur des données inexactes dues à la mauvaise foi ou à la négligence du demandeur, le ministre peut refuser ou diminuer les aides susceptibles d'être allouées.

Art. 59.

Le Service d'économie rurale et l'Administration des services techniques de l'agriculture peuvent demander aux exploitants agricoles bénéficiaires d'une aide au titre de la présente loi de leur fournir les données comptables de leur exploitation à des fins de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre du régime d'aides concerné. Dans tous les cas, ces services doivent assurer la confidentialité des données comptables personnelles fournies par les exploitants à tous les stades du traitement et de l'utilisation.

Un règlement grand-ducal peut déterminer la liste des données comptables à fournir.

Art. 60.

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par la présente loi, sur base de renseignements qu'elles savaient inexacts ou incomplets sont passibles de peines prévues à l'article 496 du code pénal, sans préjudice de sanctions prévues aux articles précédents.

Art. 61.

Les personnes et services intervenant dans l'examen des demandes d'aides, dans le contrôle de la comptabilité de gestion ainsi que dans la réception des travaux d'investissements individuels et collectifs sont soumis au secret professionnel en ce qui concerne les données matérielles et personnelles recueillies en exécution de leur mission. Il n'existe pour eux aucune obligation de communication de renseignements ou de dénonciation éventuelle envers les administrations des contributions directes, de l'enregistrement et de la sécurité sociale. L'article 458 du code pénal est applicable.

Art. 62.

Le Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture créé par la loi d'orientation agricole du 23 avril 1965 est maintenu.

Art. 63.

(1)

La présente loi produit ses effets à partir du 1 er janvier 2007. Les mesures relatives à l'octroi des aides prévues par la présente loi ne sont valables que pour une durée de sept ans. Cette limitation ne vaut pas pour les articles 2, 35, 38 et 57.

(2)

Un règlement grand-ducal peut fixer un délai pour la recevabilité des demandes d'aides. Ce délai ne peut pas excéder de trois mois la durée de validité des mesures d'aides.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Palais de Luxembourg, le 18 avril 2008.

Henri

Doc. parl. 5762; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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