Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

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Loi du 25 avril 2008 relative à la modification de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2008 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A l'article 47quinquies de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention, il est inséré un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit:

«     

3.

La protection visée aux articles 47bis et 47ter ne s'étend pas à la matière biologique dont l'obtention dans le domaine de l'agriculture est due au hasard ou est techniquement inévitable.

     »

Les paragraphes 3, 4 et 5 de l'article 47quinquies sont renumérotés 4, 5 et 6.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 25 avril 2008.

Henri

Doc. parl. 5681; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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