Loi du 9 mai 2008 portant
1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail;
2. transposition de la directive 2007/14/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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