Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant:
1. Le Code du travail;
2. le Code des assurances sociales;
3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension;
4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
- Protocole d'accord signé en exécution de l'article 5 de la convention du 11 janvier 1995, conclue entre le Centre (...) (Mémorial B n° 146 de 2015)
- Protocole d'accord signé en exécution de l'article 5 de la convention du 11 janvier 1995, conclue entre le Centre (...) (Mémorial A n° 4 de 2016)
- Arrêté ministériel du 6 octobre 2015 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès du Conseil arbitral de (...) (Mémorial B n° 113 de 2015)
- Arrêté ministériel du 28 février 2014 portant nomination de certains assesseurs-assurés et assesseurs-employeurs (...) (Mémorial B n° 29 de 2014)
- Arrêté ministériel du 6 mars 2012 portant modification de la composition de la commission consultative de la formation (...) (Mémorial B n° 25 de 2012)
- Arrêté ministériel du 27 novembre 2009 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès des juridictions de la (...) (Mémorial B n° 98 de 2009)
- Arrêté ministériel du 18 septembre 2009 portant nomination des membres de la commission consultative de la formation (...) (Mémorial B n° 84 de 2009)
- Amendement de la Convention conclue entre la Caisse nationale de santé (conformément à l'article 15 de la loi du (...) (Mémorial A n° 152 de 2009)
- Arrêté ministériel du 5 mai 2009 portant nomination d'un assesseur-employeur auprès des juridictions de la sécurité (...) (Mémorial B n° 33 de 2009)
- Arrêté ministériel du 17 février 2009 portant nomination des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs auprès (...) (Mémorial B n° 18 de 2009)
- Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association (...) (Mémorial A n° 58 de 2009)
- Protocole d'accord signé en exécution de l'article 68 de la convention du 13 décembre 1993, conclue entre l'Association (...) (Mémorial A n° 58 de 2009)
- Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions (...) (Mémorial A n° 183 de 2008)
- Loi du 23 décembre 2016 portant règlement du compte général de l'exercice 2015. (Mémorial A n° 273 de 2016)
- Arrêté ministériel du 7 novembre 2016 portant nomination d’un assesseur-employeur auprès du Conseil arbitral de (...) (Mémorial B n° 44 de 2017)
- Loi du 18 décembre 2015 portant règlement du compte général de l'exercice 2014. (Mémorial A n° 241 de 2015)
- Loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 a) modifiant (...) (Mémorial A n° 255 de 2014)
- Loi du 17 décembre 2014 portant règlement du compte général de l'exercice 2013. (Mémorial A n° 237 de 2014)
- Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014 et modifiant (...) (Mémorial A n° 65 de 2014)
- Loi du 20 décembre 2013 a) ayant pour objet: 1. d'autoriser le Gouvernement à effectuer, au cours des mois de janvier (...) (Mémorial A n° 222 de 2013)
- Règlement du Gouvernement en conseil du 21 juin 2013 portant réduction des différents accessoires et indemnités (...) (Mémorial A n° 108 de 2013)
- Mutualité des employeurs - Statuts. (Mémorial A n° 300 de 2012)
- Arrêt N° 62/11 de la Cour Constitutionnelle du 25 mars 2011. (Mémorial A n° 62 de 2011)
- Statuts de l'Union des caisses de maladie - Modification (31 juillet 2008). (Mémorial A n° 125 de 2008)
- Loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2013. (Mémorial A n° 273 de 2012)
- Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation et modification de la loi du 14 juillet 1986 (...) (Mémorial A n° 44 de 1988)
- Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire. (Mémorial A n° 58 de 1986)
- Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations (...) (Mémorial A n° 40 de 1985)
- Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité. (Mémorial A n° 29 de 1980)
-
Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet
1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes (...) (Mémorial A n° 41 de 1977) - RECTIFICATIF de la loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et (...) (Mémorial A n° 39 de 1974)
- Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une inspection générale de la sécurité sociale et création d'un centre (...) (Mémorial A n° 31 de 1974)
-
Loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et portant
- modification de la loi (...) (Mémorial A n° 13 de 2007) - Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
-
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification
1. de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 144 de 2003) - Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle. (Mémorial A n° 76 de 2002)
-
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant
a) le Code (...) (Mémorial A n° 70 de 2000) - Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. (Mémorial A n° 60 de 1999)
- Loi du 28 janvier 1999 concernant le service volontaire. (Mémorial A n° 23 de 1999)
- Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes (...) (Mémorial A n° 70 de 1998)
- Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien (...) (Mémorial A n° 56 de 1992)
- Loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat. (Mémorial A n° 58 de 1991)
- Loi du 25 juillet 1990 concernant le statut des administrateurs représentant l'Etat ou une personne morale de droit (...) (Mémorial A n° 41 de 1990)
- Loi du 25 avril 1989 remplaçant la loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement. (Mémorial A n° 29 de 1989)
- Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 13 juillet 1982 relative à la coopération au développement. (Mémorial A n° 64 de 1982)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée. (Mémorial A n° 16 de 1973)
- Règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l'emploi des travailleurs étrangers (...) (Mémorial A n° 31 de 1972)
-
Loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers; (...) (Mémorial A n° 24 de 1972) - Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et ren (...) (Mémorial A n° 62 de 1970)
- Loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement (...) (Mémorial A n° 27 de 1969)
- Arrêté grand-ducal du 9 juillet 1945, portant modification de la législation sur la caisse des consignations. (Mémorial A n° 35 de 1945)
- Loi du 23 mars 1893 concernant l'assistance judiciaire et la procédure en debet. (Mémorial A n° 18 de 1893)
- Loi du 12 février 1872 sur les consignations. (Mémorial A n° 21 de 1872)
- Code de procédure pénale (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code civil (Mémorial A n° 5 de 1804)
- Code civil
- Code d'Instruction Criminelle
- Code pénal
- Code pénal
- Nouveau Code de procédure civile
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Code de procédure pénale
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
-
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension et portant modification
a) de la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 74 de 1999) - Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective. (Mémorial A n° 21 de 1924)
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