Loi du 28 mai 2008 portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques.

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Loi du 28 mai 2008 portant approbation de la Convention du Cap du 16 novembre 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2008 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-De l'approbation de la Convention du Cap et de son Protocole aéronautique

Sont approuvés la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles («la Convention du Cap») ainsi que le Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques («le Protocole aéronautique») signés au Cap (Afrique du Sud) le 16 novembre 2001 et entrés en vigueur le 1er mars 2006.

Art. 2.

-Des déclarations

Lors du dépôt des instruments d'adhésion, le Grand-Duché de Luxembourg fera, sans préjudice de l'exercice futur par la Communauté européenne de ses compétences, les déclarations suivantes:

aux fins de l'article 53 de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que les cours et tribunaux civils compétents en vertu de la législation luxembourgeoise applicable en matière d'organisation judiciaire sont compétents aux fins de l'application de l'article premier et du Chapitre XII de la Convention du Cap;
aux fins de l'article 54 (2) de la Convention, le Grand-Duché de Luxembourg déclare que les mesures ouvertes au créancier en vertu de la Convention peuvent être exercées sans aucune intervention ou action du tribunal, sauf dans le cas des mesures où l'intervention du tribunal est expressément prévue par les dispositions de ladite Convention du Cap;
aux fins de l'article XXX (1) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il appliquera ses articles VIII, XII, XIII;
aux fins de l'article XXX (2) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il appliquera son article X dans son intégralité mais à l'exclusion de son paragraphe (5) et que l'expression «bref délai» qui y figure représente un délai de 10 jours pour l'octroi des mesures énumérées aux paragraphes a) à c) de l'article 13 (1) de la Convention et un délai de 30 jours pour les mesures énumérées aux paragraphes d) et e) de ce même article;
aux fins de l'article XXX (3) du Protocole aéronautique, le Grand-Duché de Luxembourg déclare qu'il appliquera l'intégralité de la Variante A de l'article XI et que la période d'attente aux fins de l'Article XI (3) est de 60 jours.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration,

Jean Asselborn

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2008.

Henri

Doc. parl. 5698; sess. ord. 2007-2008


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