Loi du 30 mai 2008 modifiant
I. la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat.
II. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
III. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
IV. la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans lesadministrations et services de l'Etat;
V. la loi du 19 mai 2003 modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire;
VI. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires
communaux;
VII. la loi du 7 novembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

Adapter la taille du texte :

Loi du 30 mai 2008 modifiant

I la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
II la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
III la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
IV la loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat;
V la loi du 19 mai 2003 modifiant
1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire;
VI la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
VII la loi du 7 novembre 2007 modifiant
a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2008 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Arrêtons:

Art. Ier.

La loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat est modifiée comme suit:

1. A l'article 4, le texte actuel est remplacé comme suit:
«     

L'engagement est effectué, sur avis du ministre du ressort, par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, dans les conditions et suivant les modalités fixées par règlement grand-ducal.

Toutefois, pour les employés des carrières médicales, paramédicales, sociales, éducatives et les carrières de l'enseignement, l'engagement est effectué, sur avis du ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, par le ministre du ressort – dans les formes et suivant les modalités prévues par les dispositions portant règlement légal du louage de service des employés privés, sous réserve de la fixation de l'indemnité conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat

     »
2. L'article 5 prend la teneur suivante:
«     

La résiliation du contrat d'engagement est prononcée, sur avis du ministre du ressort, par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

Toutefois, pour les employés des carrières médicales, paramédicales, sociales, éducatives et des carrières de l'enseignement, la résiliation du contrat d'engagement est prononcée, sur avis du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, par le ministre du ressort

     »
.
3. L'article 7 est modifié comme suit:
a) La première phrase du paragraphe 2 est remplacée comme suit:
«     
2. Le ministre du ressort respectivement le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique prononceront la résiliation du contrat, à titre de mesure disciplinaire, après décision conforme du conseil de discipline institué pour les fonctionnaires de l'Etat
     »
.
b) Le paragraphe 3 est remplacé comme suit:
«     
3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne portent pas préjudice au droit du ministre du ressort ou du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique de résilier le contrat en cas d'absence prolongée ou d'absences répétées pour raison de santé de l'employé qui ne bénéficie pas encore du régime de pension des fonctionnaires de l'Etat visé à l'article 8. Cette résiliation par le ministre du ressort ne pourra être prononcée que sur avis du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, celle prononcée par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique que sur avis du ministre du ressort, et, dans les deux hypothèses, après que la Caisse de pension des employés privés, à la requête du ministre du ressort ou du ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et suivant des modalités à déterminer par règlement grand-ducal, se sera prononcée sur l'invalidité professionnelle de l'employé au sens des dispositions légales concernant l'assurance-pension des employés privés
     »
.

Art. II.

La loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1. Il est ajouté une deuxième phrase à l'article 15 libellée comme suit:
«     

Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l'indépendance du fonctionnaire risque d'être compromise, il doit décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration»

     »
.
2. L'article 48, paragraphe 2, point d) est modifié comme suit:
«     
d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l'autorité de nomination conformément à l'article 52
     »
.
3.
«     
1.

L'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints, dénommés par la suite indistinctement le commissaire du Gouvernement dans le présent statut sauf dans le cas du paragraphe 2, alinéa 1er ci-dessous, et au Conseil de discipline.

Lorsque le commissaire du Gouvernement lui-même est visé, l'instruction appartient à un conseiller adjoint au Gouvernement désigné par le Ministre d'Etat. Il en est de même lorsque l'article 15 est applicable ou lorsque le commissaire est hors d'état d'exercer ses fonctions pour une autre raison et que l'instruction ne peut pas être confiée à l'un de ses collègues pour les mêmes raisons. Le conseiller ainsi désigné peut confier tout ou partie de l'instruction à un délégué. Dans le cadre de cette instruction le conseiller ou son délégué dispose des mêmes pouvoirs que le présent statut confère au commissaire du Gouvernement

     »

.

Art. III.

La loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat est modifiée comme suit:

1. A l'article 22, section IV, numéro 8°, est ajoutée la mention «le commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire» après la mention «le directeur adjoint du Cadastre».
2. A l'article 22, section VIII, point b), est ajoutée la mention «commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire» après la mention «commissaires».
3. A l'article 29ter, section IV, les termes de «loi du 28 novembre 1979» sont remplacés par ceux de «loi électorale modifiée du 18 février 2003» et les termes de «règlement grand-ducal du 24 septembre 1980» sont remplacés par ceux de «règlement grand-ducal du 15 mai 1997».
4. A l'annexe A – Classification des fonctions, la rubrique I «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:
«     

Au grade 16 est ajoutée la mention suivante: Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire – commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire

     »
.
5. A l'annexe D – Détermination, la rubrique I «Administration générale» est modifiée et complétée comme suit:
«     

A la carrière supérieure de l'administration, grade 12 de la computation de la bonification d'ancienneté, est ajoutée au grade 16 la mention suivante: «commissaire du Gouvernement adjoint chargé de l'instruction disciplinaire

     »
.

Art. IV.

La loi du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'Etat: L'article 1er alinéa 2, 8e tiret est modifié et complété comme suit:

«     
de commissaire, de commissaire de Gouvernement ou de commissaire de Gouvernement adjoint,
     »

Art. V.

L'article VII de la loi modifiée du 19 mai 2003 modifiant

1) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
2) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
3) la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat
4) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;
5) la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois;
6) la loi modifiée du 27 mars 1986 fixant les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut se faire changer d'administration; et portant création d'un commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire est modifié comme suit:

Le paragraphe 3 (1) est remplacé comme suit:

«     

3.

(1) Le cadre du commissariat comprend dans la carrière supérieure de l'administration:
un commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire,
deux commissaires du Gouvernement adjoints chargés de l'instruction disciplinaire
     »
.

Art. VI.

La loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux est modifiée et complétée comme suit:

1. Il est ajouté une deuxième phrase à l'article 17, libellée comme suit:
«     

Dans ce cas, lorsque le supérieur hiérarchique estime que l'indépendance du fonctionnaire risque d'être compromise, il doit en informer le collège des bourgmestre et échevins, qui peut le cas échéant décharger le fonctionnaire de cette affaire et transmettre le dossier à un autre agent de son administration

     »
.
2. A l'article 36, paragraphe 2, sous c), dernier alinéa, les termes «le médecin de contrôle prévu à l'article 32» sont remplacés par les termes «le médecin du travail prévu à l'article 16».
3. Il est ajouté à l'article 36 un paragraphe 8., libellé comme suit:
«     
8. Le médecin de contrôle prévu à l'article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat est compétent pour procéder aux examens médicaux prévus par les dispositions de la présente loi et par celles du règlement grand-ducal modifié du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité au travail et le contrôle médical dans la fonction publique».
     »
.
4. L'article 59, paragraphe 2, point d) est modifié comme suit:
«     
d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l'autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l'article 63»
     »
.
5. L'article 68, paragraphe 1er est modifié comme suit:
«     
1. L'instruction disciplinaire appartient au commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire ou à ses adjoints, dénommés par la suite indistinctement le commissaire du Gouvernement dans le présent statut, et au Conseil de discipline
     »
.

Art. VII.

La loi du 7 novembre 2007 modifiant

a) la loi modifiée du 22 juin 1963 portant fixation de la valeur numérique des traitements des fonctionnaires de l'Etat ainsi que des modalités de mise en vigueur de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat,
b) la loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2007 est modifiée comme suit:
«     

A l'article 1er, paragraphe 4., deuxième alinéa, les termes de «loi du 28 novembre 1979» sont remplacés par ceux de «loi électorale modifiée du 18 février 2003» et les termes de «règlement grand-ducal du 24 septembre 1980» sont remplacés par ceux de «règlement grand-ducal du 15 mai 1997».

     »

Art. VIII.

-Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Claude Wiseler

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 30 mai 2008.

Henri

Doc. parl. 5795; sess.ord. 2007-2008


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