Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 avril 2008 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Quiconque héberge une personne dans un établissement d'hébergement collectif ou hébergement touristique privé devra remplir ou faire remplir une fiche pour toute personne hébergée; cependant la personne accompagnant le voyageur est inscrite sur la même fiche que le voyageur et seul le nombre des enfants âgés de moins de quinze ans est inscrit sur la fiche de la personne sous la garde de laquelle ils se présentent au logeur. Pour les groupes ou voyages organisés, seul le responsable du groupe devra remplir une fiche, en y joignant une liste des membres du groupe (nom, prénoms, date et lieu de naissance).

Par établissement d'hébergement collectif ou hébergement touristique privé on entend les établissements définis par la décision de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme.

Par fiche d'hébergement on entend à la fois la fiche électronique et la fiche sur support papier à définir par règlement grand-ducal. La fiche doit être remplie le jour de l'arrivée du voyageur dans l'établissement.

L'utilisation de fiches sous forme électronique est obligatoire pour les établissements d'hébergement de 10 chambres ou plus et les campings de 25 emplacements ou plus. Elle est facultative pour les autres établissements.

Le choix du logeur d'utiliser les fiches sous forme électronique est irréversible.

Art. 2.

Le logeur, au sens de l'article 1er, premier alinéa, a l'obligation de vérifier sur le vu des pièces d'identité les renseignements fournis par le voyageur sur son identité.

Le voyageur a l'obligation de produire ces pièces. Pour les groupes ou voyages organisés, cette obligation concerne uniquement le responsable du groupe ayant rempli la fiche.

Art. 3.

Le logeur est obligé de communiquer à la Police grand-ducale la fiche d'hébergement concernant les personnes hébergées, aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation des infractions pénales au sens de l'article 17, paragraphe 1er, sous a) de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

Le logeur est obligé de communiquer au Service central de la statistique et des études économiques les données concernant le service d'hébergement touristique et les données dépersonnalisées concernant le voyageur et les personnes qui l'accompagnent, aux fins de permettre audit service de remplir les missions visées à l'article 1er de sa loi organique du 9 juillet 1962, telle que modifiée.

Un règlement grand-ducal précisera les modalités et les délais de la communication des fiches d'hébergement et des données, de même que le modèle de ces fiches, les indications à y apporter, le mode de conservation de celles-ci ainsi que le traitement des données par la Police grand-ducale.

Art. 4.

Les fiches d'hébergement portent un numéro courant et sont conservées pendant douze mois.

Art. 5.

Les originaux des fiches d'hébergement doivent être présentés à toute réquisition aux agents de la Police grand-ducale.

Art. 6.

Toute infraction aux articles 2, 4 et 5 de la présente loi ou à leurs dispositions réglementaires d'exécution est punie, sans préjudice des peines plus fortes comminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une amende de 25 euros à 250 euros.

En cas de récidive dans l'année, le maximum de l'amende sera prononcé.

Sans préjudice de l'application de l'article 231 du Code pénal, les mêmes peines sont applicables à ceux qui ont fait des déclarations inexactes aux logeurs.

Art. 7.

La loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement est abrogée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Palais de Luxembourg, le 24 juin 2008.

Henri


Retour
haut de page