Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

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Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première lecture le 11 mars 2008 et en seconde lecture le 12 juin 2008;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le paragraphe (3) de l'article 116 du Code d'instruction criminelle est modifié comme suit:

«     

(3)

Il y est statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l'inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales. Lorsque la juridiction appelée à statuer est la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, cette juridiction statue sur base d'un rapport écrit et motivé du juge d'instruction.

     »

Art. 2.

Le paragraphe 7 de l'article 126 du même code est modifié comme suit:

«     

(7)

Si l'avis prévu par l'article 127 (6) n'a pas été donné, ou si la notification de l'ordonnance de renvoi prévue par l'article 127 (9) n'a pas été faite, la nullité pouvant en résulter peut encore être proposée devant la juridiction de jugement, avant toute demande, défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence.

     »

Art. 3.

L'article 127 du même code est modifié comme suit:

– le paragraphe 5 est modifié comme suit:

«     

(5)

En cas de demande de renvoi du Procureur d'Etat devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, le juge d'instruction est tenu de faire rapport écrit à la chambre du conseil. Lorsque le Procureur d'Etat demande le renvoi devant la chambre correctionnelle ou demande qu'il n'y a pas lieu à suivre, le juge d'instruction peut faire rapport écrit à la chambre du conseil.

     »

– le paragraphe 6 est modifié comme suit:

«     

(6)

Le dossier est mis à la disposition de l'inculpé et de la partie civile ainsi que de leur conseil, huit jours au moins avant celui fixé pour l'examen par la chambre du conseil.

     »

Art. 4.

L'article 152 du même code est modifié comme suit:

«     

Art. 152.

La personne citée comparaîtra par elle-même, par un avocat ou par un fondé de procuration spéciale.

     »

Art. 5.

L'article 185 du même code est modifié comme suit:

«     

Art. 185.

(1)

Le prévenu régulièrement cité doit comparaître, à moins qu'il ne fournisse une excuse dont la validité est appréciée par le tribunal.

Le prévenu comparaîtra en personne.

Si le prévenu ne comparaît pas en personne, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.

Dans les deux hypothèses, il sera jugé par jugement contradictoire.

(2)

Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, sans fournir une excuse valable, il sera jugé par défaut.

(3)

Si le prévenu, après avoir comparu à l'audience d'introduction, conformément au paragraphe 1 er, ne comparaît plus en personne ou ne charge plus un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

(4)

Le tribunal peut ordonner par un jugement non susceptible de recours la comparution en personne. Ce jugement est signifié au prévenu à la requête du ministère public, en annexe à la nouvelle citation.

Si le prévenu ne donne pas suite à la citation à comparaître, un avocat pourra présenter ses moyens de défense.

La décision à intervenir est contradictoire.

Si le prévenu ne comparaît pas en personne ou ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense, la décision à intervenir est réputée contradictoire.

     »

Art. 6.

L'article 186 du même code est abrogé.

Art. 7.

L'article 188 du même code est modifié comme suit:

«     

Art. 188.

En cas d'opposition, le ministère public citera l'opposant à l'audience.

L'opposition sera réputée non avenue si l'opposant ne comparaît pas en personne ou s'il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.

Le jugement que le tribunal aura rendu sur l'opposition, ne pourra être attaqué par la partie qui l'aura formée, si ce n'est par appel, ainsi qu'il sera dit ci-après.

Le tribunal pourra, s'il échet, accorder une provision; et cette disposition sera exécutoire nonobstant l'appel.

     »

Art. 8.

A l'article 620 du même code, les mots «à la requête du prévenu» sont remplacés par ceux de «à la requête du prévenu ou de son avocat».

Art. 9.

A l'article 621 du même code, au premier alinéa, les mots «de l'accord du prévenu» sont remplacés par ceux de «de l'accord du prévenu ou de son avocat» et au troisième alinéa, les mots «demandée par le prévenu» sont remplacés par ceux de «demandée par le prévenu ou son avocat».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Château de Berg, le 27 juin 2008.

Henri


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