Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:
1) l'article 506-1 du code pénal,
2) la loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990;
2. modification de certaines dispositions du code pénal;
3. modification de la loi du 17 mars 1992
1. portant approbation de la Convention des Nations-Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988; 2. modifiant et complétant la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie...
Loi du 17 juillet 2008 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et modifiant:
| 1) | l'article 506-1 du code pénal, | ||||||||||||
| 2) | la loi du 14 juin 2001 portant
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Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 2008 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
A l'article 506-1 point 1) du code pénal sont ajoutés les tirets suivants avant la partie de phrase finale libellée «ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l'une ou de plusieurs de ces infractions.»:
| " | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| " |
Art. 2.
A l'article 506-1 point 1) du code pénal, la référence à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1) est remplacée par une référence à l'article 31, alinéa premier, sous 1).
Art. 3.
Le point a) de l'article 1er de la loi du 14 juin 2001 portant
| 1. | approbation de la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg, le 8 novembre 1990; | ||||||
| 2. | modification de certaines dispositions du code pénal; | ||||||
| 3. | modification de la loi du 17 mars 1992
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est modifié comme suit:
| " | ||||
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||||
| " |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden |
Cabasson, le 17 juillet 2008. Henri |
| Doc. parl. 5756; sess. ord. 2007-2008 |
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Loi du 9 mai 2006 relative aux abus de marché et portant transposition de
- la directive 2003/6/CE du Parlement (...) (Mémorial A n° 83 de 2006) -
Loi du 19 janvier 2004
- concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
- modifiant (...) (Mémorial A n° 10 de 2004) - Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données. (Mémorial A n° 50 de 2001)
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
- Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
- Loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau. (Mémorial A n° 70 de 1993)
-
Loi du 17 mars 1992 portant
1. approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de (...) (Mémorial A n° 15 de 1992) - Loi du 11 janvier 1989 réglant la commercialisation des substances chimiques à activité thérapeutique. (Mémorial A n° 5 de 1989)
- Loi du 25 novembre 1982 réglant le prélèvement de substances d'origine humaine. (Mémorial A n° 98 de 1982)
- Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. (Mémorial A n° 35 de 1976)
- Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. (Mémorial A n° 12 de 1973)
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Loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers; (...) (Mémorial A n° 24 de 1972) -
Loi du 21 mars 1966 concernant
a) les fouilles historique, préhistorique, paléontologique ou autrement scientifique; (...) (Mémorial A n° 18 de 1966)
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Loi du 14 juin 2001 portant
1. approbation de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, (...) (Mémorial A n° 81 de 2001) - Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
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