Loi du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière.

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Loi du 17 juillet 2008 modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 juin 2008 et celle du Conseil d'Etat du 1er juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière est modifiée et complétée comme suit:

1. L'article 1er est complété par un paragraphe 2, libellé comme suit:
«     

La retenue à la source libératoire est étendue sous forme de prélèvement libératoire, dans les conditions prévues à l'article 6bis, à certains paiements d'intérêts effectués hors du Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs visés ci-dessus. Les références et renvois à respectivement la retenue, la retenue à la source ou la retenue libératoire s'adressent par analogie au prélèvement prévu par l'article 6bis.

     »
2. Il est introduit un nouvel article 6bis, libellé comme suit:
«     

Art. 6bis.

-Prélèvement d'impôt sur les intérêts attribués par un agent payeur établi hors du Luxembourg

1.

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l'objet de l'article 4, dont l'attribution est opérée par un agent payeur défini à l'article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'Accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat ayant conclu une convention internationale directement liée à la directive modifiée 2003/48/CE en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts, peuvent opter pour le prélèvement libératoire de 10%. Ce prélèvement s'opère sur les montants qui seraient soumis à la retenue à la source, si l'agent payeur était établi au Luxembourg. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa 2, l'exercice de l'option doit couvrir la totalité des revenus et produits attribués au cours de l'année civile au bénéficiaire effectif par l'ensemble des agents payeurs étrangers prévisés.

Le prélèvement libératoire n'est pas applicable aux intérêts qui sont imposables dans le chef du bénéficiaire effectif au titre de bénéfice commercial, de bénéfice agricole et forestier ou de bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale.

2. Si le bénéficiaire effectif exerce l'option, les conditions suivantes sont à observer:
Les devoirs de déclaration et de paiement du prélèvement libératoire, qui seraient imposés aux agents payeurs s'ils étaient établis au Luxembourg, incombent aux bénéficiaires effectifs des revenus et produits faisant l'objet de l'article 4.
Par dérogation à l'article 6, le bénéficiaire effectif déclare – moyennant le modèle prescrit – les revenus, de même que d'éventuelles retenues d'impôt étrangères y relatives, après la fin de l'année civile, au plus tard le 31 mars qui suit l'année de l'attribution des revenus, au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts. Cette date est une date de forclusion, au-delà de laquelle le bénéficiaire effectif ne peut plus opter pour le prélèvement libératoire. Une fois l'option exercée pour une année, ce choix est irrévocable.
3. Le bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts transmet au bureau d'imposition compétent pour le bénéficiaire effectif, les données relatives au montant des revenus soumis au prélèvement, au montant du prélèvement d'impôt et aux dates de l'attribution des revenus. Les dispositions de l'article 6, paragraphe 7 sont applicables par analogie.
     »
3. L'article 8 est complété in fine par deux paragraphes, libellés comme suit:
«     

Le cas échéant, la retenue à la source ou l'impôt de 10% afférent aux revenus soumis au prélèvement libératoire est à réduire, sur demande à adresser au bureau de la retenue d'impôt sur les intérêts, à concurrence et dans la limite de l'impôt dû sur ces revenus, de l'impôt établi et payé dans l'Etat d'origine des revenus, si cet impôt est couvert par une disposition d'une convention tendant à éviter les doubles impositions que le Luxembourg a conclue avec cet Etat.

En cas de prélèvement libératoire, les dispositions de l'article 154, alinéa 1er, numéro 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu sont applicables à l'impôt retenu en application de la directive modifiée 2003/48/CE, ou des conventions internationales directement liées à cette directive.

     »

Art. 2.

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux revenus et produits faisant l'objet de l'article 4 de la loi du 23 décembre 2005 attribués après le 31 décembre 2007.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Cabasson, le 17 juillet 2008.

Henri

Doc. parl. 5780; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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