Loi du 17 juillet 2008 relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics.

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Loi du 17 juillet 2008 relative au financement du système de perception tarifaire électronique dans les transports publics.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2008 et celle du Conseil d'Etat du 6 mai 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à procéder à la réalisation d'un système de perception tarifaire électronique.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi ne peuvent pas dépasser le montant de 16.680.000 euros.

Art. 3.

Les dépenses sont imputées à charge des crédits du budget du Ministère des Transports.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Transports,

Lucien Lux

Cabasson, le 17 juillet 2008.

Henri

Doc. parl. 5822; sess. ord. 2007-2008


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