Loi du 22 juillet 2008 portant sur le renforcement des effectifs de la Police et modifiant la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police.

Acte modificatif

Type : loi

Signature : 22/07/2008

Publication : 27/08/2008

Mémorial : A126

Auteur : Justice

Sujets principaux : police

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2008/07/22/n2/jo