Loi du 29 juillet 2008 portant approbation du Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl», signé à Luxembourg, le 26 février 2008.

Adapter la taille du texte :

Loi du 29 juillet 2008 portant approbation du Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl», signé à Luxembourg, le 26 février 2008.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 2008 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole additionnel au Protocole, signé à Perl, le 4 décembre 2006, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le «Landkreis Merzig-Wadern» sur les immeubles existants et sur le financement des projets immobiliers ainsi que les dépenses courantes du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl», signé à Luxembourg, le 26 février 2008.

Art. 2.

Les dépenses occasionnées par la présente loi et correspondant à la participation financière du Grand-Duché de Luxembourg aux travaux de modernisation et d'extension des immeubles existants du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl» ne peuvent dépasser le total de 12.500.000,- euros tel qu'il est calculé et fixé au Protocole additionnel.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits de l'article 41.1.54.080 «participation financière de l'Etat aux frais d'infrastructure du «Deutsch-Luxemburgisches-Schengen-Lyzeum Perl»» de la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'année 2008 et des lois budgétaires pour les exercices futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Port Douglas, le 29 juillet 2008.

Henri

Doc. parl. 5854; sess. ord. 2007-2008


Retour
haut de page