Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant:
- la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
- la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:
1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
- le Code du Travail.

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Loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche modifiant:

la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:
1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public;
le Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 8 juillet 2008 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public est modifiée comme suit:

(i) A l'article 3, les alinéas existants sont changés en six paragraphes numérotés (1) à (6) et sept nouveaux paragraphes y sont ajoutés. Leur libellé respectif est le suivant:
«     

(7)

En outre, le Fonds peut allouer des aides à la formation-recherche et financer des mesures liées à la promotion de celles-ci, afin de soutenir des chercheurs en formation au sein d'un établissement d'accueil.

(8)

Aux fins de la présente loi, on entend par

- «chercheur en formation» une personne, inscrite ou non en tant qu'étudiant à un établissement d'enseignement supérieur, réalisant des travaux de recherche dans le cadre d'une formation doctorale ou postdoctorale;
- «chercheur» un spécialiste travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés;
- «recherche» les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications;
- «établissement d'accueil» l'établissement auprès duquel le chercheur en formation réalise la majeure partie de ses travaux de recherche. Cet établissement peut être:
a) soit un établissement éligible au titre de l'intervention du Fonds en vertu des dispositions du 2e paragraphe du présent article,
b) soit un établissement de recherche respectivement d'enseignement supérieur,
c) soit une fondation ou une association sans but lucratif régie par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif et ayant la recherche et/ou le développement technologique dans ses missions,
d) soit un établissement de droit public étranger ayant la recherche et/ou le développement technologique dans ses missions,
e) soit une entreprise effectuant des travaux de recherche sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et agréée à cet effet par le ministre ayant l'économie dans ses attributions. Pour obtenir l'agrément, l'entreprise doit rapporter la preuve qu'elle effectue sur le territoire luxembourgeois des travaux de recherche.

(9)

Les aides à la formation-recherche sont versées:

a) soit directement au chercheur en formation, sous forme de bourse, dénommée «bourse de formationrecherche»;
b) soit à l'établissement d'accueil sous forme de subvention de formation-recherche destinée à financer le contrat de travail, dénommé «contrat de formation-recherche», à conclure entre le chercheur en formation et l'établissement d'accueil.

(10)

Un règlement grand-ducal déterminera les cas et les conditions d'allocation des bourses de formation-recherche.

(11)

Toute demande en obtention d'une aide à la formation-recherche, introduite par le chercheur en formation en accord avec son établissement d'accueil, doit être appuyée par un établissement de recherche ou d'enseignement supérieur, luxembourgeois ou étranger, ayant des compétences dans le domaine de R&D concerné.

(12)

L'attribution des aides à la formation-recherche se fait en application des critères suivants:

- la qualité scientifique/technologique du projet de recherche faisant l'objet de la demande;
- le potentiel de développement du chercheur en formation et en particulier son aptitude à mettre en oeuvre ledit projet;
- la compétence scientifique de l'établissement d'accueil et la qualité de l'encadrement offert au chercheur en formation;
- les retombées et les applications possibles du projet dans le contexte général de la recherche, du développement technologique et de l'innovation au Luxembourg.

Concernant les travaux de recherche au niveau postdoctoral, la contribution du projet au développement de la carrière professionnelle du chercheur en formation s'ajoute à ces critères.

Les modalités relatives à l'attribution, à la gestion et au suivi des aides à la formation-recherche seront arrêtées par règlement grand-ducal.

(13)

Les montants annuels attribués au titre d'une aide à la formation-recherche ne peuvent dépasser les maxima suivants:

- 6.000 euros pour une bourse de formation-recherche respectivement 9.000 euros pour une subvention de formation-recherche attribuées dans le cadre d'une formation doctorale;
- 10.000 euros pour une bourse de formation-recherche respectivement 15.000 euros pour une subvention de formation-recherche attribuées dans le cadre d'une formation postdoctorale.

Ces montants correspondent à l'indice 100 du coût de la vie au 1er janvier 1948. La cote d'application au 1er janvier est prise comme valeur pour l'année.

Le montant d'une aide à la formation-recherche dont un chercheur en formation peut bénéficier se compose d'un montant de base et, le cas échéant, de majorations et de réductions.

En reconnaissance de mérites particuliers et de résultats remportés, des prix d'excellence dont le montant par prix ne peut dépasser 2.000 euros, correspondant à l'indice 100, pourront être attribués aux chercheurs en formation.

Un règlement grand-ducal fixera le montant de base, les majorations et les réductions des aides à la formation-recherche, les conditions et modalités selon lesquelles les majorations sont accordées et les réductions sont déduites ainsi que les montants et modalités d'attribution des prix d'excellence.

     »
(ii) A l'article 6, un nouvel alinéa est ajouté derrière l'avant-dernier alinéa. Son libellé est le suivant:
«     

Le conseil d'administration peut déléguer son pouvoir de décision en matière d'attribution des aides à la formation-recherche au secrétaire général, suivant les modalités à déterminer dans le règlement d'ordre intérieur du Fonds.

     »

Art. 2.

La loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public,

est modifiée comme suit:

Le chapitre 4 «Bourses de formation-recherche» avec l'article 23 est abrogé.

Art. 3.

Le Code du Travail est modifié comme suit:

(1) A l'article L. 122-1, paragraphe (3), sont ajoutés les points 3., 4. et 5. qui ont la teneur suivante:
«     
3.

les contrats de travail conclus entre l'Université du Luxembourg, les centres de recherche publics créés sur base de la loi modifiée du 9 mars 1987 ayant pour objet:

1) l'organisation de la recherche et du développement technologique dans le secteur public;
2) le transfert de technologie et la coopération scientifique et technique entre les entreprises et le secteur public, respectivement le Centre d'Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques Socio-Economiques, d'une part, et des chercheurs, d'autre part;

Aux fins du présent chapitre on entend par chercheur un spécialiste travaillant à la conception ou à la création de connaissances, de produits, de procédés, de méthodes et de systèmes nouveaux et à la gestion des projets concernés;

4. les contrats de formation-recherche conclus par un chercheur en formation et un établissement d'accueil tels que définis à l'article 3 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public;
5.

les contrats de travail conclus entre un employeur et un étudiant inscrit:

a) soit dans une formation au brevet de technicien supérieur dispensée dans le cadre de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
b) soit dans une des formations visées à l'article 6, points (2), (3) et (6) de la loi du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg;
c) soit dans une formation menant au grade de bachelor ou de master dispensée par un établissement d'enseignement supérieur autorisé en vertu de la loi du 14 août 1976 déterminant les conditions de création d'établissements privés d'enseignement supérieur;

ainsi que les contrats conclus entre un employeur et un élève de l'enseignement secondaire et secondaire technique d'un établissement scolaire luxembourgeois sans préjudice de l'article L. 342-1.

Pour les contrats de travail visés ci-dessus, la durée hebdomadaire ne peut pas dépasser dix heures en moyenne, sur une période d'un mois ou de quatre semaines.

La limitation de la durée maximale de dix heures par semaine prévue à l'alinéa qui précède ne s'applique pas aux activités salariées exercées durant les vacances scolaires.

     »
(2) A l'article L. 122-4 le paragraphe (4) est remplacé par un nouveau paragraphe (4) de la teneur suivante:
«     

(4)

Par dérogation au paragraphe (1) qui précède, peuvent avoir une durée totale maximale de soixante mois, renouvellements compris, les contrats conclus conformément à l'article L. 122-1 sous 1, 3 et 4.

Ces contrats peuvent être conclus successivement entre un même employeur et un même chercheur pour une durée totale maximale de soixante mois, renouvellements compris.

     »
(3) A l'article L. 122-5, paragraphe (3), le point 3. est supprimé dans sa teneur originale et remplacé par le point 3. nouveau libellé comme suit:
«     
3. sur base du point 5. du paragraphe (3) de l'article L. 122-1 sans pouvoir dépasser cinq ans;
     »
(4) L'alinéa premier de l'article L. 151-2 est modifié comme suit:
«     

Est considéré comme élève ou étudiant toute personne âgée de quinze ans au moins et n'ayant pas dépassé l'âge de vingt-sept ans accomplis, qui est inscrite dans un établissement d'enseignement, luxembourgeois ou étranger, et qui suit de façon régulière un cycle d'enseignement à horaire plein.

     »
(5) Le point 2. de l'article L. 151-7 est supprimé et sera remplacé par un point 2. nouveau de la teneur suivante:
«     
2. les dispositions du paragraphe (1) de l'article L. 344-13;
     »

Art. 4.

A titre transitoire, les bourses de formation-recherche sollicitées ou allouées sous l'égide de l'article 23 de la loi du 18 mars 1987 tel qu'abrogé par la présente loi, restent régies par ce même article. Sur demande de la part du demandeur, respectivement bénéficiaire d'une bourse régie sous l'égide de l'article 23 précité, et en accord avec son établissement d'accueil, les bourses sollicitées pourront être attribuées en tant qu'aides à la formation-recherche tandis que les bourses allouées pourront être converties en de telles aides, selon des modalités arrêtées par règlement grand-ducal.

Art. 5.

Les dispositions des articles 1er et 2 entrent en vigueur le 1er octobre 2008.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Secrétaire d'Etat à la Culture, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche,

Octavie Modert

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Château de Berg, le 19 août 2008.

Henri

Doc. parl. 5733; sess. ord. 2006-2007 et 2007-2008


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