Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.

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Loi du 16 décembre 2008 relative à l'aide à l'enfance et à la famille.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er – Champ d'application, principes, définitions et droit à l'aide

Art. 1er.

-Champ d'application

La présente loi s'applique à tout enfant se trouvant sur le territoire du Grand-Duché et à tout jeune adulte en détresse qui en fait la demande.

Art. 2.

-Principes

L'Etat, les communes ainsi que les gestionnaires des services impliqués au niveau de l'aide à l'enfance sont tenus de faire respecter les principes de la dignité et de la valeur de la personne humaine, de la non-discrimination et de l'égalité des droits, notamment en ce qui concerne le sexe, la race, les ressources physiques, psychiques et mentales, l'origine nationale ou ethnique, la langue, la situation familiale, l'appartenance sociale, la situation de fortune, les convictions philosophiques et religieuses.

Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

Au sein notamment des familles et des communautés éducatives, la violence physique et sexuelle, les transgressions intergénérationnelles, les traitements inhumains et dégradants ainsi que les mutilations génitales sont prohibés.

Art. 3.

-Définitions

On entend dans la présente loi:

1) par «enfants», en reprenant la définition de la Convention relative aux droits de l'enfant, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 20 novembre 1989, les mineurs de moins de dix-huit ans;
2) par «jeunes adultes», les personnes âgées au moins de dix-huit ans accomplis et de moins de vingt-sept ans;
3) par personnes «en détresse», des enfants ou des jeunes adultes des deux sexes qui soit sont menacés dans leur développement physique, mental, psychique ou social, soit courent un danger physique ou moral, soit risquent l'exclusion sociale et professionnelle;
4) par «accueil socio-éducatif», l'accueil hors du foyer de la famille d'origine, en institution ou en famille d'accueil, d'enfants ou de jeunes adultes en détresse, en principe de jour et de nuit, sept jours sur sept, pour une durée d'au moins un mois et pour des motifs d'aide sociale.

Art. 4.

-Droit à la demande d'aide

Dans des situations d'enfants en détresse, les parents ou représentants légaux ainsi que l'enfant capable de discernement sont en droit de demander l'assistance de l'Office national de l'enfance.

Ils participent à l'élaboration du projet d'intervention socio-éducatif et psychosocial prévu à l'article 6 ci-après, qui a été élaboré ou validé par l'Office national de l'enfance.

Ce projet ne prend effet que s'il est signé par les parents ou représentants légaux et l'enfant capable de discernement. L'enfant, ses parents ou représentants légaux ont le droit de demander à tout moment le réexamen, voire la révocation du projet d'intervention.

Chapitre 2 – Office national de l'enfance

Art. 5.

-Mission

Il est créé un Office national de l'enfance (ONE) qui est placé sous l'autorité du ministre ayant dans ses attributions la famille, appelé «ministre» ci-après.

Dans le respect des compétences reconnues par la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse aux autorités judiciaires, l'ONE a la mission de veiller à la mise en oeuvre de l'aide sociale des enfants et des jeunes adultes en détresse.

Dans tous les cas, l'intervention des cours et tribunaux prime sur celle de l'ONE. En cas de procédures pendantes devant les cours et tribunaux, l'ONE ne peut intervenir qu'à la demande expresse des instances judiciaires.

Art. 6.

-Initiatives, saisine, réexamen

L'intervention de l'ONE s'effectue par les initiatives suivantes:

évaluer individuellement les ressources et les difficultés d'enfants, de jeunes adultes et de familles dont la situation est considérée comme critique par des acteurs des domaines psychosocial, scolaire, médical ou judiciaire;
organiser des séances de concertation familiale et institutionnelle pour faire participer les enfants, les jeunes adultes, les parents, les prestataires anciens et futurs à l'élaboration de projets d'intervention socio-éducative et psychosociale;
motiver l'enfant et ses parents ou représentants légaux à souscrire aux projets élaborés dans l'intérêt supérieur de l'enfant;
valider, le cas échéant, pour ces enfants ou jeunes adultes et leurs familles, des projets d'intervention socioéducative et psychosociale;
désigner, dans le cadre de tout projet d'intervention socio-éducative et psychosociale, un prestataire chargé, au bénéfice de l'enfant, du jeune adulte et de leur famille, d'une mission d'orientation, de coordination et d'évaluation des mesures;
assurer le suivi des mesures d'accueil socio-éducatif et veiller à la réévaluation régulière des enfants concernés;
dresser chaque semestre la liste des enfants vivant au Luxembourg qui, aux dates du 1er avril et du 1er octobre, sont accueillis ou placés en institution ou en famille d'accueil au Luxembourg ou à l'étranger.

L'ONE examine toutes les situations dont il est saisi.

L'ONE réexamine tout projet d'intervention socio-éducative et psychosociale, soit de sa propre initiative, soit suite à la demande d'une des parties impliquées et au moins tous les douze mois.

Art. 7.

-Traitement de données

Au vu des initiatives énumérées à l'article 6 ci-avant, il est créé un traitement de données à caractère personnel dont le responsable du traitement est l'ONE.

Le dossier nominatif de chaque enfant peut être consulté par ses parents et l'enfant capable de discernement. Il est anonymisé à la demande de la personne concernée dès qu'elle a atteint l'âge de la majorité.

Les données transmises à des fins de statistiques, de documentation et de recherche, préalablement, doivent être rendues anonymes.

Art. 8.

-Direction

La direction de l'ONE est confiée à une personne chargée de la direction qui est désignée par le ministre et qui est nommée pour des mandats renouvelables de sept ans, parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de l'Etat. Elle exerce ses missions sous l'autorité du ministre. Elle bénéficie d'une indemnité mensuelle non pensionnable de trente points indiciaires.

Art. 9.

-Personnel

Le cadre du personnel de l'ONE comprend les emplois et les fonctions suivants:

1) dans la carrière supérieure de l'administration:
des attachés de Gouvernement,
des psychologues,
des pédagogues,
des criminologues;
2) dans la carrière moyenne de l'administration:
des assistants sociaux ou assistants d'hygiène sociale,
des ergothérapeutes,
des infirmiers gradués,
des pédagogues curatifs,
des éducateurs gradués,
des rédacteurs;
3) dans la carrière inférieure de l'administration:
des éducateurs,
des expéditionnaires.

Le cadre prévu ci-dessus peut être complété par des employés, des stagiaires et des ouvriers de l'Etat suivant les besoins de service et dans la limite des crédits budgétaires.

Des fonctionnaires ou employés d'autres administrations peuvent être détachés à l'ONE. Des enseignants des différents ordres d'enseignement peuvent être détachés à l'ONE, pour des tâches complètes et partielles et à durée déterminée.

Les fonctionnaires de l'ONE, détachés à titre définitif à d'autres administrations ou services, sont placés hors cadre et libèrent l'emploi qu'ils occupaient; ils peuvent avancer parallèlement à leurs collègues de rang égal ou immédiatement inférieur au moment où ces derniers bénéficient d'une promotion.

Art. 10.

-Equipes multidisciplinaires

Les missions d'évaluation, d'élaboration de projets d'intervention ou de concertation énumérées à l'article 6 ci-avant peuvent être confiées à des équipes multidisciplinaires composées en tout ou en partie d'agents affectés temporairement à l'ONE tout en étant maintenus dans leurs statut, carrière et grade.

L'Etat prend en charge les traitements et salaires de ces agents.

Les collaborateurs des équipes multidisciplinaires se qualifient par

leur formation professionnelle dans les domaines de la santé et des soins, du droit, de la pédagogie, de la psychologie, de la psychothérapie, de la médiation ou du travail social,
leur expérience professionnelle d'au moins cinq ans,
leur formation continue dans les domaines de l'évaluation psychosociale, de la médiation et des droits humanitaires.

L'ONE a la faculté de recourir aux services d'experts externes dans les domaines de la médecine, des soins et thérapies, du droit, de l'enseignement ou de l'encadrement psychosocial.

Chapitre 3 – Aide sociale des enfants et des jeunes adultes en détresse

Art. 11.

-Mesures d'aide sociale

Dans le cadre de la présente loi et sous réserve de l'application des dispositions de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, l'aide sociale aux enfants et aux jeunes adultes en détresse et à leurs familles peut comprendre les mesures d'aide suivantes, pour autant qu'elles sont assurées, soit par des services oeuvrant sous la tutelle du ministre, soit par d'autres services et sous réserve de l'accord préalable du ministre de tutelle:

a) l'accueil socio-éducatif en institution, de jour et de nuit, d'enfants ou de jeunes adultes d'après l'une des cinq formules suivantes:
accueil de base,
accueil orthopédagogique,
accueil psychothérapeutique,
accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë,
accueil d'enfants de moins de trois ans,
b) l'accueil socio-éducatif dans une institution spécialisée à l'étranger, de jour et de nuit, d'enfants ou de jeunes adultes,
c) l'accueil socio-éducatif en famille d'accueil d'enfants ou de jeunes adultes d'après deux formules:
accueil de jour et de nuit,
accueil de jour,
d) l'accueil socio-éducatif de jour d'enfants ou de jeunes adultes dans un foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique,
e) l'accueil éducatif de jour et de nuit d'enfants ou de jeunes adultes dans un internat socio-familial,
f) l'accueil éducatif de jour ou de nuit dans une structure d'accueil pour enfants et/ou jeunes adultes,
g) l'accueil socio-familial d'enfants par des assistants parentaux,
h) l'aide socio-familiale en famille,
i) l'assistance psychique, sociale ou éducative en famille,
j) l'intervention orthopédagogique précoce,
k) le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par la psychomotricité,
l) le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par la logopédie ou l'orthophonie,
m) le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par l'expression corporelle, artistique et artisanale,
n) le soutien psychosocial d'enfants ou de jeunes adultes par le contact dirigé avec des animaux ou l'environnement,
o) la médiation familiale et sociale,
p) la formation parentale et familiale de jeunes et de parents,
q) la formation affective et relationnelle d'enfants et de jeunes adultes,
r) l'accueil d'enfants, de jeunes adultes et de familles pour des activités socio-éducatives ou socio-familiales d'animation, de loisir et de vacances,
s) l'assistance psychosociale de familles et d'enfants avant, pendant et après l'adoption,
t) le conseil juridique d'enfants et de jeunes adultes ou de familles avant, pendant et après l'adoption,
u) la consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique d'enfants, de jeunes adultes, de parents et de familles,
v) l'assistance médicale, pédiatrique, gynécologique ou psychiatrique des prestataires,
w) l'assistance psychothérapeutique des prestataires,
x) l'assistance juridique des prestataires,
y) l'orientation, la coordination et l'évaluation des mesures développées au bénéfice d'un même enfant, de sa famille ou d'un jeune adulte.

Art. 12.

-Intégration, participation et prévention

Sur le plan de l'intégration et de la participation des enfants ainsi qu'en matière de prévention, l'Etat et les communes interviennent de manière subsidiaire pour assister les familles.

Ils ont notamment la mission

de soutenir les parents au niveau de la conciliation de la vie familiale et professionnelle,
de leur proposer des services d'assistance éducative et de les orienter, en cas de besoin, vers des prestataires proposant des interventions spécialisées adaptées,
de contribuer par des formules d'accueil éducatif précoce au développement physique, cognitif, psychomoteur, linguistique, psychique et social des enfants,
de prévenir l'exclusion sociale et culturelle des enfants,
d'instituer des formes de participation citoyenne active au bénéfice des enfants, des parents et des familles.

Sur les plans local, communal ou intercommunal, les communes promeuvent, avec le soutien de l'Etat, la création de structures d'accueil flexibles pour enfants.

Art. 13.

-Qualité des mesures d'aide

Pour être reconnu comme service d'aide sociale à l'enfance, le gestionnaire des mesures d'aide énumérées sous a), c), d), e), f), g), h), i), j), o), p), q), r), s), u) et y) à l'article 11 ci-avant est obligé

de disposer d'un agrément délivré par le ministre compétent, conformément à la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique ou à toute autre disposition légale ou réglementaire,
de définir un projet d'orientation de ses activités, conformément aux droits de l'enfant et témoignant de sa sensibilité particulière pour les enfants affectés au niveau de leurs capacités physiques, mentales, psychiques, sociales ou culturelles,
de promouvoir la participation des enfants et des parents bénéficiaires de ces mesures d'aide,
de participer à la lutte contre la violence et la toxicomanie ainsi qu'à la prévention du suicide,
d'établir un règlement d'ordre interne précisant les conditions d'accès aux mesures d'aide et définissant les droits et les obligations des membres du personnel et des usagers,
de documenter de façon appropriée les mesures d'aide prestées,
d'organiser régulièrement des séances de supervision ou de formation continue au bénéfice de son personnel,
de coopérer avec les ministres concernés par la situation des enfants, le procureur d'Etat et le tribunal de la jeunesse, l'«Ombudscomité fir d'Rechter vum Kand» et l'ONE,
de veiller régulièrement à une évaluation externe de la qualité de ces mesures d'aide.
Chapitre 4 – Participation financière de l'Etat

Art. 14.

-Frais de fonctionnement de l'ONE

L'Etat assure les frais de fonctionnement de l'ONE.

Art. 15.

-Participation par forfaits

Pour autant qu'elles aient été ordonnées par les instances judiciaires, en application de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse, ou proposées par l'ONE, conformément aux dispositions de l'article 6 ci-avant, de l'accord des prestataires concernés, l'Etat participe aux frais des mesures d'aide suivantes par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires:

1) un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l'accueil socio-éducatif de jour et de nuit d'après la formule d'accueil de base,
2) un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l'accueil socio-éducatif de jour et de nuit d'après la formule d'accueil orthopédagogique,
3) un forfait journalier pour le placement institutionnel ou l'accueil socio-éducatif de jour et de nuit d'après la formule d'accueil psychothérapeutique ou d'accueil urgent en situation de crise psychosociale aiguë ou d'accueil d'enfants de moins de trois ans,
4) un forfait journalier pour le placement familial ou l'accueil socio-éducatif en famille d'accueil d'après la formule d'accueil de jour et de nuit,
5) un forfait journalier pour le placement familial ou l'accueil socio-éducatif en famille d'accueil d'après la formule d'accueil de jour,
6) un forfait journalier pour le placement ou l'accueil socio-éducatif de jour dans un foyer orthopédagogique ou psychothérapeutique,
7) un forfait horaire pour l'aide socio-familiale en famille,
8) un forfait horaire pour l'assistance psychique, sociale ou éducative en famille,
9) un forfait horaire pour la consultation psychologique, psycho-affective, psychothérapeutique ou psychotraumatologique,
10) un forfait horaire pour la médiation familiale et sociale,
11) un forfait horaire pour les interventions d'orthopédagogie précoce, de psychomotricité, de logopédie ou d'orthophonie,
12) un forfait horaire pour le soutien psychosocial par l'expression corporelle, artistique et artisanale ou par le contact dirigé avec des animaux ou l'environnement,
13) un forfait horaire pour l'assistance médicale, pédiatrique, gynécologique ou psychiatrique des prestataires,
14) un forfait horaire pour l'assistance psychothérapeutique ou juridique des prestataires,
15) un forfait mensuel d'orientation, de coordination et d'évaluation des mesures développées au bénéfice d'un même enfant, de sa famille ou du jeune adulte.

Les fonds nécessaires à la participation étatique aux frais des mesures d'aide énumérées ci-dessus, par des forfaits mensuels, journaliers ou horaires, sont inscrits au budget de l'Etat.

Art. 16.

-Modalités de la fixation des forfaits

Les modalités de fixation des forfaits ainsi que leurs montants sont déterminés par règlement grand-ducal.

Ces forfaits ne concernent pas les investissements des prestataires au niveau des infrastructures et des équipements.

Art. 17.

-Adaptation des forfaits

En supplément de sa participation conformément aux dispositions des articles 15 et 16 ci-avant, le gouvernement peut contribuer aux mesures d'aide visées par des subventions extraordinaires accordées temporairement à des prestataires dont les bilans financiers accusent des déficits résultant de l'ancienneté de leur personnel, de taux d'inscription bas suite à une demande réduite temporaire de leur prestation, de la mise en oeuvre de projets innovateurs, de la réorganisation de leurs services ou du développement d'activités répondant à une demande formelle du ministre.

Art. 18.

-Prestations familiales et participation des parents

En cas de placement et d'accueil socio-éducatif de jour et de nuit en institution ou en famille d'accueil, les prestations familiales dont bénéficie l'enfant, pour la durée de l'accueil, sont versées au prestataire. Elles sont déduites de la participation étatique.

Pour l'ensemble des mesures d'aide énumérées à l'article 15 ci-avant, le ministre peut demander une participation financière aux parents selon des modalités à préciser par voie de règlement grand-ducal.

Chapitre 5 – Conseil supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille

Art. 19.

-Missions et composition

Il est institué un conseil supérieur de l'aide à l'enfance et à la famille qui a les missions suivantes:

conseiller le gouvernement et les ministres compétents en particulier dans toute question ayant trait à l'aide à l'enfance et à la famille,
évaluer les besoins en matière d'aide à l'enfance et à la famille,
suivre l'évolution de l'ONE et des prestataires oeuvrant dans le domaine visé,
promouvoir des relations d'échange et de coordination entre les prestataires.

Le conseil comprend seize membres qui sont nommés par le gouvernement pour des mandats renouvelables de cinq ans et qui sont désignés d'après les critères suivants:

un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions la famille,
un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions l'éducation nationale,
un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions la justice,
un membre représentant le ministre ayant dans ses attributions la santé,
deux membres représentant les instances judiciaires,
trois membres représentant les prestataires offrant des services d'aide à l'enfance et à la famille,
trois membres représentant les associations regroupant des familles, des parents ou des jeunes,
quatre membres désignés en fonction de leur compétence professionnelle dans les domaines psychosocial, socioéducatif, juridique, médical ou de soins.

Le conseil est présidé par le représentant du ministre ayant dans ses attributions la famille. Les travaux de secrétariat sont effectués par des fonctionnaires ou employés du ministère de la Famille. L'indemnité à allouer aux membres du Conseil et aux collaborateurs de son secrétariat est fixée par règlement grand-ducal.

Chapitre 6 – Disposition finale

Art. 20.

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille et de l'Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5754; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009


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