Loi du 18 décembre 2008 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques;
2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 décembre 2008 modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques; 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 novembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

(1)

L'alinéa 3 du paragraphe 2 de l'article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie est remplacé par le texte suivant:
«     

Le plafond des aides cumulées aux PME ne pourra dépasser 10% des coûts d'investissements encourus.

     »

(2)

Au paragraphe 3 du même article, le terme «15%» est remplacé par «20%».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5910; sess. ord. 2007-2008


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