Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant:
1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

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Loi du 18 décembre 2008 transposant, pour la profession d'avocat, les dispositions de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et de la Directive 2006/100/CE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, et modifiant:

1. la loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans;
2. la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
3. la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant:
1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés;
4. la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article 1er.

La loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, est modifiée comme suit:

1. L'intitulé est modifié comme suit:
«     

Loi du 10 août 1991 déterminant, pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.

     »
2. L'article 1er est rédigé comme suit:
«     

Art. 1er.

Sans préjudice des autres conditions requises pour être inscrit au tableau des avocats, un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne qui est détenteur d'un titre de formation dont il résulte qu'il remplit les conditions pour exercer la profession d'avocat dans un Etat membre est admis à exercer au Luxembourg la profession d'avocat à la Cour.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent également aux ressortissants d'Etats qui, en vertu d'un accord en vigueur au Luxembourg, bénéficient d'une extension à leur égard de l'application de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Si toutefois la formation qu'il a reçue porte sur des matières substantiellement différentes de celles couvertes par la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg, sans que cette différence substantielle des matières ne soit couverte en tout ou en partie par l'expérience professionnelle qu'il a déjà acquise, ou si la durée de formation est inférieure d'au moins un an à la durée de la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg, il ne peut être admis à l'exercice au Luxembourg de cette profession qu'à condition d'avoir été reçu à une épreuve d'aptitude, selon les modalités déterminées par la présente loi.

Les dispositions de la présente loi n'affectent pas l'application de la loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés.

     »
3. L'article 2 est rédigé comme suit:
«     

Art. 2.

On entend par titre de formation au sens de la présente loi tout diplôme, certificat ou autre titre ou tout ensemble de tels diplômes, certificats ou autres titres:

qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre de la Communauté Européenne, désignée conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives de cet Etat,
dont il résulte que, conformément au paragraphe d) de l'article 11 de la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, le titulaire a suivi avec succès un cycle d'études postsecondaires d'une durée minimale de trois ans, ou d'une durée équivalente à temps partiel, dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement du même niveau de formation et, le cas échéant, qu'il a suivi avec succès la formation professionnelle requise en plus du cycle d'études postsecondaires, et
dont il résulte que le titulaire possède les qualifications professionnelles requises pour accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou l'exercer, dès lors que la formation sanctionnée par ce diplôme ou autre titre a été acquise dans une mesure prépondérante dans la Communauté, ou dès lors que son titulaire a une expérience professionnelle de trois ans certifiée par l'Etat membre qui a reconnu un diplôme, certificat ou autre titre délivré dans un pays tiers.

Est assimilé à un titre de formation au sens du premier alinéa, y compris quant au niveau de qualification, tout diplôme, certificat ou autre titre, ou tout ensemble de tels diplômes, certificats et autres titres, qui a été délivré par une autorité compétente dans un Etat membre de la Communauté dès lors qu'il sanctionne une formation acquise dans la Communauté, reconnue par cet Etat membre comme étant de niveau équivalent, et qu'il y confère les mêmes droits d'accès à la profession d'avocat ou d'exercice de celle-ci, ou qui prépare à l'exercice de cette profession.

Est également assimilé à un tel titre de formation, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa qui précède, toute qualification professionnelle qui, sans répondre aux exigences pour l'accès à la profession d'avocat ou son exercice prévues par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives de l'Etat membre où il a acquis cette qualification, confère à son titulaire des droits acquis en vertu de ces dispositions lui permettant d'accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou de l'exercer.

En particulier, lorsque l'Etat membre a relevé le niveau de formation requis pour l'accès à la profession d'avocat ou son exercice, et que le titulaire du titre de formation qui a suivi la formation antérieure, qui ne répond pas aux exigences de la nouvelle qualification, bénéficie en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, de droits acquis lui permettant d'accéder à la profession d'avocat dans cet Etat membre ou de l'y exercer, la formation antérieure est considérée comme correspondant au niveau de la nouvelle formation requis dans l'Etat membre considéré.

     »
4. L'article 5 est rédigé comme suit:
«     

Art. 5.

Le candidat adresse une demande au Ministre de la Justice en y joignant:

une copie certifiée conforme des documents constituant le titre de formation visé à l'article 2;
un certificat de nationalité d'un des Etats membres de la Communauté Européenne, ou si l'Etat membre n'en délivre pas, un document en tenant lieu.

Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, le Ministre de la Justice accuse réception au candidat du dossier de sa demande et l'informe, le cas échéant, de tout document manquant ou de toute information supplémentaire nécessaire pour déterminer l'existence éventuelle de différences substantielles avec la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg.

     »
5. L'article 6 est rédigé comme suit:
«     

Art. 6.

L'admission à l'épreuve d'aptitude a lieu par décision du Ministre de la Justice, sur avis d'une commission, dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

La commission procède à la comparaison entre la formation d'avocat à la Cour au Luxembourg et celle reçue par le candidat dans les branches du droit civil, du droit pénal, du droit commercial, du droit administratif, de la procédure civile, de la procédure pénale et de la déontologie de la profession d'avocat ainsi qu'à la comparaison de la durée de ces formations. La commission transmet au Ministre de la Justice la liste des matières non couvertes ou insuffisamment couvertes par le diplôme ou le ou les titres de formation dont fait état le candidat. Cette liste est communiquée au candidat ensemble avec la décision d'admission à l'épreuve. Le ministre peut aussi décider, au vu de l'avis de la commission visée à l'alinéa premier et dans le délai y prévu, que le candidat n'a pas à se soumettre à une épreuve d'aptitude.

La commission visée à l'alinéa premier, désignée par le Ministre de la Justice, se compose d'un magistrat du siège, d'un magistrat des parquets, d'un avocat inscrit à la liste I du tableau des avocats, d'un notaire et d'un fonctionnaire supérieur de l'administration gouvernementale.

La commission assure la confidentialité des informations transmises par le candidat ou par l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine du candidat.

     »
6. L'article 8 est complété par un second alinéa rédigé comme suit:
«     

Dans la mesure où la liste des matières visée à l'article 6, deuxième alinéa comprend l'une des matières de droit civil ou de procédure civile, le candidat doit se soumettre à l'ensemble de l'épreuve de droit civil, y compris la procédure civile, et si la liste comprend l'une des matières de droit pénal ou de procédure pénale, le candidat doit se soumettre à l'ensemble de l'épreuve de droit pénal, y compris la procédure pénale.

     »
7. L'article 11 est complété par un second alinéa rédigé comme suit:
«     

Un certificat est également délivré au candidat qui n'a pas dû se soumettre à l'épreuve du contrôle d'aptitude en vue de la reconnaissance de ses qualifications professionnelles.

     »
8. L'alinéa 1er de l'article 11 est rédigé comme suit:
«     

Le certificat à délivrer au candidat reçu est rédigé dans les termes suivants: «Il est certifié que M… a subi avec succès l'épreuve du contrôle d'aptitude prévue à l'article 1er de la loi déterminant pour la profession d'avocat, le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles.»

     »
9. L'article 12 est rédigé comme suit:
«     

Art. 12.

Le candidat, détenteur d'un des certificats visés à l'article qui précède, présente sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats auquel il désire être inscrit. La décision sur la demande d'inscription doit intervenir dans les trois mois à compter de la présentation du dossier complet de l'intéressé.

     »
10. L'article 13 est rédigé comme suit:
«     

Art. 13.

L'ordre des avocats auprès duquel le candidat sollicite son inscription a compétence pour recevoir, dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel, les informations de la part de l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine concernant les sanctions disciplinaires ou pénales qui ont été prises à l'égard de ce candidat ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice par ce candidat des activités d'avocat. L'ordre des avocats assure un traitement confidentiel aux informations qui lui sont ainsi transmises.

L'ordre des avocats accepte comme preuves suffisantes de l'honorabilité, de la moralité ou d'absence de faillite, ainsi que de la non-existence de fautes professionnelles graves, les documents délivrés par des autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance, dont il résulte que ces exigences sont satisfaites.

Lorsque les documents visés à l'alinéa qui précède ne sont pas délivrés par les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine ou de provenance, ils sont remplacés par une déclaration sous serment – ou, dans les Etats membres où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle – faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente ou, le cas échéant, devant un notaire ou un organisme professionnel qualifié de l'Etat membre d'origine ou de provenance, qui délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette déclaration solennelle.

Le candidat est obligé de payer sa cotisation à l'Ordre des Avocats du Grand-Duché de Luxembourg auprès duquel il est inscrit. Il est de même tenu de justifier de la souscription d'une assurance de responsabilité professionnelle, dans les conditions et selon les modalités prévues pour les avocats à la Cour par le règlement d'ordre intérieur du Conseil de l'Ordre visé à l'article 19, point 5 de la loi modifiée du 10 août 1991 à moins qu'il ne justifie être couvert par une assurance équivalente souscrite selon les modalités de l'Etat d'origine ou de provenance.

Les documents visés au présent article ne peuvent dater de plus de trois mois, lors de leur production.

     »
11. L'article 15 est rédigé comme suit:
«     

Art. 15.

A la suite de la prestation de serment, l'avocat est inscrit à la liste I du tableau des avocats et porte le titre prévu par la loi sur la profession d'avocat. Il est autorisé à faire usage de son titre professionnel d'origine et de l'abréviation éventuelle de celui-ci qui doit être indiqué dans la ou l'une des langues officielles de l'Etat membre d'origine.

     »
12. A la suite de l'article 15, est inséré un article 16 nouveau, rédigé comme suit:
«     

Art. 16.

L'ordre des avocats auprès duquel est inscrit un avocat qui sollicite la reconnaissance de ses qualifications professionnelles et l'accès à la profession d'avocat dans un autre Etat membre de l'Union européenne, informe l'autorité compétente de l'Etat membre d'accueil, dans un délai de deux mois après réception de sa demande d'information, sur l'absence de faillite, la moralité et l'honorabilité de cet avocat, y compris sur les sanctions prises à son égard, ou sur des faits graves et précis susceptibles d'avoir des conséquences sur l'exercice des activités d'avocat. L'échange d'informations est effectué dans le respect de la législation sur la protection des données à caractère personnel.

     »

Article 2.

A l'article 4 paragraphe (2) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, la référence à la Directive 89/48/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans est remplacée par une référence à la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Article 3.

La loi modifiée du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du

Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant: 1. modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 2. modification de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, est modifiée comme suit:

1. A l'article 1 paragraphe (1), la liste des titres professionnels est rédigée comme suit:
«     

en Belgique: Avocat/Advocaat/Rechtsanwalt,

en Bulgarie: Aдвокат,

en République tchèque: Advokát,

au Danemark: Advokat,

en Allemagne: Rechtsanwalt,

en Estonie: Vandeadvokaat,

en Grèce: Δικηγόρος,

en Espagne: Abogado/Advocat/Avogado/Abokatu,

en France: Avocat,

en Irlande: Barrister/Solicitor,

en Italie: Avvocato,

à Chypre: Δικηγόρος,

en Lettonie: Zvērināts advokāts,

en Lituanie: Advokatas,

en Hongrie: Ügyvéd,

à Malte: Avukat/Prokuratur Legali,

aux Pays-Bas: Advocaat,

en Autriche: Rechtsanwalt,

en Pologne: Adwokat/Radca prawny,

au Portugal: Advogado,

en Roumanie: Avocat,

en Slovénie: Odvetnik/Odvetnica,

en Slovaquie: Advokát/Komerĉný právnik,

en Finlande: Asianajaja/Advokat,

en Suède: Advokat,

au Royaume-Uni: Advocate/Barrister/Solicitor

en Islande: Lögmaour

au Liechtenstein: Rechtsanwalt

en Norvège: Advokat,

en Suisse: Avocat, Avvocato, Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech.

     »
2. A l'article 9 paragraphe (4), les mots «la Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988» sont remplacés par les mots «la Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005».

Article 4.

1.

L'article 5, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, est rédigé comme suit:
«     

La présente loi s'applique aux personnes habilitées à exercer leurs activités sous l'une des dénominations ci-après:

en Belgique: avocat-advocaat,
au Danemark: Advokat,
en République Fédérale d'Allemagne: Rechtsanwalt,
en France: avocat,
en Irlande: barrister, solicitor,
en Italie: avvocato,
aux Pays-Bas: advocaat,
au Royaume-Uni: advocate, barrister, solicitor,
en Grèce: δικηγόρος,
en Espagne: abogado,
au Portugal: advogado,
en Autriche: Rechtsanwalt,
en Finlande: asianajaja – advokat,
en Islande: Lögmadur,
au Liechtenstein: Rechtsanwalt,
en Norvège: Advokat,
en Suède: advokat,
en Suisse: Avocat, Avvocato, Advokat, Rechtsanwalt, Anwalt, Fürsprecher, Fürsprech,
en République tchèque: Advokát,
en Estonie: Vandeadvokaat,
à Chypre: Δικηγόρος,
en Lettonie: Zvērināts advokāts,
en Lituanie: Advokatas,
en Hongrie: Ügyvéd,
à Malte: Avukat/Prokuratur Legali,
en Pologne: Adwokat/Radca prawny,
en Slovénie: Odvetnik/Odvetnica,
en Slovaquie: Advokát/Komerĉný právnik,
en Bulgarie: Aдвокат,
en Roumanie: Avocat.
     »

2.

Le premier tiret de l'article 3, premier alinéa de la loi modifiée du 29 avril 1980 réglant l'activité en prestations de service, au Grand-Duché de Luxembourg, des avocats habilités à exercer leurs activités dans un autre Etat membre des Communautés Européennes, est rédigé comme suit:
«     
agir de concert avec un avocat à la Cour exerçant auprès de la juridiction saisie, pour les matières où la représentation par un avocat à la Cour est obligatoire;
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5770; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009; Dir. 2005/36/CE et Dir. 2006/100/CE


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