Loi du 18 décembre 2008 portant modification de l'article 545 du Code Civil.

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Loi du 18 décembre 2008 portant modification de l'article 545 du Code Civil.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 20 novembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

A l'article 545 du Code civil, les mots «et préalable» sont supprimés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 2008.

Henri

Doc. parl. 5894; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009


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