Loi du 19 décembre 2008 autorisant le Gouvernement à subventionner un neuvième programme quinquennal d'équipement sportif.

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Loi du 19 décembre 2008 autorisant le Gouvernement à subventionner un neuvième programme quinquennal d'équipement sportif.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 2008 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 2008 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2012, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 90.000.000 euros, la réalisation d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux, les organisations sportives, associés les uns ou les autres, le cas échéant, à des promoteurs privés.

Art. 2.

Dans le cadre du programme directeur de l'aménagement du territoire le ministre ayant dans ses attributions les sports indique le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés. Ces projets, ainsi que les critères et modalités appliqués pour le subventionnement sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Art. 3.

L'aide financière est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyés concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu'à cinquante pour cent pour les projets à intérêt régional et soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national.

Art. 4.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions les sports, le Gouvernement peut octroyer, en complément aux subventions déterminées à l'article 3, des aides supplémentaires spéciales aux organisations sportives pour des centres nationaux et, si leurs moyens sont insuffisants, aux communes ou syndicats intercommunaux, dans les régions sous-équipées en installations sportives ou s'il faut répondre à une nécessité urgente.

Art. 5.

En complément 1 à la réalisation du neuvième programme quinquennal d'équipement sportif, la loi budgétaire fixe annuellement des dotations pour subventionner les travaux de maintien et de rénovation d'installations sportives en place 2 .

Art. 6.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds 2 spécial dénommé «Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Sports,

Jeannot Krecké

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 19 décembre 2008.

Henri

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Doc parl. 5887; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009


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