Loi du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail.

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Loi du 17 février 2009 portant

1. modification de l'article L. 511-12 du Code du Travail;
2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du Travail.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 2009 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article L. 511-12 du Code du travail est modifié comme suit:

«     

Art. L. 511-12.

L'indemnité de compensation est prise en charge respectivement par l'employeur et par l'Etat, d'après les règles suivantes:

1. l'indemnité de compensation, correspondant à la première tranche de 8 heures pour les salariés travaillant normalement 20 heures par semaine ou moins et de 16 heures pour les salariés travaillant normalement plus de 20 heures par semaine, est prise en charge par l'employeur;
2. le montant de la subvention accordée par l'Etat correspond au montant global de l'indemnité de compensation avancée par l'employeur pour les heures de travail perdues au-delà des 8 ou 16 heures par mois de calendrier.
     »

Art. 2.

Par dérogation à l'article 1er, l'indemnité de compensation, versée par l'employeur dans le cadre de l'article L. 511-12 du Code du travail au cours de l'année 2009, est entièrement remboursée par l'Etat. Au cours de l'année 2009, l'indemnité de compensation sera remboursée par l'Etat à l'employeur selon les mêmes procédures et modalités en cas de chômage de source structurelle, si un plan de maintien dans l'emploi a été conclu et homologué par le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions, conformément à l'article L. 513-3 du Code du travail.

Art. 3.

Par dérogation aux articles L. 511-5 et L. 511-7, paragraphe 1er du Code du travail, les décisions visées à l'article L. 511-4, paragraphes 2, 3 et 4, prises au cours de l'année 2009 sont valables jusqu'au 31 décembre 2009 et la réduction de la durée de travail peut excéder par mois cinquante pour cent de la durée de travail sans pouvoir dépasser en fin d'année cinquante pour cent de la durée légale ou conventionnelle du temps de travail des salariés concernés correspondant à six mois de l'année en cours.

Art. 4.

Les articles 2 et 3 entrent en vigueur avec effet au 1er janvier 2009.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre du Travail et de l'Emploi,

François Biltgen

Le Ministre de l'Economie et du Commerce Extérieur,

Jeannot Krecké

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 17 février 2009.

Henri

Doc. parl. 5973; sess. ord. 2008-2009


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