Loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant:
1. le livre V du Code du Travail par un Titre IX nouveau
2. l'article 631-2 du Code du Travail.
- Loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. (Mémorial A n° 100 de 1999)
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Loi du 8 juin 1999
a) sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat;
b) portant modification (...) (Mémorial A n° 68 de 1999) - Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle. (Mémorial A n° 65 de 1995)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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