Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, (1) portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, et b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; (2) modifiant le Code pénal; et (3) modifiant le Code d'instruction criminelle.
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à (...) (Mémorial A n° 215 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 161 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 15 de 2016)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 247 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 239 de 2015)
- Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger du 7 juin 1968 et Protocole additionnel (...) (Mémorial A n° 209 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 203 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 142 de 2015)
- Loi du 19 juin 2015 portant approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et (...) (Mémorial A n° 118 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 101 de 2015)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 31 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à (...) (Mémorial A n° 17 de 2015)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à (...) (Mémorial A n° 196 de 2014)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 77 de 2014)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 27 de 2014)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 231 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 232 de 2013)
- Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, visant (...) (Mémorial A n° 161 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 84 de 2013)
- Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie, le 16 mai (...) (Mémorial A n° 29 de 2013)
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Loi du 16 juillet 2011 portant:
1. approbation
a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection (...) (Mémorial A n° 152 de 2011)
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Loi du 29 août 2008
1) portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
2) modifiant (...) (Mémorial A n° 138 de 2008) -
Loi du 28 mars 1972 concernant
1. l'entrée et le séjour des étrangers;
2. le contrôle médical des étrangers; (...) (Mémorial A n° 24 de 1972)
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code d'instruction criminelle (Mémorial A n° 3 de 1808)
- Code d'Instruction Criminelle
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
- Code de procédure pénale
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