Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:
- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
- la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

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Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale et modifiant:

la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
la loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 6 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

-Statut de l'Oeuvre

(1)

L'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte, ci-après désignée «l'Oeuvre», est un établissement public possédant la personnalité juridique et jouissant de l'autonomie financière.

(2)

L'Oeuvre est placée sous la tutelle du Premier Ministre, Ministre d'Etat.

Art. 2.

-Missions

(1)

L'Oeuvre a pour missions:

1. de venir en aide aux Luxembourgeois victimes de la guerre 1940-1945;
2. de soutenir des organismes œuvrant dans le domaine social en vue de réaliser les objectifs que ces organismes se sont fixés dans leurs statuts;
3. de soutenir des organismes œuvrant au niveau national dans les domaines de la culture, du sport et de la protection de l'environnement;
4. de participer aux dépenses des offices sociaux communaux et du Fonds national de solidarité dans les limites à préciser par règlement grand-ducal;
5. d'organiser et de gérer la Loterie Nationale.

(2)

En vue de réaliser ses missions, l'Oeuvre peut:

1. octroyer des subsides, prix, récompenses et autres soutiens financiers;
2. lancer des appels à projets;
3. promouvoir des études, recherches et autres activités scientifiques;
4. créer d'autres sociétés, organismes, fondations, associations ou groupements ou participer à de telles entités.

Art. 3.

-Méthodes de gestion

(1)

L'Oeuvre est gérée dans les formes et selon les méthodes du droit privé.

(2)

Les relations entre l'Oeuvre et son personnel sont régies par des contrats de droit privé.

Art. 4.

-Conseil d'administration

(1)

L'Oeuvre est administrée et gérée par un conseil d'administration de huit membres au moins et de vingt membres au maximum, dont un président, un vice-président et un secrétaire général. Ils sont nommés et révoqués par le Premier Ministre, Ministre d'Etat pour un terme de cinq ans renouvelable.

Ne peuvent devenir membres du conseil d'administration le ou les fonctionnaires qui, en vertu de leurs fonctions, sont appelés à surveiller ou à contrôler l'Oeuvre ou qui, en vertu des pouvoirs leur délégués, approuvent des actes administratifs de l'Oeuvre ou signent des ordonnances de paiement ou toute autre pièce administrative entraînant une dépense de l'Etat en faveur de l'Oeuvre.

La fonction d'administrateur est honorifique et ne donne droit à aucune rémunération.

(2)

Le conseil d'administration délibère valablement si la majorité des membres sont présents ou représentés. Tout membre empêché ou absent peut donner par écrit, à un autre membre du conseil, délégation pour le représenter aux réunions du conseil et y voter en ses lieu et place. Aucun délégué ne peut représenter plus d'un membre du conseil.

Les résolutions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

(3)

Il appartient notamment au conseil d'administration:

1. d'établir le budget et d'arrêter les comptes annuels;
2. de statuer au sujet des aides à accorder en vertu de l'article 2;
3. de statuer sur l'acceptation des dons et des legs;
4. d'engager et de congédier le personnel de l'Oeuvre;
5. d'arrêter un règlement d'ordre intérieur en vue de l'organisation interne de l'Oeuvre, y compris les attributions du personnel;
6. de statuer sur le placement de la fortune de l'Oeuvre;
7. de statuer sur l'acquisition et l'aliénation d'immeubles et sur la constitution de charges sur ces immeubles;
8. de statuer sur la création d'autres sociétés, organismes, fondations, associations ou groupements ou la participation à de telles entités;
9. de statuer sur les produits développés et distribués par la Loterie Nationale.

(4)

Le conseil d'administration peut nommer en son sein un bureau exécutif auquel il peut déléguer la gestion courante de l'Oeuvre.

(5)

L'Oeuvre est représentée dans les actes publics ou sous seing privé par son président ou le membre du conseil par lui désigné.

Art. 5.

-Tutelle

Dans le cadre de la tutelle que le Premier Ministre, Ministre d'Etat exerce sur l'Oeuvre, le conseil d'administration soumet les points suivants à son approbation:

1. la politique générale de l'Oeuvre;
2. le budget et les comptes annuels;
3. les acquisitions et ventes d'immeubles;
4. la création d'autres sociétés, organismes, fondations, associations ou groupements ou la participation à de telles entités;
5. l'acceptation de dons et de legs dont la valeur excède le montant de 30.000 euros, l'article 910 du Code civil n'étant pas applicable;
6. les emprunts et les garanties;
7. l'organigramme, la grille des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération du personnel;
8. la désignation d'un réviseur d'entreprises.

Art. 6.

-Moyens financiers

Pour faire face à ses engagements, l'Oeuvre dispose des moyens financiers suivants:

1. les ressources provenant de la Loterie Nationale;
2. les dons et legs;
3. les subsides et subventions;
4. les prélèvements sur toutes sortes de loteries et de paris relatifs aux épreuves sportives au profit de l'Oeuvre fixés par le ministre ayant la réglementation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives dans ses attributions;
5. les revenus propres;
6. les revenus divers.

Art. 7.

-Tenue des comptes

(1)

Les comptes de l'Oeuvre sont tenus selon les principes et les modalités de la comptabilité commerciale.

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le conseil d'administration établit un projet de bilan et un projet de compte de profits et pertes.

(2)

La Loterie Nationale tient des comptes distincts selon les mêmes principes et modalités.

(3)

Un réviseur d'entreprises est chargé de contrôler les comptes de l'Oeuvre et la régularité des opérations effectuées et des écritures comptables. Le réviseur d'entreprises doit remplir les conditions requises par la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises. Son mandat est d'une durée de trois ans renouvelable. Sa rémunération est à charge de l'Oeuvre. Il remet son rapport au conseil d'administration pour le quinze avril. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(4)

Pour le quinze mai au plus tard, le conseil d'administration présente les comptes de fin d'exercice, accompagnés d'un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement ainsi que du rapport du réviseur d'entreprises, au Premier Ministre, Ministre d'Etat, qui est appelé à décider sur la décharge à donner au conseil d'administration de l'Oeuvre. La décharge est acquise de plein droit si le Premier Ministre, Ministre d'Etat n'a pas pris de décision dans un délai de deux mois.

(5)

L'Oeuvre dépose ses comptes annuels auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de l'obtention de la décharge.

Art. 8.

-Dispositions fiscales

(1)

L'Oeuvre est affranchie de tous impôts et taxes au profit de l'Etat et des communes, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes rémunératoires. Cependant, la taxe sur le loto est due au cas où l'Oeuvre agit en tant que mandataire pour un tiers organisateur.

(2)

Les actes passés au nom et en faveur de l'Oeuvre sont exempts des droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque ou de succession, sauf le salaire des formalités hypothécaires.

(3)

Les dons en espèces faits à l'Oeuvre sont déductibles comme dépenses spéciales conformément à l'article 109 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. A cet effet, à l'article 112, alinéa 1er, numéro 1 de la loi précitée, sont ajoutés les termes
«     

Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte

     »

Art. 9.

-Loterie Nationale

(1)

L'organisation de la Loterie Nationale est confiée à l'Oeuvre.

La Loterie Nationale:

1. organise, selon des méthodes commerciales, toutes formes de loteries et de paris relatifs aux épreuves sportives en conformité avec la législation applicable;
2. opère un réseau commercial de distribution de produits de toute forme de loteries et de paris relatifs aux épreuves sportives, y compris par recours aux outils de la société de l'information.

(2)

Parallèlement au développement de méthodes commerciales visant à promouvoir les loteries et paris relatifs aux épreuves sportives dont elle assure l'organisation ou la commercialisation, la Loterie Nationale veille:

1. à informer clairement le public des chances réelles de gain pour chaque type de produit proposé;
2. à organiser des campagnes d'information sur les risques économiques, sociaux et psychologiques liés à la dépendance au jeu;
3. à collaborer avec les autorités compétentes et les diverses associations œuvrant dans le secteur à une politique active et coordonnée de prévention et d'assistance en matière de dépendance au jeu.

Art. 10.

-Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 avril 1977

La loi modifiée du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est modifiée comme suit:

1) Il est ajouté à l'article 1er un alinéa 2 nouveau, libellé comme suit:
«     

Ne tombent pas dans le champ d'application de la présente loi:

a) les loteries, jeux-concours et tombolas publicitaires visés à l'article 21 de la loi du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/550/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative, et
b) les loteries et paris relatifs aux épreuves sportives organisés par la Loterie Nationale.»
     »
2) L'intitulé de la section I est remplacé comme suit:
«     

I.- Des loteries

     »
3) L'article 2 est remplacé comme suit:
«     

Art. 2.

(1)

Par dérogation à l'article 1 er, alinéa 1 er, les loteries et tombolas destinées entièrement ou partiellement à un but d'intérêt général à caractère philanthropique, religieux, scientifique, artistique, pédagogique, social, sportif ou touristique peuvent être autorisées:

(a) par le collège des bourgmestre et échevins de la commune du principal lieu de l'émission des billets, lorsque la valeur des billets à émettre est inférieure ou égale à 12.500 euros, ou
(b) par le ministre ayant les jeux de hasard dans ses attributions, si la valeur des billets à émettre dépasse la somme de 12.500 euros.

(2)

Dans l'intérêt de la protection des participants, le ministre et le collège des bourgmestre et échevins peuvent assortir leurs autorisations visées au paragraphe (1) des conditions nécessaires relatives à l'organisation, aux opérations de tirage et au contrôle des loteries autorisées.

(3)

Par dérogation aux articles 14 à 17, les contrevenants au présent article seront punis, selon les cas, des peines prévues par les articles 302 et 303 du code pénal.»

     »
4) Au liminaire de l'article 6, les mots «et sur avis de la Commission de Travail de la Chambre des Députés» sont supprimés.

Art. 11.

-Dispositions abrogatoires

Sont abrogés:

l'arrêté grand-ducal modifié du 25 décembre 1944 portant création d'une Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte;
l'arrêté grand-ducal modifié du 13 juillet 1945 portant création d'une Loterie Nationale, et
la loi modifiée du 15 février 1882 sur les loteries.

Art. 12.

-Intitulé abrégé

La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 22 mai 2009 relative à l'Oeuvre Nationale de Secours Grande-Duchesse Charlotte et à la Loterie Nationale.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 22 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5955; sess. ord. 2008-2009


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