Si, dans les 25 ans suivant l'attribution, l'attributaire vend ou cède autrement entre vifs à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832-1 ou 832-2, ou les exploite ou les fait exploiter à des fins non agricoles, ou les donne à bail, la différence entre la valeur réelle de ces immeubles et celle qui aura été prise en considération à l'occasion de l'attribution fera l'objet d'un partage supplémentaire.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables en cas de partage d'ascendants, de donation en ligne directe, de remembrement ou d'échange contre un autre immeuble à usage agricole, sauf si les immeubles compris dans le partage d'ascendants ou la donation en ligne directe ne sont plus exploités à des fins agricoles par le nouveau propriétaire ou si les immeubles reçus en échange ou par la voie d'un remembrement ne sont plus exploités à des fins agricoles par l'attributaire.

En cas d'échange d'immeubles avec soulte au profit de l'attributaire continuant à exploiter les immeubles à des fins agricoles, cette soulte fera l'objet d'un partage supplémentaire.

La valeur réelle est fixée, en cas de désaccord, par le tribunal sur rapport d'expertise établi conformément à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1969.