Loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier:
1) l'article 832-4 du code civil;
2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

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Loi du 26 mai 2009 ayant pour objet de modifier:

1) l'article 832-4 du code civil;
2) la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 832-4, alinéa 1° du code civil est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Si, dans les 25 ans suivant l'attribution, l'attributaire vend ou cède autrement entre vifs à titre onéreux ou gratuit tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués conformément aux articles 832-1 ou 832-2, ou les exploite ou les fait exploiter à des fins non agricoles, ou les donne à bail, la différence entre la valeur réelle de ces immeubles et celle qui aura été prise en considération à l'occasion de l'attribution fera l'objet d'un partage supplémentaire.

Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables en cas de partage d'ascendants, de donation en ligne directe, de remembrement ou d'échange contre un autre immeuble à usage agricole, sauf si les immeubles compris dans le partage d'ascendants ou la donation en ligne directe ne sont plus exploités à des fins agricoles par le nouveau propriétaire ou si les immeubles reçus en échange ou par la voie d'un remembrement ne sont plus exploités à des fins agricoles par l'attributaire.

En cas d'échange d'immeubles avec soulte au profit de l'attributaire continuant à exploiter les immeubles à des fins agricoles, cette soulte fera l'objet d'un partage supplémentaire.

La valeur réelle est fixée, en cas de désaccord, par le tribunal sur rapport d'expertise établi conformément à l'article 8 de la loi du 9 juillet 1969.

     »

Art. 2.

A l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé les mots «cinq années» sont remplacés par «dix années».

Art. 3.

Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions judiciaires passées en force de chose jugée, l'article 1er de la présente loi sera applicable à toutes les indivisions se rapportant à une exploitation agricole et qui existent à la date de son entrée en vigueur et l'article 2 de la présente loi sera applicable à toutes les successions ouvertes depuis l'entrée en vigueur de la loi du 9 juin 1964 précitée.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 26 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5958; sess. ord. 2008-2009.


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