Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

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Loi du 28 mai 2009 modifiant la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 30 avril 2009 et celle du Conseil d'Etat du 5 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes est modifiée comme suit:

(1) L'article 2, alinéa 2, est remplacé par le texte suivant:
«     

L'intensité brute maximale des aides pour les investissements dans des immobilisations corporelles et incorporelles est de 10 pour cent pour les petites et moyennes entreprises et de 20 pour cent pour les petites entreprises.

     »
(2) A l'article 7, alinéa 2, le montant de «100.000 euros» est remplacé par celui de «200.000 euros».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 28 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5984; sess. ord. 2008-2009.


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