Loi du 29 mai 2009 relative à la réalisation du Campus scolaire de Mersch pour le Neie Lycée et pour le Lycée technique pour professions éducatives et sociales par le biais d'un partenariat public-privé.

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Loi du 29 mai 2009 relative à la réalisation du Campus scolaire de Mersch pour le Neie Lycée et pour le Lycée technique pour professions éducatives et sociales par le biais d'un partenariat public-privé.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à conclure un contrat de projet pour la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation du Campus scolaire Mersch, comprenant le Neie Lycée et le Lycée technique pour professions éducatives et sociales. Le contrat de projet expirera le 31 décembre 2036.

En ce qui concerne les frais de conception et de réalisation, l'Etat paiera à l'adjudicataire une rémunération selon les modalités définies à l'article 2.

En ce qui concerne les frais d'exploitation, les frais de consommation et les frais de nettoyage, l'Etat paiera à l'adjudicataire une rémunération selon les modalités définies à l'article 3.

Art. 2.

La charge trimestrielle à assumer par l'Etat au titre de la rémunération des prestations effectuées par l'adjudicataire en matière de conception et de réalisation, y compris les coûts de financement, ne peuvent pas dépasser le montant de 2.027.543.- euros sur une durée de 25 ans.

Ce montant correspond à la valeur de 673,64 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2008. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Sera remboursée intégralement par l'Etat, la TVA due jusqu'à concurrence d'un montant maximal de 17.165.599.- euros, après réception des ouvrages et au plus tôt le 15 décembre 2011.

Art. 3.

1.

La charge trimestrielle à assumer par l'Etat au titre de la rémunération des prestations effectuées par l'adjudicataire en matière d'exploitation ne peuvent pas dépasser la somme de 591.645.- euros TTC.

Ce montant correspond à la valeur de 673,64 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2008. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

2.

L'Etat paie à l'adjudicataire les frais réels en matière de consommation de gaz et de bois, d'électricité et d'eau conformément aux clauses contractuelles et dans la limite d'une consommation maximale garantie par l'adjudicataire.

3.

La charge trimestrielle à assumer par l'Etat au titre de la rémunération des prestations effectuées par l'adjudicataire en matière de nettoyage et d'évacuations ne peuvent pas dépasser la somme de 295.626.- euros TTC.

Ce montant correspond à la valeur de 673,64 de l'indice semestriel de la construction au 1er octobre 2008. Il est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12 de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée du présent marché public est de 25 ans à partir de la réception des infrastructures et pourra être prorogé conformément au contrat de projet.

Art. 5.

Le Gouvernement est autorisé à procéder, à telles dates qu'il déterminera, à l'amortissement partiel ou total anticipé des investissements effectués visés par la rémunération de conception et de réalisation selon les conditions prévues dans le contrat de projet.

Art. 6.

Les dépenses auxquelles le Gouvernement est autorisé à procéder en vertu de la présente loi sont imputables sur les crédits inscrits au budget des dépenses courantes et des dépenses en capital du Ministère des Travaux Publics.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

La Ministre de l'Éducation nationale et de la Formation professionnelle,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 29 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 5991; sess. ord. 2008-2009.


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