Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

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Loi du 29 mai 2009 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

1. Le paragraphe (3) de l'article 62-2 est abrogé.
2. Le paragraphe (1) de l'article 62-4 est modifié comme suit:
«     
(1) Les établissements de crédit de droit luxembourgeois, leurs succursales établies dans d'autres Etats membres et les succursales luxembourgeoises d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un pays tiers fournissent aux déposants effectifs et potentiels des informations relatives au système de garantie des dépôts dont ils sont membres ou relatives à un autre mécanisme prévu à l'article 62-5, paragraphe (4). Les déposants sont pour le moins informés sur le montant et l'étendue de la couverture offerte par le système de garantie ou le cas échéant par un autre mécanisme. Des informations relatives aux conditions d'indemnisation et les formalités à remplir pour être indemnisés sont fournies aux déposants effectifs et potentiels sur simple demande.
     »
3. Il est ajouté un nouveau paragraphe (4) à l'article 62-6 de la teneur suivante:
«     
(4) Le système de garantie des dépôts luxembourgeois coopère avec le système de garantie des dépôts de l'Etat membre d'accueil pour faire en sorte que les déposants reçoivent rapidement l'indemnité due.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Château de Berg, le 29 mai 2009.

Henri

Doc. parl. 6011B; sess. ord. 2008-2009.


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