Loi du 5 juin 2009 modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
- l'article 179 du Code d'instruction criminelle, et
- l'article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.

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Loi du 5 juin 2009 modifiant

- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
- l’article 179 du Code d'instruction criminelle, et
- l’article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d’Etat du 19 mai 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

Le premier tiret du chiffre 3) du paragraphe 2 de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:

«

- sans être titulaire d’un permis de conduire valable pour la catégorie de véhicule en cause ou dans l’une des situations visées au premier alinéa du chiffre 13. de l’article 13,».

Art. II.

Le point 6 du paragraphe 2 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est complété par un nouvel alinéa, libellé comme suit:

«     

Pour les volontaires des services de secours qui ne sont pas en période de stage, les taux prévus aux alinéas 4 et 5 restent d’application pour la conduite en service urgent.

     »

Art. III.

1.

Le point 2 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

2.

Si cet examen est concluant, l’imprégnation alcoolique sera déterminée par un examen de l’air expiré au moyen des appareils visés au paragraphe 7, sous 1. Le membre de la Police grand-ducale en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l’objet de cette vérification. Il avise la personne qu’elle peut demander à titre de preuve contraire à être soumise à une prise de sang. Il sera tenu compte d’une élimination adéquate d’alcool par l’organisme entre le moment de l’examen de l’air expiré et celui de la prise de sang.

La demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 14 alinéa 1.

Si la personne concernée, pour des raisons de santé, demande à être présentée à un médecin ou si la consultation d’un médecin s’avère nécessaire, l’imprégnation alcoolique peut également être déterminée par une prise de sang.

     »

2.

Le point 3 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

3.

Si la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool.

     »

3.

La dernière phrase du point 8 du paragraphe 3 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacée par le texte suivant:
«     

Si la personne concernée n’est pas apte à se soumettre à un examen sommaire de l’haleine ou à un examen de l’air expiré, elle devra se soumettre à une prise de sang, ou, dans l’impossibilité constatée par un médecin de ce faire, à un examen médical à l’effet de constater si elle présente des signes manifestes d’ivresse ou d’influence de l’alcool. La demande d’une contre-preuve par prise de sang ne préjudicie pas de l’application de l’article 13, point 14 alinéa 1.

     »

Art. IV.

Le premier point du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par un texte nouveau, libellé comme suit:

«     

Sera puni des peines prévues au paragraphe 1er, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal, ainsi que tout piéton impliqué dans un accident, dont l’organisme comporte la présence d’une des substances ci-après:

THC, amphétamine, méthamphétamine, MDMA, MDA, morphine, cocaïne ou benzoylecgonine et dont le taux sérique est égal ou supérieur à:

Substance

Taux (ng/mL)

THC

2

Amphétamine

50

Méthamphétamine

50

MDMA

50

MDA

50

Morphine (libre)

20

Cocaïne

50

Benzoylecgonine

50

L’analyse de sang consiste en une détermination quantitative dans le plasma au moyen de techniques de chromatographie liquide ou gazeuse couplées à la spectrométrie de masse avec usage de standards internes deutérés pour une ou plusieurs des substances visées ci-dessus.

     »

Art. V.

1.

Le point 2 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

2.

S’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura conduit un véhicule ou un animal se trouve sous l’influence d’une des substances prévues sous 1., les membres de la Police grand-ducale procèdent à un test qui consiste en:

a) constatation, au moyen d’une batterie de tests standardisés, de signes extérieurs confirmant la présomption d’influence d’une des substances fixées sous 1., et
b) si les tests visés sous a) constatent plusieurs signes extérieurs, dont au moins un dans les signes corporels et un dans les tests sur la répartition de l’attention, les membres de la Police grand-ducale soumettent le conducteur à un examen de la sueur ou de la salive. Le choix de l’un des types d’examen précités est laissé à l’appréciation des membres de la Police grand-ducale.

L’exécution et l’application des tests standardisés sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

2.

La première phrase du point 3 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifiée comme suit:
«     

3.

Si les tests visés sous 2. s’avèrent être concluants quant à la présence dans l’organisme d’au moins une des substances prévues sous 1., cet état sera déterminé par une prise de sang et par une prise d’urine. La quantité de sang doit être de 15 ml au moins. En cas d’impossibilité de procéder à une prise d’urine, la quantité de sang sera augmentée du double.

     »

3.

Le point 10 du paragraphe 4 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

10.

Le procureur d’Etat peut requérir les membres de la Police grand-ducale de soumettre, aux dates et heures et sur les voies publiques qu’il déterminera, tout conducteur d’un véhicule ou d’un animal aux tests visés sous 2. Si ces tests laissent présumer la présence dans l’organisme d’au moins une des substances prévues sous 1., cet état sera déterminé par une prise de sang et une prise d’urine. En cas d’impossibilité constatée par un médecin de procéder à une prise de sang, la personne concernée devra se soumettre à un examen médical à l’effet de constater si elle se trouve sous l’emprise d’une des substances prévues sous 1.

     »

4.

Le point 1 du paragraphe 6 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

1.

Toute personne qui, dans les conditions du présent article, aura refusé de se prêter soit à l’examen de la sueur, soit à l’examen de la salive, soit à la batterie de tests standardisés, soit à l’examen sommaire de l’haleine, soit à l’examen de l’air expiré, soit à la prise d’urine, soit à la prise de sang, soit à l’examen médical, sera punie des peines prévues au paragraphe 1 er.

     »

5.

Le point 2 du paragraphe 7 de l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

2.

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de reconnaissance et d’utilisation des tests de la salive et de la sueur et les critères de la batterie de tests standardisés servant à déterminer la présence dans l’organisme d’une des substances prévues à l’alinéa 1 du paragraphe 4. Le ministre des Transports dresse et tient à jour une liste des tests reconnus.

     »

Art. VI.

Le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est abrogé.

Art. VII.

Le point 2 de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est abrogé.

Art. VIII.

Le point 4 de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le texte suivant:

«     

4.

L’ordonnance du juge d’instruction prononçant une interdiction de conduire produira ses effets à partir du jour de la notification qui se fera dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive délivrées à la requête du ministère public. Cette interdiction durera tant qu’il n’y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.

     »

Art. IX.

1.

L’alinéa 4 de l’article 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:
«     

L’ordonnance du juge d’instruction validant la saisie d’un véhicule susceptible de confiscation ultérieure sera notifiée conformément aux formalités prévues aux articles 382 et suivants du code d’instruction criminelle. Cette saisie durera tant qu’il n’y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.

     »

2.

Le cinquième alinéa de l’article 14 de la loi modifiée précitée est remplacé par le texte suivant:
«     

La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir:

à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction;
au juge de police, dans le cas de la contravention prévue au premier alinéa du point 14 de l’article 13;
à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ou si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 2°;
à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi;
à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 4;
à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 3° ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.
     »

Art. X.

Le premier tiret du troisième paragraphe de l’article 179 du Code d’instruction criminelle est modifié comme suit:

«

- par la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à l’exception des délits visés à l’article 9bis de cette loi».

Art. XI.

A l’article 40 paragraphe 4) de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement, il y a lieu de lire chaque fois  « à 2 essieux ou moins »  au lieu de  « à 2 essieux » .

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre desTransports,

Lucien Lux

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Travaux Publics,

Claude Wiseler,

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Le Ministre de la Santé,

Mars Di Bartolomeo

Palais de Luxembourg, le 5 juin 2009.

Henri

Doc. parl. 5906; sess. ord. 2007-2008 et 2008-2009.


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