Loi du 5 juin 2009 modifiant
- la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
- l'article 179 du Code d'instruction criminelle, et
- l'article 40 de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement.


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