Loi du 16 juin 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle supérieure.

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Loi du 16 juin 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle supérieure.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 2009 et celle du Conseil d'Etat du 19 mai 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation des eaux usées de la ville de Remich et des communes de Schengen et de Wellenstein, à la gestion des eaux de ruissellement en rapport avec ces travaux, ainsi qu'à l'épuration de ces eaux ensemble avec celles de la commune sarroise de Perl.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent dépasser le montant de 43.250.000 euros. Ce montant correspond à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2008.

Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ce montant est adapté semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

La contribution de l'Etat ne pourra pas excéder le taux de participation fixé à l'article 65, paragraphe 1er, sous d) et e) de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12b de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à exécuter en vertu de la présente loi peut excéder 10 ans, y non compris l'année au cours de laquelle ils ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire,

Jean-Marie Halsdorf

Palais de Luxembourg, le 16 juin 2009.

Henri

Doc. parl. 5953; sess. ord. 2008-2009.


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