Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et
- portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
- portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale de Luxembourg
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.

Adapter la taille du texte :

Loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, à l'activité d'établissement de monnaie électronique et au caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres et

- portant transposition de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE
- portant modification de:
- la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier
- la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme
- la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance
- la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux
- la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers
- la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale de Luxembourg
- la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances
- portant abrogation du titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique.


TITRE I: DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION
TITRE II: PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Section 1: L’agrément des établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est le Luxembourg
Section 2: L’établissement de succursales, le recours à des agents et la prestation de services au Luxembourg par des établissements de paiement de droit étranger
Section 3: L’établissement de succursales, le recours à des agents et la prestation de services dans un autre Etat membre par des établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est le Luxembourg
Section 4: Les conditions d’exercice applicables aux établissements de paiement établis au Luxembourg
Section 5: La surveillance des établissements de paiement
Sous-section 1: Les autorités compétentes
Sous-section 2: La surveillance des établissements de paiement fournissant des services de paiement à l’étranger
Sous-section 3: Les moyens de la surveillance
Section 6: Les procédures d’insolvabilité
Sous-section 1: La gestion contrôlée
Sous-section 2: La liquidation volontaire et la faillite
Section 7: Les sanctions
Section 8: Les dérogations
CHAPITRE 2: ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE
CHAPITRE 3: DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
TITRE III: TRANSPARENCE DES CONDITIONS ET EXIGENCES EN MATIERE D’INFORMATIONS REGISSANT LES SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: RÈGLES GÉNÉRALES
CHAPITRE 2: OPÉRATIONS DE PAIEMENT ISOLÉES
CHAPITRE 3: CONTRATS-CADRES
TITRE IV: DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA PRESTATION ET A L’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS COMMUNES
CHAPITRE 2: AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
CHAPITRE 3: EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Section 1: Ordres de paiement et montants transférés
Section 2: Délai d’exécution et date de valeur
Section 3: Responsabilité
CHAPITRE 4: PROTECTION DES DONNÉES
CHAPITRE 5: PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES EN VUE DU RÈGLEMENT DES LITIGES
TITRE V: LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET LES SYSTEMES DE REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRES
TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET FINALES

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 octobre 2009 et celle du Conseil d’Etat du 10 novembre 2009 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

TITRE I: DEFINITIONS ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1er. – Définitions.

Sauf dispositions contraires, on entend aux fins de la présente loi par:

1) «agent»: une personne physique ou morale qui agit pour le compte d’un établissement de paiement pour la fourniture des services de paiement;
2) «authentification»: la procédure permettant au prestataire de services de paiement de vérifier l’utilisation d’un instrument de paiement donné, y compris ses dispositifs de sécurité personnalisés;
3) «bénéficiaire»: une personne physique ou morale qui est le destinataire prévu de fonds ayant fait l’objet d’une opération de paiement;
4) «Commission»: la Commission de surveillance du secteur financier;
5) «compte de paiement»: un compte qui est détenu au nom d’un ou de plusieurs utilisateurs de services de paiement et qui est utilisé aux fins de l’exécution d’opérations de paiement;
6) «consommateur»: une personne physique qui, dans le cadre des contrats de services de paiement régis par la présente loi, agit dans un but autre que son activité commerciale ou professionnelle;
7) «contrat-cadre»: un contrat de services de paiement qui régit l’exécution future d’opérations de paiement particulières et successives et peut énoncer les obligations et les conditions liées à l’ouverture d’un compte de paiement;
8) «date de valeur»: la date de référence utilisée par un prestataire de services de paiement pour calculer les intérêts applicables aux fonds débités d’un compte de paiement ou crédités sur un compte de paiement;
9) «directive 95/46/CE»: la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données;
10) «directive 98/26/CE»: la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres;
11) «directive 2000/46/CE»: la directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements;
12) «directive 2005/60/CE»: la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme;
13) «directive 2006/48/CE»: la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice (refonte);
14) «directive 2007/64/CE»: la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE ainsi que 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE;
15) «domiciliation de créances»: un service de paiement visant à débiter le compte de paiement d’un payeur, lorsqu’une opération de paiement est initiée par le bénéficiaire sur la base du consentement donné par le payeur au bénéficiaire, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire ou au propre prestataire de services de paiement du payeur;
16) «entreprise mère»: une entreprise détentrice des droits suivants:
i) elle a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise, ou
ii) elle a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou
iii) elle a le droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu’elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou
iv) elle est actionnaire ou associé d’une entreprise et contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci, ou
v) elle peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante sur une autre entreprise, ou
vi) elle est placée avec une autre entreprise sous une direction unique;
17) «établissement de monnaie électronique»: une personne morale, autre qu’un établissement de crédit au sens de l’article 4, point 1) a) de la directive 2006/48/CE, dont l’activité principale consiste à émettre des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique;
18) «établissement de paiement»: une personne morale qui, conformément à l’article 10 de la directive 2007/64/CE, a obtenu un agrément l’autorisant à fournir et à exécuter des services de paiement dans toute l’Union européenne. Est visée au Luxembourg toute personne morale qui a obtenu l’agrément de fournir et d’exécuter des services de paiement en application de l’article 7 de la présente loi. Y sont assimilées au Luxembourg les personnes qui ont obtenu l’agrément de fournir et d’exécuter des services de paiement en application de l’article 22 de la présente loi;
19) «Etat membre»: un Etat membre de l’Union européenne. Sont assimilés aux Etats membres de l’Union européenne les Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen autres que les Etats membres de l’Union européenne, dans les limites définies par cet accord et les actes y afférents;
20) «Etat membre d’accueil»: l’Etat membre, autre que l’Etat membre d’origine, dans lequel un prestataire de services de paiement a un agent ou détient une succursale ou fournit des services de paiement;
21) «Etat membre d’origine»: l’un des Etats membres suivants:
i) l’Etat membre dans lequel le siège statutaire du prestataire de services de paiement est situé, ou
ii) si, conformément à son droit national, le prestataire de services de paiement n’a pas de siège statutaire, l’Etat membre dans lequel son administration centrale est située;
22) «filiale»: une entreprise à l’égard de laquelle sont détenus les droits énoncés à l’article 1er, point 16). Les filiales d’une filiale sont également considérées comme filiales de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises;
23) «fonds»: les billets de banque et les pièces, la monnaie scripturale et la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29) ii);
24) «groupe»: un groupe d’entreprises composé d’une entreprise mère, de ses filiales et des entités dans lesquelles l’entreprise mère ou ses filiales détiennent une participation, ainsi que des entreprises liées entre elles par le fait d’être placées sous une direction unique en vertu d’un contrat ou de clauses statutaires ou par le fait d’avoir des organes d’administration, de direction ou de surveillance composés en majorité des mêmes personnes;
25) «identifiant unique»: la combinaison de lettres, de chiffres ou de symboles indiquée à l’utilisateur de services de paiement par le prestataire de services de paiement, que l’utilisateur de services de paiement doit fournir pour permettre l’identification certaine de l’autre utilisateur de services de paiement et/ou de son compte de paiement pour l’opération de paiement;
26) «instrument de paiement»: tout dispositif personnalisé ou ensemble de procédures convenu entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et auquel l’utilisateur de services de paiement a recours pour initier un ordre de paiement;
27) «jour ouvrable»: un jour au cours duquel le prestataire de services de paiement du payeur ou le prestataire de services de paiement du bénéficiaire impliqués dans l’exécution d’une opération de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement;
28) «liens étroits»: une situation dans laquelle au moins deux personnes physiques ou morales sont liées par:
i) une participation, à savoir le fait de détenir, directement ou par voie de contrôle, au moins 20% du capital ou des droits de vote d’une entreprise, ou
ii) un contrôle, à savoir la relation entre une entreprise mère et une filiale dans les cas visés à l’article 1er, point 16), la relation entre entreprises liées par le fait d’être placées sous une direction unique ou une relation similaire entre toute personne physique ou morale et une entreprise. Toute filiale d’une filiale est également considérée comme une filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises.

Est également considérée comme constituant un lien étroit entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales, une situation dans laquelle ces personnes sont liées de façon durable à une même personne par une relation de contrôle;

29) «monnaie électronique»: une valeur monétaire représentant une créance sur l’émetteur, qui est:
i) stockée sur un support électronique et
ii) émise contre la remise de fonds d’un montant dont la valeur n’est pas inférieure à la valeur monétaire émise et
iii) acceptée comme moyen de paiement par des entreprises autres que l’émetteur;
30) «moyen de communication à distance»: tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat de services de paiement sans la présence physique simultanée du prestataire de services de paiement et de l’utilisateur de services de paiement;
31) «opération de paiement»: une action, initiée par le payeur ou le bénéficiaire, consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire;
32) «ordre de paiement»: toute instruction d’un payeur ou d’un bénéficiaire à son prestataire de services de paiement demandant l’exécution d’une opération de paiement;
33) «participation»: le fait de détenir des droits dans le capital d’une entreprise, matérialisés ou non par des titres, qui, en créant un lien durable avec celle-ci, sont destinés à contribuer à l’activité de la société ou le fait de détenir, directement ou indirectement, au moins 20% des droits de vote ou du capital d’une entreprise;
34) «participation qualifiée»: le fait de détenir dans une entreprise, directement ou indirectement, au moins 10% du capital ou des droits de vote, conformément aux articles 8 et 9 de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières et aux conditions régissant l’agrégation des droits de vote énoncées à l’article 11, paragraphes (4) et (5) de cette même loi, ou toute autre possibilité d’exercer une influence notable sur la gestion de cette entreprise;
35) «payeur»: une personne physique ou morale qui est titulaire d’un compte de paiement et autorise un ordre de paiement à partir de ce compte de paiement, ou, en l’absence de compte de paiement, une personne physique ou morale qui donne un ordre de paiement;
36) «pays tiers»: un Etat autre qu’un Etat membre;
37) «prestataire de services de paiement»: l’une des entités ou personnes suivantes:
i) les établissements de crédit au sens de l’article 4, point 1) a) de la directive 2006/48/CE;
ii) les établissements de monnaie électronique au sens de l’article 1er, paragraphe 3, point a) de la directive 2000/46/CE;
iii) les offices de chèques postaux qui sont habilités en droit national à fournir des services de paiement; est visée au Luxembourg l’Entreprise des Postes et Télécommunications;
iv) les établissements de paiement au sens de la directive 2007/64/CE;
v) la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales lorsqu’elles n’agissent pas en qualité d’autorités monétaires ou autres autorités publiques;
vi) les Etats membres ou leurs autorités régionales ou locales lorsqu’ils n’agissent pas en qualité d’autorités publiques;
vii) les personnes physiques et morales bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 48;
38) «services de paiement»: toute activité exercée à titre professionnel énumérée dans l’annexe;
39) «succursale»: un siège d’exploitation autre que l’administration centrale qui constitue une partie d’un établissement de paiement, qui n’a pas de personnalité juridique, et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l’activité d’établissement de paiement; tous les sièges d’exploitation créés dans le même Etat membre par un établissement de paiement ayant son administration centrale dans un autre Etat membre sont considérés comme une seule succursale;
40) «support durable»: tout instrument permettant à l’utilisateur de services de paiement de stocker les informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l’identique;
41) «système de paiement»: un système permettant de transférer des fonds régi par des procédures formelles standardisées et des règles communes pour le traitement, la compensation ou le règlement d’opérations de paiement;
42) «taux de change de référence»: le taux de change qui sert de base pour calculer les opérations de change et qui est mis à la disposition par le prestataire de services de paiement ou émane d’une source accessible au public;
43) «taux d’intérêt de référence»: le taux d’intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d’une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
44) «transmission de fonds»: un service de paiement pour lequel les fonds sont reçus de la part d’un payeur, sans création de comptes de paiement au nom du payeur ou du bénéficiaire, à la seule fin de transférer un montant correspondant vers un bénéficiaire ou un autre prestataire de services de paiement agissant pour le compte du bénéficiaire, et/ou pour lequel de tels fonds sont reçus pour le compte du bénéficiaire et mis à la disposition de celui-ci;
45) «Tribunal»: le tribunal d’Arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale;
46) «utilisateur de services de paiement»: une personne physique ou morale qui utilise un service de paiement en qualité de payeur ou de bénéficiaire, ou des deux.

Article 2. – Champ d’application.

(1)

Les titres I à IV, à l’exception du chapitre 2 du titre II, s’appliquent aux services de paiement fournis par un prestataire de services de paiement situé au Luxembourg.

Cependant, à l’exception de l’article 99, les titres III et IV s’appliquent uniquement lorsque:

- à la fois le prestataire de services de paiement du payeur et celui du bénéficiaire sont situés au Luxembourg,
- le prestataire de services de paiement du payeur est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé dans un autre Etat membre,
- le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est situé au Luxembourg et le prestataire de services de paiement du payeur est situé dans un autre Etat membre,
- dans le cas des opérations de paiement dans lesquelles intervient un seul prestataire de services de paiement, ce dernier est situé au Luxembourg.

(2)

Les titres III et IV s’appliquent aux services de paiement fournis en euros ou dans la devise d’un Etat membre en dehors de la zone euro.

(3)

Le chapitre 2 du titre II s’applique aux établissements de monnaie électronique de droit luxembourgeois.

(4)

Le titre V s’applique aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par la Banque centrale du Luxembourg en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres et notifiés à la Commission européenne par les soins du Ministre ayant dans ses attributions la place financière.

Le titre V s’applique en outre aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres que la Banque centrale du Luxembourg a notifiés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à la Commission européenne conformément à l’article 34-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Article 3. – Exclusions du champ d’application.

Les titres I à IV, à l’exclusion du chapitre 2 du titre II, ne s’appliquent pas:

a) aux opérations de paiement exclusivement effectuées en espèces et allant directement du payeur au bénéficiaire, sans l’intervention du moindre intermédiaire;
b) aux opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’un agent commercial habilité à négocier ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur ou du bénéficiaire;
c) au transport physique de billets de banque et de pièces à titre professionnel, y compris leur collecte, leur traitement et leur remise;
d) aux opérations de paiement consistant en la collecte et la remise d’espèces à titre non professionnel, dans le cadre d’une activité à but non lucratif ou caritative;
e) aux services pour lesquels des espèces sont fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d’une opération de paiement, à la demande expresse de l’utilisateur de services de paiement formulée juste avant l’exécution de l’opération de paiement via un paiement pour l’achat de biens ou de services;
f) aux activités de change, c’est-à-dire aux opérations «espèces contre espèces» dans lesquelles les fonds ne sont pas détenus sur un compte de paiement;
g) aux opérations de paiement fondées sur l’un des documents suivants, tiré sur le prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire:
i) un chèque papier régi par les dispositions de la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques,
ii) un chèque papier similaire à celui visé au point i) et régi par le droit d’un Etat membre non partie à la convention de Genève du 19 mars 1931 portant loi uniforme sur les chèques,
iii) une traite sur support papier conformément à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre,
iv) une traite sur support papier similaire à celle visée au point iii) et régie par le droit d’un Etat membre non partie à la convention de Genève du 7 juin 1930 portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre,
v) un titre de service sur support papier,
vi) un chèque de voyage sur support papier, ou
vii) un mandat postal sur support papier tel que défini par l’Union postale universelle;
h) aux opérations de paiement effectuées au sein d’un système de paiement ou de règlement des opérations sur titres entre des agents de règlement, des contreparties centrales, des chambres de compensation et/ou des banques centrales et d’autres participants au système, et des prestataires de services de paiement, sans préjudice de l’article 57;
i) aux opérations de paiement liées au service d’actifs et de titres, y compris la distribution de dividendes, de revenus ou autres, les remboursements ou les ventes, effectuées par les personnes visées au point h) ou par des entreprises d’investissement, des établissements de crédit, des organismes de placement collectif ou des sociétés de gestion de portefeuille fournissant des services d’investissement et toute autre entité autorisée à garder en dépôt des instruments financiers;
j) aux services fournis par des prestataires de services techniques à l’appui de la fourniture de services de paiement, sans qu’ils entrent, à aucun moment, en possession des fonds à transférer et consistant notamment dans le traitement et l’enregistrement des données, les services de protection de confiance et de la sphère privée et de protection de la vie privée, l’authentification des données et des entités, les technologies de l’information et la fourniture de réseaux de communication, ainsi que la fourniture et la maintenance des terminaux et dispositifs utilisés aux fins des services de paiement;
k) aux services fondés sur des instruments de paiement qui ne peuvent être utilisés, pour l’acquisition de biens ou de services, que dans les locaux utilisés par l’émetteur ou, dans le cadre d’un accord commercial avec l’émetteur, à l’intérieur d’un réseau limité de prestataires de services ou pour un éventail limité de biens ou de services;
l) les opérations de paiement exécutées au moyen d’un appareil de télécommunication ou d’un autre dispositif numérique ou informatique, lorsque les biens ou les services achetés sont livrés et doivent être utilisés au moyen d’un appareil de télécommunication ou d’un dispositif numérique ou informatique, à condition que l’opérateur du système de télécommunication, numérique ou informatique n’agisse pas uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur des biens ou services;
m) aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement, leurs agents ou succursales pour leur propre compte;
n) aux opérations de paiement entre une entreprise mère et sa filiale, ou entre filiales d’une même entreprise mère, sans qu’aucun autre prestataire de services de paiement qu’une entreprise du même groupe ne fasse office d’intermédiaire;
o) aux services de retrait d’espèces au moyen de distributeurs automatiques de billets, offerts par des prestataires agissant pour le compte d’un ou de plusieurs émetteurs de cartes, qui ne sont pas parties au contrat-cadre avec le client retirant de l’argent d’un compte de paiement, à condition que ces prestataires n’assurent pas d’autres services de paiement énumérés dans l’annexe.

Article 4. – Interdiction à toute personne autre que les prestataires de services de paiement de fournir des services de paiement.

Nul autre qu’un prestataire de services de paiement ne peut fournir des services de paiement. Cette interdiction ne s’applique pas aux activités expressément exclues du champ d’application de la présente loi.

TITRE II: PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: ÉTABLISSEMENTS DE PAIEMENT
Section 1: L’agrément des établissements de paiement pour lesquels
l’Etat membre d’origine est le Luxembourg

Article 5. – Le champ d’application.

La présente section s’applique à tout établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg.

Article 6. – La nécessité d’un agrément

Aucune personne de droit luxembourgeois autre que les prestataires de services de paiement visés à l’article 1er, point 37), i) à iii) et v) à vii) ne peut fournir des services de paiement en tant qu’établissement de paiement sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission.

Article 7. – La procédure d’agrément.

(1)

L’agrément est accordé sur demande écrite par le Ministre ayant dans ses attributions la Commission et après instruction par la Commission portant sur les conditions exigées par la présente section.

La demande d’agrément doit être accompagnée des informations et pièces justificatives énumérées à l’article 8.

L’agrément est accordé si les informations et les pièces justificatives accompagnant la demande satisfont à toutes les conditions fixées à la présente section et si le Ministre ayant dans ses attributions la Commission parvient à une évaluation globalement favorable.

Avant d’accorder l’agrément, le Ministre ayant dans ses attributions la Commission peut consulter, le cas échéant, la Banque centrale du Luxembourg ou d’autres autorités publiques appropriées.

(2)

L’agrément précise les services de paiement que l’établissement de paiement est autorisé à fournir.

(3)

Un agrément est requis avant toute modification du type de services de paiement fournis.

(4)

La durée de l’agrément est illimitée.

(5)

La décision prise sur une demande d’agrément doit être motivée et notifiée au demandeur dans les trois mois de la réception de la demande ou, si celle-ci est incomplète, dans les trois mois de la réception des renseignements nécessaires à la décision. Il est en tout cas statué dans les douze mois de la réception de la demande, faute de quoi l’absence de décision équivaut à la notification d’une décision de refus. La décision peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Article 8. – La demande d’agrément.

La demande d’agrément visée à l’article 7, paragraphe (1) doit être accompagnée des informations suivantes:

a) un programme d’activité indiquant, en particulier, le type de services de paiement envisagé;
b) un plan d’affaires, contenant notamment un calcul budgétaire prévisionnel afférent aux trois premiers exercices, démontrant que le requérant est en mesure de mettre en œuvre les systèmes, ressources et procédures appropriés et proportionnés nécessaires à son bon fonctionnement;
c) la preuve que l’établissement de paiement dispose du capital initial prévu à l’article 15;
d) pour les établissements de paiement visés à l’article 14, paragraphe (1), une description des mesures prises pour protéger les fonds des utilisateurs de services de paiement conformément à l’article 14;
e) une description du dispositif de gouvernance interne et des mécanismes de contrôle interne, notamment des procédures administratives, de gestion des risques et comptables du requérant, qui démontre que ce dispositif de gouvernance interne, ces mécanismes de contrôle et ces procédures sont proportionnés, adaptés, sains et adéquats;
f) une description des mécanismes de contrôle interne que le requérant a mis en place pour se conformer aux obligations définies dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et dans le règlement (CE) n° 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le payeur accompagnant les virements de fonds;
g) une description de l’organisation structurelle du requérant, y compris, le cas échéant, une description du projet de recours à des agents et à des succursales et une description des accords d’externalisation, ainsi que de sa participation à un système de paiement national ou international;
h) l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent une participation qualifiée dans l’établissement à agréer, le montant de leur participation ainsi que la preuve de leur qualité, compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement;
i) l’identité des membres des organes d’administration et des personnes responsables de la gestion de l’établissement à agréer et, le cas échéant, des personnes responsables de la gestion des activités de services de paiement de l’établissement de paiement et la preuve de ce qu’ils jouissent de l’honorabilité professionnelle et possèdent les compétences et l’expérience professionnelles requises aux fins de la prestation des services de paiement;
j) le cas échéant, l’identité des réviseurs d’entreprises agréés;
k) le statut juridique et les statuts du requérant;
l) l’adresse de l’administration centrale du requérant.

Aux fins des points d), e) et g), le requérant fournit une description de ses dispositions en matière d’audit et des dispositions organisationnelles qu’il a arrêtées en vue de prendre toute mesure raisonnable pour protéger les intérêts de ses utilisateurs et garantir la continuité et la qualité de sa prestation de services de paiement.

Article 9. – La forme juridique.

(1)

L’agrément ne peut être accordé qu’à une personne morale pour laquelle l’Etat membre d’origine est le Luxembourg.

(2)

Toute modification de la forme juridique et de la dénomination doit être communiquée au préalable à la Commission.

Article 10. – Les activités.

(1)

Outre la prestation des services de paiement, les établissements de paiement sont habilités à exercer les activités suivantes:

a) la prestation de services opérationnels et de services auxiliaires étroitement liés, tels que la garantie de l’exécution d’opérations de paiement, des services de change, des services de garde et l’enregistrement et le traitement de données;
b) la gestion de systèmes de paiement, sans préjudice de l’article 57;
c) les activités autres que la prestation de services de paiement, dans le respect du droit communautaire et du droit luxembourgeois.

(2)

Lorsque des établissements de paiement fournissent un ou plusieurs services de paiement, ils ne peuvent détenir que des comptes de paiement utilisés exclusivement pour des opérations de paiement. Les fonds d’utilisateurs de services de paiement reçus par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, ni de la monnaie électronique au sens de l’article 1er, point 29) de la présente loi.

(3)

Les établissements de paiement ne peuvent octroyer des crédits liés aux services de paiement visés aux points 4, 5 ou 7 de l’annexe de la présente loi que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

a) le crédit a un caractère accessoire et est octroyé exclusivement dans le cadre de l’exécution d’une opération de paiement,
b) le crédit consenti dans le cadre d’un paiement et exécuté conformément aux articles 23, paragraphe (1) et 24, paragraphe (1) de la présente loi est remboursé dans un bref délai, qui n’excède en aucun cas douze mois,
c) ce crédit n’est pas octroyé sur la base des fonds reçus ou détenus aux fins de l’exécution d’une opération de paiement, et
d) les fonds propres de l’établissement de paiement sont à tout moment, de l’avis de la Commission, appropriés au regard du montant global du crédit octroyé.

(4)

Il est interdit aux établissements de paiement d’exercer l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(5)

La présente loi est sans préjudice de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation.

Article 11. – L’administration centrale et l’infrastructure.

(1)

L’agrément est subordonné à la justification de l’existence au Luxembourg de l’administration centrale et du siège statutaire de l’établissement à agréer.

(2)

Compte tenu de la nécessité de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, celuici doit disposer pour son activité de prestation de services de paiement d’un solide dispositif de gouvernance interne, comprenant notamment une structure organisationnelle claire avec un partage des responsabilités qui soit bien défini, transparent et cohérent, des processus efficaces de détection, de gestion, de contrôle et de déclaration des risques auxquels il est ou pourrait être exposé, des mécanismes adéquats de contrôle interne, y compris des procédures administratives et comptables saines ainsi que des mécanismes de contrôle et de sécurité de ses systèmes informatiques.

Ce dispositif, ces processus et ces mécanismes sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des services de paiement fournis par l’établissement de paiement.

(3)

Lorsqu’un établissement de paiement fournit un ou plusieurs services de paiement et que, parallèlement, il exerce d’autres activités, la Commission peut exiger qu’une entité distincte soit créée pour les activités de services de paiement lorsque les activités autres que la prestation de services de paiement de l’établissement de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la solidité financière de l’établissement de paiement ou à la capacité de la Commission de contrôler si l’établissement de paiement respecte les obligations imposées par la présente loi.

(4)

Tout établissement de paiement qui entend externaliser des fonctions opérationnelles de services de paiement doit en informer au préalable la Commission.

L’externalisation de fonctions opérationnelles importantes ne doit pas se faire de manière à nuire sensiblement à la qualité du contrôle interne de l’établissement de paiement, ni de manière à empêcher la Commission de contrôler que cet établissement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

Aux fins de l’alinéa précédent, une fonction opérationnelle est considérée comme importante lorsqu’une défaillance partielle ou totale dans son exercice est susceptible de nuire sensiblement à la capacité de l’établissement de paiement de se conformer en permanence aux conditions d’agrément ou à ses autres obligations au titre de la présente loi, ou à ses performances financières, ou à la qualité ou à la continuité de ses services de paiement.

Lorsque les établissements de paiement externalisent des fonctions opérationnelles importantes, ils doivent respecter l’ensemble des conditions suivantes:

a) l’externalisation ne doit pas avoir pour effet une délégation par la direction de l’établissement de paiement de sa responsabilité;
b) ni la relation de l’établissement de paiement avec les utilisateurs de ses services de paiement, ni les obligations de l’établissement de paiement envers les utilisateurs de ses services de paiement en vertu de la présente loi, ne doivent être changées;
c) les conditions que l’établissement de paiement est tenu de remplir en vertu du présent chapitre pour recevoir puis conserver son agrément ne sont pas compromises; et
d) aucune des autres conditions auxquelles l’agrément de l’établissement de paiement a été subordonné n’est levée ou modifiée.

(5)

Tout établissement de paiement qui entend fournir des services de paiement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs agents doit en informer au préalable la Commission et satisfaire aux exigences de l’article 18.

(6)

Toute modification de l’organisation structurelle de l’établissement de paiement, y compris tout projet de recours à des agents, à des succursales ou à des accords d’externalisation, doit être communiquée au préalable à la Commission. Sans préjudice de l’article 22, la Commission peut s’opposer au projet de modification de la structure organisationnelle si cette modification empêche la Commission de contrôler que l’établissement de paiement respecte les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

L’établissement de paiement doit également informer au préalable la Commission de tout projet de participation à un système de paiement national ou international.

Article 12. – L’actionnariat.

(1)

L’agrément est subordonné à la communication à la Commission de l’identité des actionnaires ou associés, directs ou indirects, personnes physiques ou morales, qui détiennent dans l’établissement à agréer une participation qualifiée et du montant de ces participations, conformément à l’article 8, point h).

L’agrément est refusé si, compte tenu du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, la qualité desdits actionnaires ou associés n’est pas satisfaisante.

(2)

Lorsqu’il existe des liens étroits entre l’établissement de paiement à agréer et d’autres personnes physiques ou morales, l’agrément n’est accordé que si ces liens n’empêchent pas la Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(3)

L’agrément n’est accordé que si les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d’un pays tiers applicables à une ou plusieurs personnes physiques ou morales avec lesquelles l’établissement de paiement a des liens étroits ou si les difficultés liées à l’application desdites dispositions n’empêchent pas la Commission d’exercer effectivement sa mission de surveillance prudentielle.

(4)

Toute personne physique ou morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de paiement doit en informer préalablement la Commission et communiquer le montant de cette participation.

(5)

La Commission peut endéans les trois mois à compter de la date de l’information prévue au paragraphe précédent s’opposer audit projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion saine et prudente de l’établissement de paiement, elle n’est pas satisfaite de la qualité de la personne visée au paragraphe précédent. Lorsqu’il n’y a pas opposition, la Commission peut fixer un délai maximal pour la réalisation du projet visé au paragraphe précédent. Lorsqu’une participation est acquise en dépit de l’opposition de la Commission, celle-ci peut suspendre l’exercice des droits de vote correspondants ou demander la nullité ou l’annulation des votes émis, sans préjudice de toute autre sanction pouvant être appliquée.

(6)

Toute personne physique ou morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans un établissement de paiement doit en informer préalablement la Commission et communiquer le montant envisagé de sa participation.

(7)

Les établissements de paiement sont tenus de communiquer à la Commission, dès qu’ils en ont eu connaissance, les acquisitions ou cessions de participations qualifiées dans leur capital.

Article 13. – L’honorabilité et l’expérience professionnelles.

(1)

L’agrément est subordonné à la condition que les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance ainsi que les actionnaires ou associés visés à l’article précédent, justifient de leur honorabilité professionnelle. Lorsque l’établissement de paiement exerce conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, l’honorabilité professionnelle s’apprécie en outre dans le chef des personnes chargées de la gestion des activités de services de paiement de l’établissement de paiement.

L’honorabilité s’apprécie sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments susceptibles d’établir que les personnes visées jouissent d’une bonne réputation et présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.

(2)

Les personnes chargées de la gestion d’un établissement de paiement qui n’exerce pas conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c) d’activités autres que la prestation de services de paiement doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation de l’activité. Elles doivent posséder une expérience professionnelle adéquate par le fait d’avoir déjà exercé des activités analogues à un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie.

Lorsque l’établissement de paiement exerce conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, l’expérience professionnelle s’apprécie dans le chef des personnes chargées de la gestion des activités de services de paiement de l’établissement de paiement. Ces personnes doivent être habilitées à déterminer effectivement l’orientation des activités de services de paiement.

(3)

Toute modification dans le chef des personnes visées aux paragraphes (1) et (2) doit être communiquée au préalable à la Commission. La Commission peut demander tous renseignements nécessaires sur les personnes susceptibles de devoir remplir les conditions légales d’honorabilité ou d’expérience professionnelles. La Commission s’oppose au changement envisagé si ces personnes ne jouissent pas d’une honorabilité professionnelle adéquate et, le cas échéant, d’une expérience professionnelle adéquate ou s’il existe des raisons objectives et démontrables d’estimer que le changement envisagé risque de compromettre la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement. La décision de la Commission peut être déférée, dans le délai d’un mois sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Article 14. – Les exigences en matière de protection des fonds.

(1)

L’établissement de paiement, qui exerce au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, doit protéger les fonds qu’il a reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d’un autre prestataire de services de paiement pour l’exécution d’opérations de paiement de l’une des deux manières suivantes:

a) ces fonds ne sont jamais mélangés avec les fonds de personnes autres que les utilisateurs de services de paiement pour le compte desquels les fonds sont détenus et, lorsqu’ils sont encore détenus par l’établissement de paiement et n’ont pas encore été remis au bénéficiaire ou virés à un autre prestataire de services de paiement à la fin du jour ouvrable suivant le jour où ils ont été reçus, ils sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit ou investis en actifs à faible risque, liquides et sûrs, tels que définis par la Commission. Les fonds ainsi ségrégués ne font pas partie du patrimoine propre de l’établissement de paiement et sont soustraits, pour le seul bénéfice des utilisateurs de services de paiement, aux recours d’autres créanciers de l’établissement de paiement. Ils ne tombent pas dans la masse des avoirs de l’établissement de paiement en cas de liquidation, de faillite ou de toute autre situation de concours de ce dernier. Les avoirs inscrits en comptes d’instruments financiers et en comptes d’espèces tenus en leur nom par des établissements de paiement auprès d’un dépositaire luxembourgeois et identifiés auprès du dépositaire comme avoirs de clients de ces établissements de paiement, ne peuvent sous peine de nullité être affectés en garantie par l’établissement de paiement en couverture de ses obligations ou de celles d’un tiers ni être saisis ni par les créanciers de ces établissements de paiement ni par les créanciers des clients de ces derniers;

ou bien:

b) ces fonds sont couverts par une police d’assurance ou une autre garantie comparable d’une entreprise d’assurances ou d’un établissement de crédit n’appartenant pas au même groupe que l’établissement de paiement lui-même pour un montant équivalent à celui qui aurait été ségrégué en l’absence d’une police d’assurance ou d’une autre garantie comparable, payable au cas où l’établissement de paiement ne serait pas en mesure de faire face à ses obligations financières.

(2)

Lorsqu’un établissement de paiement est obligé de protéger des fonds au titre du paragraphe (1) et qu’une partie de ces fonds doit être utilisée pour de futures opérations de paiement, le montant restant devant être affecté à des services autres que des services de paiement, la partie des fonds devant être utilisés pour de futures opérations de paiement relève aussi des obligations au titre du paragraphe (1). Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l’avance, la Commission peut autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu’une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie représentative d’une manière jugée satisfaisante par la Commission.

(3)

Avec l’accord préalable de la Commission, les établissements de paiement peuvent appliquer les exigences des paragraphes (1) et (2) uniquement aux utilisateurs de services de paiement dont les fonds dépassent individuellement un seuil de 600 euros.

(4)

L’établissement de paiement qui souhaite changer de méthode aux fins du paragraphe (1) doit obtenir au préalable l’accord de la Commission.

Article 15. – Le capital initial.

(1)

L’agrément d’un établissement de paiement ne fournissant que le service de paiement visé au point 6 de l’annexe est subordonné à la justification d’un capital initial d’une valeur de 20.000 euros au moins.

(2)

L’agrément est subordonné à la justification d’un capital initial d’une valeur de 50.000 euros au moins dès lors que l’établissement de paiement fournit le service de paiement visé au point 7 de l’annexe.

(3)

L’agrément est subordonné à la justification d’un capital initial d’une valeur de 125.000 euros au moins dès lors que l’établissement de paiement fournit l’un des services de paiement visés aux points 1 à 5 de l’annexe.

(4)

Le capital initial visé aux paragraphes précédents est constitué des éléments suivants:

a) le capital social souscrit et libéré;
b) les primes d’émission;
c) les réserves au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, y compris la réserve de réévaluation, et les bénéfices reportés, nets d’acompte sur distribution de réserve et de bénéfice reporté.

(5)

Nonobstant les exigences du présent article, la Commission est habilitée à prendre les mesures énoncées à l’article 31, paragraphe (4) pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que la prestation de services de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la solidité financière de l’établissement de paiement.

Article 16. – Les fonds propres.

(1)

Les fonds propres d’un établissement de paiement ne peuvent devenir inférieurs au plus élevé des montants exigés au titre des articles 15 et 17.

Si les fonds propres viennent à diminuer en-dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement de paiement régularise sa situation ou cesse ses activités.

(2)

Les fonds propres au sens du présent article sont définis en conformité avec les dispositions luxembourgeoises portant transposition des articles 57 à 61, 63, 64 et 66 de la directive 2006/48/CE.

La Commission fixe les modalités détaillées du calcul des fonds propres.

(3)

L’utilisation multiple d’éléments éligibles pour le calcul des fonds propres est interdite pour tout établissement de paiement appartenant au même groupe qu’un autre établissement de paiement, un établissement de crédit, une entreprise d’investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d’assurance.

Cette interdiction s’applique également pour tout établissement de paiement qui exerce, conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c), des activités autres que la prestation de services de paiement.

La Commission est habilitée à déterminer les mesures à prendre par les établissements de paiement aux fins d’éviter l’utilisation multiple d’éléments éligibles pour le calcul des fonds propres.

(4)

La Commission peut renoncer à appliquer, sur une base individuelle, l’article 17 à un établissement de paiement qui est la filiale d’un établissement de crédit au Luxembourg, si la filiale est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de cet établissement de crédit. Par ailleurs, toutes les conditions suivantes doivent être remplies, de manière à garantir une répartition adéquate des fonds propres entre l’entreprise mère et sa filiale:

a) il n’existe, en droit ou en fait, aucun obstacle significatif, actuel ou prévu, au transfert rapide de fonds propres ou au remboursement rapide de passifs par l’entreprise mère;
b) soit l’entreprise mère donne toute garantie à la Commission en ce qui concerne la gestion prudente de la filiale et déclare, avec le consentement de la Commission, se porter garante des engagements contractés par la filiale, soit les risques de la filiale sont négligeables;
c) les procédures d’évaluation, de mesure et de contrôle des risques de l’entreprise mère couvrent la filiale;
d) l’entreprise mère détient plus de 50% des droits de vote attachés à la détention de parts ou d’actions dans le capital de la filiale et/ou a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe de direction chargés de la gestion de la filiale.

(5)

Nonobstant les exigences des paragraphes (1) à (3), la Commission est habilitée à prendre les mesures énoncées à l’article 31, paragraphe (4) pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la solidité financière de l’établissement de paiement.

Article 17. – Le calcul des fonds propres.

(1)

Nonobstant les exigences de capital initial énoncées à l’article 15, les établissements de paiement doivent détenir à tout moment des fonds propres calculés selon l’une des trois méthodes suivantes:

Méthode A

Le montant des fonds propres de l’établissement de paiement est au moins égal à 10% de ses frais généraux fixes de l’année précédente. La Commission peut ajuster cette exigence en cas de modification significative de l’activité de l’établissement de paiement par rapport à l’année précédente. Lorsqu’un établissement de paiement n’a pas enregistré une année complète d’activité à la date du calcul, le montant de ses fonds propres doit être au moins égal à 10% des frais généraux fixes correspondants prévus dans son plan d’affaires, à moins que la Commission n’exige un ajustement de ce plan.

Méthode B

Le montant des fonds propres de l’établissement de paiement est au moins égal à la somme des éléments suivants, multipliée par le facteur d’échelle k déterminé au paragraphe (2), où le volume des paiements (VP) représente un douzième du montant total des opérations de paiement exécutées par l’établissement de paiement au cours de l’année précédente:

a) 4,0% de la tranche du VP allant jusqu’à 5.000.000 euros

plus

b) 2,5% de la tranche du VP comprise entre 5.000.000 et 10.000.000 euros

plus

c) 1% de la tranche du VP comprise entre 10.000.000 et 100.000.000 euros

plus

d) 0,5% de la tranche du VP comprise entre 100.000.000 et 250.000.000 euros

plus

e) 0,25% de la tranche du VP supérieure à 250.000.000 euros.

Méthode C

Le montant des fonds propres de l’établissement de paiement est au moins égal à l’indicateur applicable défini au point a), après application du facteur de multiplication déterminé au point b) puis du facteur d’échelle k déterminé au paragraphe (2):

a) L’indicateur applicable est la somme des éléments suivants:
- produits d’intérêts,
- charges d’intérêts,
- commissions et frais perçus, et
- autres produits d’exploitation.

Chaque élément est inclus dans la somme avec son signe, positif ou négatif. Les produits exceptionnels ou inhabituels ne peuvent pas être utilisés pour calculer l’indicateur applicable. Les dépenses liées à l’externalisation de services fournis par des tiers peuvent minorer l’indicateur applicable si elles sont engagées par une entreprise faisant l’objet d’un contrôle au titre du présent chapitre. L’indicateur applicable est calculé sur la base de l’observation de douze mois effectuée à la fin de l’exercice précédent. Il est calculé sur l’exercice précédent. Cependant, les fonds propres calculés selon la méthode C ne peuvent pas être inférieurs à 80% de la moyenne des trois exercices précédents pour l’indicateur applicable. Lorsque des chiffres audités ne sont pas disponibles, des estimations peuvent être utilisées.

b) Le facteur de multiplication est égal à:
i) 10% de la tranche de l’indicateur applicable allant jusqu’à 2.500.000 euros;
ii) 8% de la tranche de l’indicateur applicable comprise entre 2.500.000 et 5.000.000 euros;
iii) 6% de la tranche de l’indicateur applicable comprise entre 5.000.000 et 25.000.000 euros;
iv) 3% de la tranche de l’indicateur applicable comprise entre 25.000.000 et 50.000.000 euros;
v) 1,5% de la tranche de l’indicateur applicable supérieure à 50.000.000 euros.

(2)

Le facteur d’échelle k à utiliser pour appliquer les méthodes B et C est égal à:

a) 0,5 lorsque l’établissement de paiement ne fournit que le service de paiement visé au point 6 de l’annexe;
b) 0,8 lorsque l’établissement de paiement fournit le service de paiement visé au point 7 de l’annexe;
c) 1,0 lorsque l’établissement de paiement fournit l’un des services de paiement visés aux points 1 à 5 de l’annexe.

(3)

La Commission peut, sur la base d’une évaluation des processus de gestion des risques, de bases de données concernant les risques de pertes et des dispositifs de contrôle interne de l’établissement de paiement, exiger que l’établissement de paiement détienne un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20% supérieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe (1), ou autoriser l’établissement de paiement à détenir un montant de fonds propres pouvant être jusqu’à 20% inférieur au montant qui résulterait de l’application de la méthode choisie conformément au paragraphe (1).

(4)

La Commission précise les modalités d’application des méthodes de calcul visées aux paragraphes précédents.

(5)

L’établissement de paiement qui souhaite changer de méthode de calcul doit obtenir au préalable l’accord de la Commission.

(6)

Nonobstant les exigences du présent article, la Commission est habilitée à prendre les mesures énoncées à l’article 31, paragraphe (4) pour assurer des capitaux suffisants pour les services de paiement, notamment lorsque les activités autres que les services de paiement portent ou menacent de porter atteinte à la solidité financière de l’établissement de paiement.

Article 18. – Le recours à des agents.

(1)

Tout établissement de paiement qui entend fournir des services de paiement par l’intermédiaire d’un agent communique les informations suivantes à la Commission:

a) le nom et l’adresse de l’agent;
b) une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par les agents pour se conformer aux obligations définies dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme; et
c) l’identité des personnes responsables de la gestion et, le cas échéant, l’identité des membres des organes d’administration de l’agent auquel il sera fait appel pour la prestation de services de paiement, et la preuve de l’expérience et de l’honorabilité professionnelles de ces personnes.

(2)

Lorsque la Commission reçoit les informations conformément au paragraphe (1), elle peut alors inscrire l’agent dans le registre prévu à l’article 36.

(3)

Avant d’inscrire l’agent dans le registre, la Commission peut prendre des mesures complémentaires pour vérifier les informations qui lui ont été fournies, si elle considère que celles-ci ne sont pas exactes.

(4)

Si, après avoir pris des mesures pour vérifier les informations, la Commission n’est pas satisfaite de l’exactitude des informations qui lui ont été fournies conformément au paragraphe (1), elle refuse d’inscrire l’agent dans le registre prévu à l’article 36.

(5)

Si l’établissement de paiement souhaite fournir des services de paiement dans un autre Etat membre en ayant recours à un agent, il suit les procédures prévues à l’article 23. En ce cas, avant que l’agent ne puisse être inscrit dans le registre en vertu du présent article, la Commission informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil de son intention d’inscrire l’agent au registre prévu à l’article 36 et tient compte de leur avis à ce sujet.

(6)

La Commission peut refuser d’inscrire l’agent ou peut supprimer l’inscription de l’agent du registre prévu à l’article 36, si elle a déjà été faite, lorsqu’elle est informée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil que celles-ci soupçonnent que, en liaison avec le projet de recours à l’agent, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que le recours à cet agent pourrait accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

(7)

L’établissement de paiement veille à ce que les agents agissant pour son compte en informent les utilisateurs de services de paiement.

Article 19. – La comptabilité et la révision externe.

(1)

Les établissements de paiement établissent leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et au règlement (CE) n° 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l’application des normes comptables internationales.

(2)

Sauf dérogation prévue dans la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, l’agrément est subordonné à la condition que l’établissement de paiement confie le contrôle de ses documents comptables annuels à un ou plusieurs réviseurs d’entreprises agréés. La désignation de ces réviseurs d’entreprises agréés est faite par l’organe chargé de l’administration de l’établissement de paiement.

(3)

Aux fins de mettre la Commission en mesure d’exercer effectivement sa mission de surveillance, les établissements de paiement qui exercent, conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c), des activités autres que la prestation de services de paiement doivent fournir à la Commission des informations comptables distinctes pour les services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), points a) et b). Ces informations doivent faire l’objet d’un rapport d’audit établi par un réviseur d’entreprises agréé. La désignation de ce réviseur d’entreprises agréé est faite par l’organe chargé de l’administration de l’établissement de paiement.

(4)

Toute modification dans le chef des réviseurs d’entreprises agréés doit être autorisée au préalable par la Commission conformément à l’article 13, paragraphe (3).

Article 20. – Le retrait de l’agrément.

(1)

L’agrément est retiré lorsque l’établissement de paiement:

a) ne fait pas usage de l’agrément dans un délai de douze mois de son octroi, y renonce expressément ou a cessé d’exercer son activité au cours des six derniers mois;
b) a obtenu l’agrément au moyen de fausses déclarations ou par tout autre moyen irrégulier;
c) ne remplit plus les conditions pour son octroi;
d) représenterait une menace pour la stabilité du système de paiement auquel il participe en poursuivant son activité de services de paiement; ou
e) n’est plus en mesure de remplir ses obligations vis-à-vis des créanciers.

(2)

Tout retrait d’agrément doit être motivé et communiqué aux intéressés.

(3)

Le retrait de l’agrément est rendu public.

(4)

La décision sur le retrait de l’agrément peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Section 2: L’établissement de succursales, le recours à des agents et la prestation de services au Luxembourg par des établissements de paiement de droit étranger

Article 21. – Les établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.

(1)

Les établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg peuvent fournir des services de paiement au Luxembourg, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services, sous réserve que les services de paiement soient couverts par leur agrément.

(2)

Lorsque la Commission soupçonne que, en liaison avec le projet d’établissement de la succursale ou de recours à un agent, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l’établissement de cette succursale ou le recours à cet agent pourraient accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, elle en informe les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine.

Article 22. – Les établissements de paiement ayant leur siège statutaire dans un pays tiers.

(1)

Les établissements de paiement ayant leur siège statutaire dans un pays tiers qui désirent établir une succursale au Luxembourg, sont soumis aux mêmes règles d’agrément que les établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est le Luxembourg.

(2)

Aux fins de l’application du paragraphe précédent, le respect des conditions requises pour l’agrément est apprécié dans le chef de l’établissement étranger.

(3)

L’agrément pour une activité impliquant que le demandeur aura la détention de fonds d’utilisateurs de services de paiement ne peut être accordé qu’à des succursales de sociétés de droit étranger, si ces sociétés sont dotées de fonds propres distincts du patrimoine de leurs associés. La succursale doit en outre avoir à sa disposition permanente un capital de dotation ou des assises financières équivalentes à celles exigées de la part d’une personne de droit luxembourgeois exerçant la même activité.

(4)

L’exigence de l’honorabilité et de l’expérience professionnelles est étendue aux responsables de la succursale. Celle-ci doit en outre, au lieu de la condition relative à l’administration centrale, justifier d’une infrastructure administrative adéquate au Luxembourg.

Section 3: L’établissement de succursales, le recours à des agents et la prestation de services dans un autre Etat membre par des établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est le Luxembourg

Article 23. – L’établissement de succursales et le recours à des agents dans un autre Etat membre.

(1)

Un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg, qui souhaite établir une succursale ou recourir à des agents sur le territoire d’un autre Etat membre, doit informer la Commission de son intention, en accompagnant cette communication des informations suivantes:

a) l’Etat membre sur le territoire duquel il envisage d’établir une succursale ou de recourir à des agents;
b) un programme d’activités dans lequel seront notamment indiqués le type de services de paiement qu’il entend fournir, la structure de l’organisation de la succursale;
c) une description des mécanismes de contrôle interne qui seront utilisés par les succursales ou les agents pour se conformer aux obligations définies dans la directive 2005/60/CE; et
d) l’adresse de la succursale dans l’Etat membre d’accueil;
e) l’identité des agents auxquels l’établissement de paiement entend recourir dans l’Etat membre d’accueil, ainsi que leur adresse dans l’Etat membre d’accueil;
f) le nom des personnes responsables de la gestion de la succursale;
g) l’identité des personnes responsables de la gestion et, le cas échéant, des membres des organes d’administration de l’agent auquel il sera fait appel sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, et la preuve de l’expérience et de l’honorabilité professionnelles de ces personnes.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, la Commission les communique à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

(2)

En cas de modification de l’une quelconque des informations communiquées conformément au paragraphe (1), l’établissement de paiement en informe par écrit la Commission, au moins un mois avant de mettre la modification en œuvre. La Commission informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil de la modification.

(3)

La Commission peut s’opposer à un projet d’établissement d’une succursale dans un autre Etat membre ou, faire usage de son droit de suspension prévu à l’article 38 si la succursale est déjà établie sur le territoire d’un autre Etat membre, lorsqu’elle est informée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil que celles-ci soupçonnent que, en liaison avec le projet d’établissement de la succursale, une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme au sens de la directive 2005/60/CE est en cours ou a eu lieu, ou que l’établissement de la succursale pourrait accroître le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

(4)

Les établissements de paiement veillent à ce que les succursales établies dans un autre Etat membre agissant pour le compte du siège en informent les utilisateurs de services de paiement.

Article 24. – La prestation de services de paiement dans un autre Etat membre.

(1)

Un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg qui souhaite fournir pour la première fois des services de paiement sur le territoire d’un autre Etat membre sous la forme de la prestation de services, doit en informer la Commission en précisant le type de services de paiement qu’il envisage d’y fournir.

Dans le mois suivant la réception de ces informations, la Commission les communique à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

(2)

Lorsque l’établissement de paiement souhaite modifier la gamme des services de paiement fournis sur le territoire de l’Etat membre d’accueil, il en informe par écrit la Commission, au moins un mois avant de mettre la modification en œuvre. La Commission informe l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil de la modification.

Section 4: Les conditions d’exercice applicables aux établissements de paiement établis au Luxembourg

Article 25. – Le champ d’application.

(1)

Les articles 26 et 27 s’appliquent aux établissements de paiement agréés au Luxembourg, y compris à leurs succursales et agents établis au Luxembourg ou à l’étranger.

(2)

Les articles 28 à 30 s’appliquent aux établissements de paiement agréés au Luxembourg, y compris à leurs succursales et agents établis au Luxembourg ou à l’étranger, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et aux agents établis au Luxembourg auxquels des établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg font recours.

Article 26. – La responsabilité.

(1)

Les établissements de paiement déléguant l’exercice de fonctions opérationnelles à des tiers doivent prendre des mesures raisonnables pour veiller au respect des exigences de la présente loi.

(2)

Les établissements de paiement restent pleinement responsables des actes de leurs salariés, de tout agent auquel ils ont recours, de toute succursale et de toute entité vers laquelle des activités sont externalisées.

Article 27. – L’archivage.

Sans préjudice de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les établissements de paiement doivent conserver, conformément aux délais prévus au Code de commerce, tous les enregistrements appropriés pour permettre à la Commission de contrôler qu’ils respectent les obligations qui leur incombent en vertu de la présente loi.

Article 28. – Les obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Les établissements de paiement sont soumis aux obligations professionnelles suivantes telles que définies par la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme:

- les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi,
- les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et
- les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

Les établissements de paiement sont en outre obligés au respect des règles édictées par le règlement (CE) No. 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds.

Article 29. – L’obligation de coopérer avec les autorités.

Les établissements de paiement sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l’application des lois leur adressent dans l’exercice de leurs compétences.

Article 30. – L’obligation au secret professionnel.

(1)

Les membres des organes d’administration, de gestion et de surveillance, les dirigeants, les employés et les autres personnes qui sont au service des établissements de paiement sont obligés de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur activité professionnelle. La révélation de tels renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

(2)

L’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un renseignement est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative, même antérieure à la présente loi.

(3)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des autorités nationales et étrangères chargées de la surveillance prudentielle du secteur financier si elles agissent dans le cadre de leurs compétences légales aux fins de cette surveillance et si les renseignements communiqués sont couverts par le secret professionnel de l’autorité de surveillance qui les reçoit. La transmission des renseignements nécessaires à une autorité étrangère en vue de la surveillance prudentielle doit se faire par l’intermédiaire de l’entreprise mère ou de l’actionnaire ou associé compris dans cette même surveillance.

(4)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des actionnaires ou associés, dont la qualité est une condition de l’agrément de l’établissement de paiement en cause, dans la mesure où les renseignements communiqués à ces actionnaires ou associés sont nécessaires à la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement et ne révèlent pas directement les engagements de l’établissement de paiement à l’égard d’un client autre qu’un professionnel du secteur financier.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, l’établissement de paiement faisant partie d’un groupe financier, garantit aux organes internes de contrôle du groupe l’accès, en cas de besoin, aux informations concernant des relations d’affaires déterminées, dans la mesure nécessaire à la gestion globale des risques juridiques et de réputation liés au blanchiment ou au financement du terrorisme au sens de la loi luxembourgeoise.

(5)

L’obligation au secret n’existe pas à l’égard des établissements de crédit et des professionnels visés aux articles 29-1, 29-2, 29-3 et 29-4 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier dans la mesure où les renseignements communiqués à ces professionnels sont fournis dans le cadre d’un contrat de services.

(6)

L’obligation au secret professionnel n’existe pas entre entités appartenant à un conglomérat financier pour les renseignements que ces entités sont amenées à se communiquer entre elles dans la mesure où ces renseignements sont nécessaires à l’exercice de la surveillance complémentaire visée au chapitre 3ter de la partie III de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(7)

Sous réserve des règles applicables en matière pénale, les renseignements visés au paragraphe (1), une fois révélés, ne peuvent être utilisés qu’à des fins pour lesquelles la loi a permis leur révélation.

(8)

Quiconque est tenu à l’obligation au secret visée au paragraphe (1) et a légalement révélé un renseignement couvert par cette obligation, ne peut encourir de ce seul fait une responsabilité pénale ou civile.

(9)

Dans le cas des établissements de paiement qui exercent des activités autres que la prestation de services de paiement conformément à l’article 10, paragraphe (1), point c), l’obligation au secret professionnel défini au présent article n’existe que pour leur activité de services de paiement, y compris pour les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), points a) et b).

Section 5: La surveillance des établissements de paiement
Sous-section 1: Les autorités compétentes

Article 31. – Les autorités compétentes.

(1)

Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est l’autorité compétente pour l’octroi de l’agrément aux établissements de paiement. La Commission est l’autorité compétente pour la surveillance des établissements de paiement.

(2)

La surveillance exercée par la Commission à l’égard des établissements de paiement n’implique en aucune manière que la Commission soit tenue de surveiller les activités des établissements de paiement autres que la prestation de services de paiement et autres que les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a).

Sans préjudice de l’alinéa précédent, la Commission peut demander aux établissements de paiement, qui gèrent un système de paiement en vertu de l’article 10, paragraphe (1), point b) ou qui exercent en vertu de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement, toutes informations utiles à l’exercice de sa mission de surveillance.

(3)

La Commission exerce ses attributions de surveillance exclusivement dans l’intérêt public. Si l’intérêt public le justifie, elle peut rendre ses décisions publiques.

(4)

Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission est investie de tous les pouvoirs de surveillance et d’enquête nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Les pouvoirs de la Commission incluent le droit:

- de demander aux établissements de paiement, à leurs succursales, à leurs agents et aux entités vers lesquels ils ont externalisé des activités toute information utile à l’accomplissement de ses fonctions;
- de prendre inspection des livres, comptes, registres ou autres actes et documents des établissements de paiement, de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers lesquels ils ont externalisé des activités;
- de procéder à des inspections sur place auprès des établissements de paiement, de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers lesquels ils ont externalisé des activités;
- d’enjoindre de cesser toute pratique contraire aux dispositions de la présente loi;
- de requérir le gel et/ou la mise sous séquestre d’actifs auprès du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant sur requête;
- de prononcer l’interdiction temporaire d’activités professionnelles à l’encontre des établissements de paiement, ainsi que des membres des organes d’administration, de direction et de gestion, des salariés et des agents de ces personnes;
- d’exiger des réviseurs d’entreprises agréés des établissements de paiement qu’ils fournissent des informations;
- d’adopter toute mesure nécessaire pour s’assurer que les établissements de paiement continuent de se conformer aux exigences de la présente loi;
- de transmettre des informations au Procureur d’Etat en vue de poursuites pénales;
- d’instruire des réviseurs d’entreprises agréés ou des experts d’effectuer des vérifications sur place ou des enquêtes auprès des établissements de paiement, de leurs succursales, de leurs agents et des entités vers lesquels ils ont externalisé des activités;
- d’adopter des recommandations, des orientations et, le cas échéant, des dispositions administratives contraignantes;
- de demander le retrait de l’agrément dans les cas visés à l’article 20.

(5)

Aux fins de l’application de la présente loi, la Commission exerce des contrôles qui sont proportionnés, adéquats et adaptés aux risques auxquels les établissements de paiement sont exposés.

Article 32. – Le secret professionnel de la Commission.

(1)

Toutes les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour la Commission, ainsi que les réviseurs agréés ou experts mandatés par la Commission, sont tenus au secret professionnel visé à l’article 16 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier. Ce secret implique que les informations confidentielles qu’ils reçoivent à titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou agrégée de façon à ce qu’aucun établissement de paiement individuel ne puisse être identifié, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

(2)

Dans les échanges d’informations effectués conformément à l’article 33, un secret professionnel strict est appliqué, afin de garantir la protection des droits des particuliers et des entreprises.

(3)

Lorsqu’un établissement de paiement est soumis à une mesure d’assainissement ou à une procédure de liquidation, la Commission, ainsi que les réviseurs agréés ou experts mandatés par la Commission, peuvent divulguer les informations confidentielles qui ne concernent pas des tiers dans le cadre de procédures civiles ou commerciales à condition que ces informations soient nécessaires au déroulement desdites procédures.

(4)

La réception, l’échange et la transmission d’informations confidentielles par la Commission en vertu de la présente loi sont soumis aux exigences prévues au présent article.

(5)

La communication d’informations par la Commission autorisée par la présente loi est soumise aux conditions suivantes:

- les informations communiquées à des autorités publiques d’un Etat membre ou d’un pays tiers chargées de l’agrément ou de la surveillance des établissements de paiement, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance doivent être nécessaires à l’exercice de la mission de surveillance des autorités qui les reçoivent,
- les informations communiquées par la Commission doivent être couvertes par le secret professionnel des autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes qui les reçoivent et le secret professionnel de ces autorités, organismes et personnes doit offrir des garanties au moins équivalentes au secret professionnel auquel est soumise la Commission,
- les autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes qui reçoivent des informations de la part de la Commission, ne peuvent les utiliser qu’aux fins pour lesquelles elles leur ont été communiquées et doivent être en mesure d’assurer qu’aucun autre usage n’en sera fait,
- les autorités visées au premier tiret, autres autorités, organismes et personnes d’un pays tiers qui reçoivent des informations de la part de la Commission accordent le même droit d’information à la Commission,
- lorsque ces informations ont été reçues de la part d’autorités visées au premier tiret, d’autres autorités, d’organismes ou de personnes, leur divulgation ne peut se faire qu’avec l’accord explicite de ces autorités, organismes et personnes et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles ces autorités, organismes et personnes ont marqué leur accord, sauf si les circonstances le justifient.

(6)

Sans préjudice des cas relevant du droit pénal, la Commission peut uniquement utiliser les informations confidentielles reçues en vertu de la présente loi pour l’exercice des fonctions qui lui incombent en vertu de la présente loi, pour l’imposition de sanctions ou dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires spécifiquement liées à l’exercice de ces fonctions.

Toutefois, la Commission peut utiliser les informations reçues à d’autres fins si l’autorité, l’organisme ou la personne ayant communiqué les informations à la Commission y consent.

Article 33. – La coopération et l’échange d’informations de la Commission.

(1)

La Commission coopère avec les autorités publiques des autres Etats membres chargées de l’agrément et de la surveillance des établissements de paiement et, le cas échéant, avec la Banque centrale européenne, la 3713 Banque centrale du Luxembourg et les banques centrales nationales des autres Etats membres, agissant en qualité d’autorités monétaires et de surveillance («oversight») des systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres, lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de leurs missions respectives.

(2)

La Commission peut échanger avec:

a) les autorités publiques d’un Etat membre ou d’un pays tiers chargées de l’agrément ou de la surveillance des établissements de paiement, des établissements de crédit, des entreprises d’investissement, des entreprises d’assurance, des entreprises de réassurance,
b) la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg, les banques centrales nationales des autres Etats membres et de pays tiers, agissant en qualité d’autorités monétaires et de surveillance («oversight») des systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres et, le cas échéant, avec d’autres autorités publiques chargées de la surveillance («oversight») des systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres,
c) les autorités de la concurrence des Etats membres, d’autres autorités compétentes désignées en vertu de la directive 2007/64/CE, de la directive 95/46/CE ou de la directive 2005/60/CE,
d) les personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de paiement et, le cas échéant, les personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés qui comprennent les comptes des établissements de paiement,
e) les autorités chargées de la surveillance des personnes chargées du contrôle légal des comptes des établissements de paiement, et, le cas échéant, des personnes chargées du contrôle légal des comptes consolidés qui comprennent les comptes des établissements de paiement,
f) les organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des établissements de paiement, établissements de crédit, PSF, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance,
g) les autorités chargées de la surveillance des organes impliqués dans la liquidation, la faillite ou d’autres procédures similaires concernant des établissements de paiement, établissements de crédit, PSF, entreprises d’assurance ou entreprises de réassurance,

des informations destinées à l’exercice de leurs fonctions.

Sous-section 2: La surveillance des établissements de paiement fournissant des services de paiement à l’étranger

Article 34. – La surveillance des établissements de paiement fournissant des services de paiement dans plusieurs Etats membres.

(1)

La surveillance par la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, d’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg s’étend également aux activités que cet établissement de paiement exerce dans un autre Etat membre, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services.

(2)

La surveillance d’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg, y compris celle des services de paiement fournis au Luxembourg conformément aux dispositions de l’article 21, incombe aux autorités compétentes de l’Etat membre d’origine, sans préjudice des dispositions de la présente loi qui comportent une compétence de la Commission en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil.

(3)

Lorsqu’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg a recours à des agents situés sur le territoire d’un autre Etat membre, dispose de succursales situées sur le territoire d’un autre Etat membre ou externalise des activités vers des entités situées sur le territoire d’un autre Etat membre, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, coopère avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil aux fins de pouvoir exercer les contrôles et prendre les mesures nécessaires prévus à l’article 31 concernant un agent, une succursale ou une entité vers laquelle des activités sont externalisées.

(4)

Lorsqu’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg a recours à des agents situés au Luxembourg, dispose de succursales situées au Luxembourg ou externalise des activités vers des entités situées au Luxembourg, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, coopère avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine aux fins de mettre celles-ci en mesure d’exercer les contrôles et de prendre les mesures nécessaires prévus à l’article 21 de la directive 2007/64/CE concernant un agent, une succursale ou une entité vers laquelle des activités sont externalisées.

(5)

Au titre de la coopération prévue au paragraphe (3), la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, est habilitée, après en avoir préalablement informé les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, à procéder elle-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle mandate à cet effet à une inspection sur place sur le territoire de l’Etat membre d’accueil.

La Commission est également habilitée à demander aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil qu’il soit procédé à cette inspection sur place.

(6)

Au titre de la coopération prévue au paragraphe (4), l’autorité compétente de l’Etat membre d’origine peut, après en avoir préalablement informé la Commission, procéder elle-même ou par l’intermédiaire de personnes qu’elle mandate à cet effet, à une inspection sur place au Luxembourg.

L’autorité compétente de l’Etat membre d’origine peut également demander à la Commission qu’il soit procédé à cette inspection sur place. Si la Commission donne suite à cette demande, elle peut soit procéder elle-même à l’inspection sur place, soit désigner à cet effet et à charge de l’établissement concerné un réviseur ou un expert.

(7)

Lorsqu’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg a recours à des agents situés sur le territoire d’un autre Etat membre, dispose de succursales situées sur le territoire d’un autre Etat membre ou externalise des activités vers des entités situées sur le territoire d’un autre Etat membre, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’origine, échange avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil toute information essentielle ou pertinente, notamment en cas d’infraction ou d’infraction présumée de la part d’un agent, d’une succursale ou d’une entité.

(8)

Lorsqu’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg a recours à des agents situés au Luxembourg, dispose de succursales situées au Luxembourg ou externalise des activités vers des entités situées au Luxembourg, la Commission, en tant qu’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, échange avec les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine toute information essentielle ou pertinente, notamment en cas d’infraction ou d’infraction présumée de la part d’un agent, d’une succursale ou d’une entité. A cet égard, la Commission transmet, sur demande, toute information pertinente et, de sa propre initiative, toute information essentielle à l’exercice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l’Etat membre d’origine à l’égard de l’établissement de paiement.

(9)

Les informations visées aux paragraphes (7) et (8) sont considérées comme essentielles si elles peuvent avoir une incidence importante sur l’évaluation de la solidité financière d’un établissement de paiement dans un autre Etat membre.

Article 35. – La surveillance des établissements de paiement fournissant des services de paiement dans des pays tiers.

La surveillance par la Commission d’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg inclut les activités que cet établissement exerce dans un pays tiers, tant au moyen de l’établissement d’une succursale ou par le recours à un agent que par voie de prestation de services.

Sous-section 3: Les moyens de la surveillance

Article 36. – Enregistrement et protection du titre.

(1)

La Commission tient le registre public des établissements de paiement agréés au Luxembourg, y compris de leurs agents et succursales au Luxembourg et à l’étranger, ainsi que des personnes physiques et morales, y compris de leurs agents et succursales au Luxembourg, qui bénéficient d’une dérogation en vertu de l’article 48. A cet effet, le Ministre compétent lui délivre une expédition des décisions d’agrément, de retrait et d’octroi d’une dérogation.

Le registre recense les services de paiement pour lesquels l’établissement de paiement est agréé ou pour lesquels la personne bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 a été enregistrée. Les établissements de paiement agréés figurent dans le registre sur une liste distincte de celle des personnes qui ont été inscrites dans le registre en vertu de l’article 48.

Le registre est ouvert à la consultation, accessible sur le site Internet de la Commission et est régulièrement mis à jour. Il est publié au Mémorial au moins à chaque fin d’année.

(2)

Nul ne peut faire état à des fins commerciales de son inscription dans le registre public et de sa soumission à la surveillance de la Commission.

Article 37. – Les relations entre la Commission et les réviseurs d’entreprises agréés.

(1)

Tout établissement de paiement agréé au Luxembourg et dont les comptes sont soumis au contrôle d’un réviseur d’entreprises agréé, est tenu de communiquer spontanément à la Commission les rapports, comptes rendus analytiques et commentaires écrits émis par le réviseur d’entreprises agréé dans le cadre de son contrôle des documents comptables annuels.

(2)

La Commission peut demander à un réviseur d’entreprises agréé d’effectuer un contrôle portant sur un ou plusieurs aspects déterminés du fonctionnement et des activités de services de paiement d’un établissement de paiement. Ce contrôle se fait aux frais de l’établissement de paiement concerné.

(3)

La Commission peut fixer des règles quant au contenu du rapport d’audit prévu à l’article 19, paragraphe (3) et du compte-rendu analytique prévu au paragraphe (1) du présent article.

(4)

Le réviseur d’entreprises agréé est tenu de signaler à la Commission rapidement tout fait ou décision dont il a pris connaissance dans l’exercice du contrôle des documents comptables annuels d’un établissement de paiement ou d’une autre mission légale, lorsque ce fait ou cette décision:

- concerne cet établissement de paiement et
- est de nature à
- constituer une violation grave des dispositions de la présente loi

ou

- porter atteinte à la continuité de l’exploitation de l’établissement de paiement

ou

- entraîner le refus de la certification des comptes ou l’émission de réserves y relatives.

Le réviseur d’entreprises agréé est en outre tenu d’informer rapidement la Commission, dans l’accomplissement des missions visées à l’alinéa précédent auprès d’un établissement de paiement, de tout fait ou décision concernant cet établissement de paiement et répondant aux critères énumérés à l’alinéa précédent, dont il a eu connaissance en s’acquittant du contrôle des documents comptables annuels ou d’une autre mission légale auprès d’une autre entreprise liée à cet établissement de paiement par un lien étroit.

(5)

La divulgation de bonne foi à la Commission par un réviseur d’entreprises agréé de faits ou décisions visés au paragraphe (4) ne constitue pas une violation du secret professionnel, ni une violation d’une quelconque restriction à la divulgation d’informations imposée contractuellement et n’entraîne de responsabilité d’aucune sorte pour le réviseur d’entreprises agréé.

Article 38. – Le droit d’injonction et de suspension de la Commission.

(1)

Lorsqu’un établissement de paiement pour lequel l’Etat membre d’origine est le Luxembourg, y compris ses agents, ne respecte pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires régissant l’activité de services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a), ou que sa gestion ou sa situation financière n’offre pas de garantie suffisante pour la bonne fin de ses engagements, la Commission enjoint, par lettre recommandée, à cet établissement de paiement ou, le cas échéant, à son agent de remédier à la situation constatée ou de cesser toute pratique contraire aux dispositions légales, réglementaires ou statutaires régissant l’activité de services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a), dans le délai qu’elle fixe.

(2)

Si au terme du délai fixé par la Commission en application du paragraphe précédent, il n’a pas été remédié à la situation constatée, la Commission peut:

a) suspendre les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion ou toute autre personne qui, par leur fait, leur négligence ou leur imprudence, ont entraîné la situation constatée ou dont le maintien en fonction risque de porter préjudice à l’application de mesures de redressement ou de réorganisation;
b) suspendre l’exercice des droits de vote attachés aux actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés dont l’influence est susceptible de se faire au détriment d’une gestion prudente et saine de l’établissement de paiement ou de l’agent;
c) suspendre la poursuite de l’activité de services de paiement de l’établissement de paiement ou de l’agent ou, si la situation constatée concerne un type déterminé de services de paiement ou d’activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a), la poursuite de la prestation de ce service ou de l’exercice de cette activité.

(3)

Les décisions prises par la Commission en vertu du paragraphe précédent sortent leurs effets à l’égard de l’établissement de paiement ou de l’agent en cause à dater de leur notification par lettre recommandée ou de leur signification par exploit d’huissier.

(4)

Lorsque par suite d’une suspension prononcée en application du paragraphe (2), un organe d’administration, de direction ou de gestion ne comporte plus le minimum légal ou statutaire de membres, la Commission fixe par lettre recommandée, le délai dans lequel l’établissement de paiement ou l’agent concerné doit pourvoir au remplacement des personnes suspendues.

(5)

Si, à l’expiration de ce délai, il n’a pas été pourvu au remplacement des personnes suspendues, il y sera pourvu provisoirement par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur requête de la Commission, l’établissement de paiement ou l’agent en cause dûment entendu ou appelé. Les personnes ainsi nommées disposent des mêmes pouvoirs que les personnes qu’elles remplacent. Leur mandat ne peut pas excéder la durée de la suspension de ces personnes. Leurs honoraires sont taxés par le magistrat qui les a nommées; ils sont ainsi que tous autres frais occasionnés en application du présent article, à charge de l’établissement de paiement ou de l’agent en cause.

(6)

La Commission peut rendre publiques les mesures prises en vertu des paragraphes (1) et (2), à moins que cette publication ne risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Section 6: Les procédures d’insolvabilité

Article 39. – Les dispositions légales applicables.

Sauf dispositions contraires de la présente loi, les établissements de paiement agréés au Luxembourg sont soumis aux procédures de la gestion contrôlée et de la faillite en conformité avec les dispositions du livre III du Code de Commerce et de l’arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de la faillite et à la faillite par l’institution du régime de la gestion contrôlée.

Sous-section 1: La gestion contrôlée

Article 40. – L’ouverture de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au Luxembourg et qui n’exercent pas au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement.

(1)

Seuls la Commission ou l’établissement de paiement peuvent demander au Tribunal de prononcer la gestion contrôlée.

(2)

La requête motivée, appuyée des documents justificatifs, est déposée au greffe du Tribunal.

(3)

Lorsque la requête émane de l’établissement de paiement, celui-ci est tenu sous peine d’irrecevabilité de sa demande, d’en avertir la Commission avant de saisir le Tribunal. Le greffe certifie le jour et l’heure du dépôt de la requête et en informe immédiatement la Commission.

(4)

Lorsque la requête émane de la Commission, celle-ci devra la signifier à l’établissement de paiement par exploit d’huissier. L’exploit d’huissier est dispensé des droits de timbre et d’enregistrement et de la formalité de l’enregistrement.

(5)

Le dépôt de la requête par l’établissement de paiement ou, en cas d’initiative de la Commission, la signification de la requête entraîne de plein droit au profit de l’établissement de paiement et jusqu’à décision définitive sur la requête, sursis à tout paiement de la part de cet établissement de paiement et interdiction, sous peine de nullité, de procéder à tous actes autres que conservatoires, sauf autorisation de la Commission ou dispositions légales contraires.

(6)

Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés par un établissement de paiement et la réalisation de telles sûretés, sont valables et opposables aux tiers, à l’établissement de paiement et aux commissaires, s’ils précèdent la décision du Tribunal déléguant un juge ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance du bénéficiaire, de cette délégation d’un juge.

(7)

Le Tribunal statue à bref délai en audience publique à une date et heure préalablement communiquées aux parties. Si le Tribunal a reçu des observations de la Commission et s’il s’estime suffisamment renseigné, il prononce immédiatement en audience publique sans entendre la Commission et l’établissement de paiement. Si la Commission n’a pas déposé ses observations et si le Tribunal l’estime nécessaire, il convoque la Commission et l’établissement de paiement au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête, par les soins du greffe. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

(8)

Le greffe informe immédiatement la Commission de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la Commission et à l’établissement de paiement par lettre recommandée. Lorsque l’établissement de paiement gère un système de paiement en application de l’article 10, paragraphe (1), point b), la Commission communique sans délai à la Banque centrale du Luxembourg les informations qu’elle a reçues du greffe du Tribunal en vertu de l’alinéa précédent.

(9)

Le jugement, même rendu sans audition des parties ou de l’une d’elles, n’est pas susceptible d’opposition, ni de tierce opposition. Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

(10)

La Commission et l’établissement de paiement peuvent former appel dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément au paragraphe (8) par voie de déclaration au greffe du Tribunal. L’appel est jugé d’urgence par l’une des chambres connaissant des affaires civiles et commerciales de la Cour Supérieure de Justice. Le ministère d’avocat à la cour n’est pas requis. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffe de la Cour. Les parties sont entendues en chambre du conseil. La Cour statue en audience publique à une date et heure préalablement communiquées aux parties. L’arrêt n’est pas susceptible d’un pourvoi en cassation.

(11)

Lorsqu’une partie ne se présente pas, l’arrêt rendu par défaut n’est pas susceptible d’opposition.

(12)

Le Tribunal peut limiter le champ des opérations soumises à autorisation. Les commissaires peuvent soumettre à la délibération des organes sociaux toutes propositions qu’ils jugent opportunes.

(13)

En cas d’opposition entre les organes de l’établissement de paiement et les commissaires, il est statué par le Tribunal sur requête d’une des parties, les parties entendues en chambre du conseil. Sa décision n’est susceptible d’aucun recours.

(14)

La Commission exerce de plein droit la fonction de commissaire jusqu’au prononcé du jugement sur la requête prévue au paragraphe (2).

(15)

Le Tribunal peut, à la demande de la Commission, de l’établissement de paiement ou des commissaires, modifier les modalités d’un jugement prononcé sur la base du présent article.

(16)

Tous actes, pièces ou documents, tendant à éclairer le Tribunal sur la requête peuvent être produits ou déposés sans qu’il soit nécessaire de les faire revêtir préalablement de la formalité du timbre ou de l’enregistrement. Les ordonnances, jugements et arrêts rendus dans le cadre de la procédure de gestion contrôlée sont exempts du droit de titre, de tous droits d’enregistrement ou de timbre.

Article 41. – Les effets de la procédure de gestion contrôlée des établissements de paiement agréés au Luxembourg et qui exercent au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement.

(1)

Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés par un établissement de paiement et la réalisation de telles sûretés, sont valables et opposables aux tiers, à l’établissement de paiement et aux commissaires s’ils précèdent la décision du Tribunal déléguant un juge ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance du bénéficiaire, de cette délégation d’un juge.

(2)

Le greffe du Tribunal informe immédiatement la Commission du jour et de l’heure du dépôt de la requête et convoque la Commission et l’établissement de paiement au plus tard dans les trois jours du dépôt de la requête. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

Le greffe du Tribunal informe en outre immédiatement la Commission de la teneur du jugement prononçant la gestion contrôlée. Il notifie le jugement à la Commission et à l’établissement de paiement par lettre recommandée.

Lorsque l’établissement de paiement gère un système de paiement en application de l’article 10, paragraphe (1), point b), la Commission communique sans délai à la Banque centrale du Luxembourg les informations qu’elle a reçues du greffe du Tribunal en vertu de l’alinéa précédent.

Sous-section 2: La liquidation volontaire et la faillite

Article 42. – La liquidation volontaire.

(1)

Un établissement de paiement agréé au Luxembourg ne peut se mettre en liquidation volontaire qu’après en avoir averti la Commission au moins un mois avant la convocation de l’assemblée générale appelée à statuer sur la mise en liquidation. Sous peine de nullité, cette convocation contient l’ordre du jour et est faite par des annonces insérées deux fois à huit jours d’intervalle au moins et huit jours avant l’assemblée dans le Mémorial et dans au moins deux journaux luxembourgeois et un journal étranger à diffusion adéquate.

(2)

Une décision de mise en liquidation volontaire n’enlève ni à la Commission ni au Procureur d’Etat.

Article 43. – La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg et qui n’exercent pas au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement.

(1)

Sans préjudice de l’aveu de l’établissement de paiement, seuls la Commission ou le Procureur d’Etat, la Commission dûment appelée en cause, peuvent demander au Tribunal de prononcer la faillite d’un établissement de paiement.

(2)

Le Tribunal statue à bref délai en audience publique à une date et heure communiquées antérieurement aux parties. Il convoque l’établissement de paiement, la Commission et le Procureur d’Etat, par les soins du greffe. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

(3)

Le greffe informe immédiatement la Commission de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la Commission et à l’établissement de paiement par lettre recommandée.

Lorsque l’établissement de paiement gère un système de paiement en application de l’article 10, paragraphe (1), point b), la Commission communique sans délai à la Banque centrale du Luxembourg les informations qu’elle a reçues du greffe du Tribunal en vertu de l’alinéa précédent.

(4)

Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés effectuées par un établissement de paiement et la réalisation de sûretés accordées par un établissement de paiement, sont valables et opposables aux tiers et aux curateurs, s’ils précèdent le prononcé du jugement de faillite ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance de la faillite.

(5)

Le jugement prononçant la faillite n’est pas susceptible d’opposition, ni de tierce opposition. Il est exécutoire par provision, nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement et sans caution.

(6)

La Commission, le Procureur d’Etat et l’établissement de paiement peuvent former appel par voie de déclaration au greffe du Tribunal. Le délai d’appel est de quinze jours à partir de la notification du jugement conformément au paragraphe (3). L’appel est jugé d’urgence par l’une des chambres connaissant des affaires civiles et commerciales de la Cour Supérieure de Justice. Le ministère d’avocat à la cour n’est pas requis. Les parties sont convoquées au plus tard dans les huit jours par les soins du greffe de la Cour. Les parties sont entendues en chambre du conseil. La Cour statue en audience publique à une date et heure préalablement communiquées aux parties.

(7)

Lorsqu’une partie ne se présente pas, l’arrêt rendu par défaut n’est pas susceptible d’opposition.

Article 44. – La procédure de faillite des établissements de paiement agréés au Luxembourg et qui exercent au titre de l’article 10, paragraphe (1), point c) des activités autres que la prestation de services de paiement.

(1)

Les paiements, opérations et autres actes, y compris ceux relatifs à la constitution de sûretés effectuées par un établissement de paiement et la réalisation de sûretés accordées par un établissement de paiement, sont valables et opposables aux tiers et aux curateurs, s’ils précèdent le prononcé du jugement de faillite ou s’ils ont été effectués dans l’ignorance de la faillite.

(2)

Le greffe du Tribunal informe immédiatement la Commission du dépôt de l’aveu et de toute assignation en faillite et convoque l’établissement de paiement, la Commission et le Procureur d’Etat. Il les entend en chambre du conseil et prononce en audience publique. Le jugement énoncera l’heure à laquelle il a été prononcé.

Le greffe du Tribunal informe en outre immédiatement la Commission de la teneur du jugement prononçant la faillite. Il notifie le jugement à la Commission et à l’établissement de paiement par lettre recommandée.

Lorsque l’établissement de paiement gère un système de paiement en application de l’article 10, paragraphe (1), point b), la Commission communique sans délai à la Banque centrale du Luxembourg les informations qu’elle a reçues du greffe du Tribunal en vertu de l’alinéa précédent.

Article 45. – Le retrait de l’agrément d’un établissement de paiement.

(1)

En cas de faillite d’un établissement de paiement, l’agrément de cet établissement de paiement est retiré. En cas de retrait de l’agrément, la Commission en informe les autorités compétentes des Etats où l’établissement de paiement dispose de succursales ou fait recours à des agents.

(2)

Le retrait de l’agrément prévu au paragraphe précédent n’empêche pas le ou les curateurs de poursuivre certaines des activités de l’établissement de paiement dans la mesure où cela est nécessaire ou approprié pour les besoins de la faillite. Ces activités sont menées avec l’accord et sous le contrôle de la Commission.

Section 7: Les sanctions

Article 46. – Les amendes d’ordre.

(1)

Les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des établissements de paiement agréés au Luxembourg ainsi que les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des agents de ces établissements de paiement peuvent être sanctionnées par la Commission d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où:

- elles ne respectent pas les dispositions légales, réglementaires ou statutaires régissant l’activité de services de paiement et les activités visées à l’article 10, paragraphe (1), point a),
- elles refusent de fournir les documents comptables ou autres renseignements demandés,
- elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux,
- elles font obstacle à l’exercice des pouvoirs de surveillance et d’inspection de la Commission,
- elles contreviennent aux règles régissant les publications des bilans et situations comptables,
- elles ne donnent pas suite aux injonctions de la Commission,
- elles risquent, par leur comportement, de mettre en péril la gestion saine et prudente de l’établissement de paiement concerné.

(2)

Les personnes en charge de la gestion des succursales et des agents établis au Luxembourg par des établissements de paiement pour lesquels l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg, les personnes physiques bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 et les personnes en charge de l’administration ou de la gestion des personnes morales, y compris de leurs succursales et de leurs agents, bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 peuvent être sanctionnées par la Commission d’une amende d’ordre de 125 à 12.500 euros au cas où elles ne respectent pas les dispositions des titres III et IV de la présente loi.

(3)

La Commission peut rendre publiques les amendes d’ordre prononcées en vertu du présent article, à moins que cette publication ne risque de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Article 47. – Les sanctions pénales.

(1)

Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement ceux qui ont contrevenu ou tenté de contrevenir aux dispositions respectivement des articles 4, 6, 7, paragraphe (3) et 22, paragraphe (1).

(2)

Sont punis d’une amende de 1.250 à 125.000 euros ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l’article 13, paragraphe (3).

(3)

Sont punis d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 5.000 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion des établissements de paiement, y compris de leurs agents,

- qui, nonobstant leur suspension par application de l’article 38, paragraphe (2), point a) ont fait des actes de disposition, d’administration ou de gestion;
- qui, nonobstant la suspension de la poursuite des activités de l’établissement en application de l’article 38, paragraphe (2), point c) ont fait des actes de disposition, d’administration ou de gestion.

(4)

Le présent article s’applique sans préjudice des peines édictées par le Code pénal ou par d’autres lois particulières.

Section 8: Les dérogations

Article 48. – Les conditions de dérogation.

(1)

Nonobstant l’article 36, le Ministre ayant dans ses attributions la Commission peut exempter, après instruction par la Commission portant sur les conditions exigées au présent paragraphe, des personnes physiques ou morales, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie de la procédure et des conditions fixées à la section 1 du présent chapitre et à l’article 27, et la Commission peut inscrire ces personnes dans le registre prévu à l’article 36, lorsque:

a) le montant total moyen, pour les douze mois précédents, des opérations de paiement exécutées par la personne concernée, y compris tout agent dont elle assume l’entière responsabilité, ne dépasse pas 3.000.000 euros sur un mois. Ce critère est évalué par rapport au montant total prévu des opérations de paiement dans son plan d’affaires, à moins que la Commission n’exige un ajustement de ce plan; et
b) aucune des personnes physiques responsables de la gestion ou de l’exercice de l’activité n’a été condamnée pour des infractions liées au blanchiment de capitaux, au financement du terrorisme ou à d’autres délits financiers.

(2)

Le Ministre ayant dans ses attributions la Commission est habilité à autoriser les personnes enregistrées conformément au paragraphe (1) à n’exercer que certaines des activités énumérées à l’article 10.

(3)

Toute personne enregistrée conformément au paragraphe (1) est tenue d’exercer effectivement son activité au Luxembourg et d’y avoir son administration centrale ou son lieu de résidence.

(4)

Les personnes visées au paragraphe (1) sont traitées comme des établissements de paiement, sous réserve que les articles 23 et 24 ne leur sont pas applicables.

(5)

Les personnes visées au paragraphe (1) informent la Commission de tout changement de leur situation ayant une incidence sur les conditions énoncées audit paragraphe.

Lorsque les conditions énoncées aux paragraphes (1), (3) et (4) ne sont plus remplies, la personne concernée doit demander l’agrément dans un délai de 30 jours calendaires conformément à la procédure prévue à l’article 7.

(6)

Les personnes visées au paragraphe (1) fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total moyen des opérations de paiement exécutées.

CHAPITRE 2: ÉTABLISSEMENTS DE MONNAIE ÉLECTRONIQUE

Article 49. – Le champ d’application.

(1)

Le présent chapitre s’applique à tout établissement de monnaie électronique de droit luxembourgeois.

(2)

Les établissements de monnaie électronique sont des établissements de crédit au sens de l’article 1 er, point 12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, dans les limites prévues au présent chapitre. Ils ne peuvent recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les fonds reçus par les établissements de monnaie électronique conformément à l’article 1er, point 29) ii) ne constituent pas des dépôts ou autres fonds remboursables au sens de l’article 2, paragraphe (3) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier s’ils sont immédiatement échangés contre de la monnaie électronique.

Article 50. – La nécessité d’un agrément.

(1)

Nul autre qu’un établissement de crédit au sens de l’article 1 er, point 12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne peut exercer, à titre professionnel, l’activité d’émission de monnaie électronique.

(2)

Nul ne peut exercer l’activité d’émission de monnaie électronique sous la dénomination d’établissement de monnaie électronique, ou sous toute autre dénomination identique ou analogue en une autre langue, s’il ne remplit pas les conditions fixées par le présent chapitre.

(3)

Aucune personne de droit luxembourgeois ne peut exercer l’activité d’établissement de monnaie électronique sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission. Cette exigence ne s’applique pas aux établissements de crédit au sens de l’article 1 er, point 12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier autres que les établissements de monnaie électronique.

Article 51. – Les activités.

(1)

Outre l’émission de monnaie électronique, les établissements de monnaie électronique ne peuvent exercer que des activités commerciales limitées

- à la fourniture de services financiers et non financiers étroitement liés à l’émission de monnaie électronique, tels que la gestion de monnaie électronique, par l’exercice de fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec son émission ainsi qu’à l’émission et à la gestion d’autres moyens de paiement à l’exclusion de l’octroi de toute forme de crédit, et
- au stockage de données sur le support électronique pour le compte d’autres entreprises ou institutions publiques.

(2)

Les établissements de monnaie électronique ne peuvent détenir des participations que dans des entreprises qui exercent des fonctions opérationnelles ou d’autres fonctions accessoires liées à la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné.

Article 52. – Les dispositions légales applicables.

(1)

Sauf disposition contraire expresse, les établissements de monnaie électronique sont soumis aux dispositions de la section 1 du chapitre 1 de la partie I, des chapitres 3 et 4 de la partie I, du chapitre 5 de la partie II, des chapitres 1, 2, 3 et 4 de la partie III et des parties IV et V de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Ils établissent leurs comptes annuels et, le cas échéant, leurs comptes consolidés conformément à la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit de droit luxembourgeois.

(2)

Ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique les articles 8, 10-1, 10-2, 31, 47, 51, paragraphe (1) et 57, paragraphes (2) à (5) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

(3)

L’application des articles 30, 33, 34, 45 et 46 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier se limite à l’activité d’émission de monnaie électronique.

(4)

A l’exception de l’article 53, les établissements de crédit au sens de l’article 1 er, point 12) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier autres que les établissements de monnaie électronique, qui émettent des moyens de paiement sous la forme de monnaie électronique, ne sont pas visées par les dispositions du présent chapitre.

(5)

Les établissements de monnaie électronique sont soumis, aux exigences des titres III et IV de la présente loi suivant les modalités et dans les limites définies par la présente loi.

Article 53. – Les exigences en matière de remboursabilité des fonds reçus par l’émetteur.

(1)

Pendant la période de validité du support de la monnaie électronique et endéans les dix ans après la fin de cette période de validité, le porteur de monnaie électronique peut exiger de l’émetteur qu’il le rembourse à la valeur nominale en pièces et en billets de banque ou par virement à un compte.

Pendant la période de validité, le remboursement est effectué sans autres frais que ceux qui sont strictement nécessaires à la réalisation de l’opération.

(2)

Le contrat conclu entre l’émetteur et le porteur doit établir clairement les conditions de remboursement. Ce remboursement peut notamment être obtenu en cas de perte, vol, destruction ou défaut technique du support de la monnaie électronique, sous réserve que la valeur de la monnaie électronique soit techniquement déterminable.

(3)

Le contrat peut prévoir pour le remboursement un montant minimal, qui ne peut être supérieur à dix euros.

Article 54. – Le capital initial et les fonds propres.

(1)

L’agrément des établissements de monnaie électronique est subordonné à la justification d’un capital social souscrit et libéré d’une valeur de 1.000.000 euros.

(2)

Nonobstant les paragraphes (3) et (4), les fonds propres des établissements de monnaie électronique ne peuvent devenir inférieurs au montant du capital social exigé en vertu du paragraphe précédent. Si les fonds propres d’un établissement viennent à diminuer en dessous de ce montant, la Commission peut, lorsque les circonstances le justifient, accorder un délai limité pour que l’établissement régularise sa situation ou cesse ses activités.

(3)

Les fonds propres des établissements de monnaie électronique sont à tout moment égaux ou supérieurs à 2% du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le montant moyen, au cours des six mois qui précèdent, du total des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.

(4)

Les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique qui ne compte pas six mois d’activité depuis le jour de son démarrage sont égaux ou supérieurs à 2% du plus élevé des deux montants suivants: le montant courant ou le total visé pour six mois de ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation. Le total visé sur six mois des engagements financiers de l’établissement liés à la monnaie électronique en circulation ressort de son plan d’entreprise, après ajustement éventuel requis par la Commission.

(5)

La Commission fixe les modalités des calculs prévus aux paragraphes (3) et (4). Les calculs visés au paragraphe (3) sont à effectuer sur une base semestrielle. La Commission peut exiger des calculs à des dates rapprochées si la solidité financière de l’établissement de monnaie électronique est menacée.

Article 55. – Les limitations aux placements.

(1)

Les établissements de monnaie électronique sont tenus de faire des placements d’un montant au moins égal à leurs engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation.

Les placements sont limités aux actifs suivants:

a) argent comptant et éléments assimilés;
b) créances sur les administrations centrales et les banques centrales de la zone A, ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
c) créances sur les Communautés européennes (C.E.C.A., C.E., Euratom), ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
d) créances sur les communes luxembourgeoises ou expressément garanties par celles-ci et dont le degré de liquidité est suffisamment élevé;
e) dépôts à vue auprès d’établissements de crédit de la zone A;
f) autres titres de créance remplissant les trois critères suivants:
- présentant un degré de liquidité suffisamment élevé;
- reconnus par la Commission comme éléments éligibles, et
- émis par des entreprises autres que des entreprises qui détiennent une participation qualifiée dans l’établissement de monnaie électronique considéré, ou qui doivent être incluses dans les comptes consolidés de ces entreprises détenant une participation qualifiée.

Aux fins du présent article, on entend par zone A tous les Etats membres et tous les autres pays membres à part entière de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que les pays qui ont conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt (AGE) du FMI. Cependant, tout pays qui rééchelonne sa dette publique extérieure ne peut faire partie de la zone A pendant une période de cinq ans.

(2)

Les placements visés au paragraphe (1), points e) et f), ne peuvent dépasser vingt fois les fonds propres d’un établissement de monnaie électronique.

(3)

Afin de couvrir les risques de marché associés à l’émission de monnaie électronique et aux placements visés au paragraphe (1), les établissements de monnaie électronique peuvent utiliser des instruments dérivés liés aux taux d’intérêt ou aux taux de change suffisamment liquides et négociés sur un marché réglementé reconnu ou les contrats de taux de change d’une durée initiale n’excédant pas quatorze jours de calendrier. L’utilisation d’instruments dérivés n’est admissible qu’à la condition que l’objectif poursuivi et, dans la mesure du possible, le résultat obtenu soient l’élimination totale des risques de marché.

(4)

La Commission établit des règles relatives à la limitation du risque de concentration et aux risques de marché liés aux placements visés au présent article. Elle définit les éléments à prendre en considération dans ces règles.

(5)

Aux fins de l’application du paragraphe (1), les actifs sont évalués à leur prix d’acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché.

(6)

Si la valeur des actifs visés au paragraphe (1) tombe en dessous du montant des engagements financiers liés au stock de monnaie électronique en circulation, la Commission impartit à l’établissement de monnaie électronique concerné un délai pour remédier à cette situation. A cette fin et pour une période limitée seulement, la Commission peut autoriser l’établissement concerné à couvrir ses engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation au moyen d’actifs autres que ceux visés au paragraphe (1) et ce jusqu’à concurrence d’un montant n’excédant pas 5% de ces engagements ou, s’il est moins élevé, le montant total de ses fonds propres.

(7)

La Commission fixe les modalités des calculs prévus au présent article. Les calculs visés au présent article sont à effectuer sur une base semestrielle. La Commission peut exiger des calculs à des dates rapprochées si la solidité financière de l’établissement de monnaie électronique est menacée.

Article 56. – Les exemptions.

(1)

La Commission peut exempter des établissements de monnaie électronique, sur base d’une demande écrite, de tout ou partie des dispositions qui leur sont applicables, à l’exception des articles 39 à 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier:

a) lorsque l’ensemble des activités commerciales de l’établissement liées à l’émission de moyens de paiement sous forme électronique génère des engagements financiers liés à la monnaie électronique en circulation dont le montant total ne dépasse pas normalement 5 millions d’euros et à aucun moment 6 millions d’euros;
b) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par des filiales de l’établissement qui exercent des fonctions opérationnelles et d’autres fonctions accessoires en rapport avec la monnaie électronique émise ou distribuée par l’établissement concerné, l’entreprise mère de l’établissement ou les autres filiales de ladite entreprise mère;
c) lorsque la monnaie électronique émise par l’établissement n’est acceptée comme moyen de paiement que par un nombre limité d’entreprises, qui se distinguent clairement par:
- le fait qu’elles se trouvent dans les mêmes locaux ou dans une autre zone locale restreinte, ou
- leur étroite relation financière ou commerciale avec l’établissement émetteur, par exemple sous la forme d’un dispositif de commercialisation ou de distribution commun.

Les arrangements contractuels sur la base desquels la monnaie électronique est émise doivent stipuler que la capacité maximale de chargement du support électronique mis à la disposition des porteurs à des fins de paiements ne peut dépasser 150 euros.

(2)

Les articles 30, 33, 34, 45 et 46 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ne sont pas applicables aux établissements de monnaie électronique bénéficiant d’une exemption au titre du paragraphe précédent

(3)

Les établissements de monnaie électronique qui bénéficient de l’exemption prévue au paragraphe (1) fournissent à la Commission, sur une base annuelle, un rapport sur leurs activités, notamment sur le montant total des engagements financiers liés à la monnaie électronique.

CHAPITRE 3: DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES PRESTATAIRES DE SERVICES DE PAIEMENT

Article 57. – L’accès aux systèmes de paiement.

(1)

Les règles régissant l’accès des prestataires de services de paiement agréés ou enregistrés, qui sont des personnes morales, aux systèmes de paiement doivent être objectives, non discriminatoires et proportionnées et ne doivent pas entraver l’accès dans une mesure excédant ce qui est nécessaire pour prévenir certains risques spécifiques, tels que le risque de règlement, le risque opérationnel et le risque d’entreprise, et protéger la stabilité financière et opérationnelle des systèmes de paiement.

Les systèmes de paiement ne peuvent imposer aux prestataires de services de paiement, aux utilisateurs de services de paiement ou aux autres systèmes de paiement aucune des exigences suivantes:

a) des règles restrictives pour participer effectivement à d’autres systèmes de paiement;
b) des règles établissant des discriminations entre les prestataires de services de paiement agréés ou entre les prestataires de services de paiement enregistrés en ce qui concerne les droits, obligations et avantages des participants; ou
c) des restrictions fondées sur la forme sociale.

(2)

Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux:

a) systèmes de paiement visés à l’article 108;
b) systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe composé d’entités liées par le capital lorsque l’une des entités liées jouit d’un contrôle effectif sur les autres entités liées;
c) systèmes de paiement lorsqu’un prestataire unique de services de paiement (sous la forme d’une entité unique ou d’un groupe):
- agit ou peut agir en tant que prestataire de services de paiement à la fois pour le payeur et le bénéficiaire et est le seul responsable de la gestion du système, et
- permet à d’autres prestataires de services de paiement de participer au système et que ces derniers n’ont pas le droit de négocier des commissions entre ou parmi eux à l’égard du système de paiement, mais ils peuvent fixer leurs propres tarifs à l’égard des payeurs et des bénéficiaires.

Article 58. – Les autorités compétentes.

(1)

La Commission veille au respect des dispositions des titres III et IV par les prestataires de services de paiement visés à l’article 1 er, point 37), points i) à iv) et agréés au Luxembourg, par les personnes bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 48, ainsi que par les succursales luxembourgeoises de prestataires de services de paiement dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et par les agents établis au Luxembourg auxquels ces prestataires de services de paiement font recours.

(2)

La Commission veille en outre au respect des dispositions du règlement (CE) No. 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) No. 2560/2001 et des dispositions du règlement (CE) No. 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d’ordre accompagnant les virements de fonds par les prestataires de services visés à l’article 1 er, point 37), points i) à iv) et agréés au Luxembourg, par les personnes bénéficiant d’une dérogation au titre de l’article 48, ainsi que par les succursales luxembourgeoises de prestataires de services de paiement dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg et par les agents établis au Luxembourg auxquels ces prestataires de services de paiement font recours.

(3)

Le Conseil de la concurrence est l’autorité compétente pour veiller au respect des règles de concurrence définies à l’article 57.

La Banque centrale du Luxembourg informe sans délai l’Inspection de la concurrence de toute violation éventuelle des règles de concurrence définies à l’article 57 constatée dans le cadre de l’exercice de sa mission visée à l’article 2, paragraphe (5) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

Par dérogation à l’article 33 de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg, la Banque centrale du Luxembourg est autorisée à transmettre à l’Inspection de la concurrence toute information, y compris des informations confidentielles, dont celle-ci a besoin dans l’exercice de sa mission.

TITRE III: TRANSPARENCE DES CONDITIONS ET EXIGENCES EN MATIERE D’INFORMATIONS REGISSANT LES SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: RÈGLES GÉNÉRALES

Article 59. – Le champ d’application.

(1)

Le présent titre s’applique aux opérations de paiement isolées, aux contrats-cadres et aux opérations de paiement qui en relèvent. Les parties peuvent décider de ne pas l’appliquer, en tout ou en partie, lorsque l’utilisateur des services de paiement n’est pas un consommateur.

(2)

La présente loi est sans préjudice de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation.

(3)

Les dispositions du présent titre s’appliquent sans préjudice des dispositions légales portant transposition de textes communautaires prévoyant des exigences supplémentaires en matière d’information préalable.

Toutefois, lorsque des dispositions de la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance sont également applicables, les exigences en matière d’information de l’article 3, paragraphe (1) de ladite loi, à l’exception du point 2) c) à g), du point 3) a), d) et e), et du point 4) b) dudit paragraphe (1), sont remplacées par les articles 65, 66, 70 et 71 de la présente loi.

Article 60. – Les frais d’information.

(1)

Le prestataire de services de paiement n’impute pas de frais à l’utilisateur de services de paiement pour lui fournir des informations en vertu du présent titre.

(2)

Le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement peuvent d’un commun accord fixer les frais pour des informations supplémentaires ou communiquées de manière plus fréquente ou transmises par d’autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre, et fournies à la demande de l’utilisateur de services de paiement.

(3)

Lorsque le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la communication d’informations conformément au paragraphe (2), ceux-ci doivent être appropriés et s’orienter aux coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.

Article 61. – La devise et la conversion monétaire.

(1)

Les paiements sont effectués dans la devise convenue par les parties.

(2)

Lorsqu’un service de conversion monétaire est proposé avant l’initiation de l’opération de paiement et lorsque ce service de conversion monétaire est proposé au point de vente ou par le bénéficiaire, la partie qui le propose au payeur est tenue d’informer celui-ci de tous les frais appliqués, ainsi que du taux de change qui sera utilisé aux fins de la conversion de l’opération de paiement.

Le payeur accepte le service de conversion monétaire sur cette base.

Article 62. – Les informations relatives aux frais supplémentaires ou aux réductions.

(1)

Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de paiement donné, le bénéficiaire offre une réduction, il en informe le payeur avant l’initiation de l’opération de paiement.

(2)

Lorsque, aux fins de l’utilisation d’un instrument de paiement donné, un prestataire de services de paiement ou un tiers demande des frais, il en informe l’utilisateur de services de paiement avant l’initiation de l’opération de paiement.

Article 63. – La dérogation aux exigences en matière d’informations pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique.

(1)

Dans le cas d’instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement n’excédant pas 30 euros unitairement ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 euros:

a) par dérogation aux articles 70, 71 et 75, le prestataire de services de paiement fournit au payeur uniquement des informations sur les principales caractéristiques du service de paiement, y compris la manière dont l’instrument de paiement peut être utilisé, la responsabilité, les frais perçus et d’autres informations concrètes nécessaires pour prendre une décision en connaissance de cause ainsi qu’une indication de l’endroit où les autres informations et conditions définies à l’article 71 sont disponibles de manière aisée;
b) il peut être convenu que, par dérogation à l’article 73, le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de proposer une modification des clauses du contrat-cadre de la manière prévue à l’article 70, paragraphe (1);
c) il peut être convenu que, par dérogation aux articles 76 et 77, après exécution d’une opération de paiement:
i) e prestataire de services de paiement fournit ou met à disposition uniquement une référence permettant à l’utilisateur de services de paiement d’identifier l’opération de paiement, son montant et les frais et/ou, en cas de multiples opérations de paiement de même type au profit du même bénéficiaire, uniquement des informations concernant le montant total et les frais de ces opérations de paiement;
ii) le prestataire de services de paiement n’est pas tenu de fournir ou de mettre à disposition les informations visées au point i) si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est pas par ailleurs techniquement en mesure de les fournir. Toutefois, le prestataire de services de paiement fournit au payeur la possibilité de vérifier le montant des fonds stockés.

(2)

Pour les opérations de paiement nationales, les montants visés au paragraphe (1) sont doublés. Pour les instruments de paiement prépayés, les montants visés au paragraphe (1) sont de 500 euros.

CHAPITRE 2: OPÉRATIONS DE PAIEMENT ISOLÉES

Article 64. – Le champ d’application.

(1)

Le présent chapitre s’applique aux opérations de paiement de caractère isolé, non couvertes par un contrat-cadre.

(2)

Lorsqu’un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l’intermédiaire d’un instrument de paiement relevant d’un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l’utilisateur de services de paiement sur la base d’un contrat cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.

Article 65. – L’information générale préalable.

(1)

Avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat ou une offre de service de paiement isolé, le prestataire de services de paiement doit mettre à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible, les informations et les conditions énoncées à l’article 66. Sur demande de l’utilisateur de services de paiement, le prestataire de services de paiement fournit ces informations et conditions sur support papier ou sur un autre support durable. Ces informations et conditions sont communiquées dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et compréhensible. Les informations et conditions relatives à des services de paiement offerts au Luxembourg sont communiquées en luxembourgeois, allemand ou français ou dans toute autre langue convenue par les parties. Les informations et conditions relatives à des services de paiement offerts dans d’autres Etats membres sont communiquées dans une langue officielle de l’Etat membre d’accueil ou dans toute autre langue convenue par les parties.

(2)

Si, à la demande de l’utilisateur de services de paiement, le contrat de service de paiement isolé est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe (1), ce dernier satisfait aux obligations découlant dudit paragraphe immédiatement après l’exécution de l’opération de paiement.

(3)

Le prestataire de services de paiement peut également s’acquitter des obligations découlant du paragraphe (1) en veillant à ce que soit fournie à l’utilisateur de services de paiement une copie du projet de contrat de service de paiement isolé ou du projet d’ordre de paiement comportant les informations et conditions définies à l’article 66.

Article 66. – Les informations et les conditions.

(1)

Le prestataire de services de paiement veille à ce que soient fournies à l’utilisateur de services de paiement ou mises à sa disposition les informations et les conditions ci-après:

a) les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l’exécution correcte de son ordre de paiement;
b) le délai d’exécution maximal dans lequel le service de paiement doit être fourni;
c) tous les frais payables par l’utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais;
d) le cas échéant, le taux de change réel ou de référence qui doit être appliqué à l’opération de paiement.

(2)

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement veille à ce que soient mises à la disposition de l’utilisateur de services de paiement, sous une forme aisément accessible, les autres informations et conditions utiles visées à l’article 71.

Article 67. – Les informations destinées au payeur après la réception de l’ordre de paiement.

Immédiatement après avoir reçu l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit au payeur ou met à sa disposition, selon les modalités prévues à l’article 65, paragraphe (1), les informations suivantes:

a) une référence permettant au payeur d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
b) le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise utilisée dans l’ordre de paiement;
c) le montant des frais imputables au payeur pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur ou une référence à ce taux, lorsqu’il est différent de celui prévu conformément à l’article 66, paragraphe (1), point d), et le montant de l’opération de paiement après cette conversion monétaire; et
e) la date de réception de l’ordre de paiement.

Article 68. – Les informations destinées au bénéficiaire après l’exécution.

Immédiatement après l’exécution de l’opération de paiement, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit au bénéficiaire ou met à sa disposition, selon les modalités prévues à l’article 65, paragraphe (1), les informations suivantes:

a) les références permettant au bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information transmise avec l’opération de paiement;
b) le montant de l’opération de paiement dans la devise dans laquelle les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire;
c) le montant des frais imputables au bénéficiaire pour l’opération de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants de ces frais;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, et le montant de l’opération de paiement avant cette conversion monétaire; et
e) la date de valeur du crédit.
CHAPITRE 3: CONTRATS-CADRES

Article 69. – Le champ d’application.

Le présent chapitre s’applique aux opérations de paiement couvertes par un contrat-cadre.

Article 70. – L’information générale préalable.

(1)

Bien avant que l’utilisateur de services de paiement ne soit lié par un contrat-cadre ou une offre, le prestataire de services de paiement doit lui fournir, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations et les conditions définies à l’article 71. Ces informations et conditions sont fournies dans des termes aisément compréhensibles et sous une forme claire et compréhensible. Elles sont communiquées en luxembourgeois, allemand ou français ou dans toute autre langue convenue par les parties.

(2)

Si, à la demande de l’utilisateur de services de paiement, le contrat-cadre est conclu par un moyen de communication à distance ne permettant pas au prestataire de services de paiement de se conformer au paragraphe (1), ce dernier satisfait aux obligations découlant de ce paragraphe immédiatement après la conclusion du contrat-cadre.

(3)

Le prestataire de services de paiement peut également s’acquitter des obligations découlant du paragraphe (1) en veillant à ce que soit fournie à l’utilisateur de services de paiement une copie du projet de contrat-cadre comportant les informations et les conditions définies à l’article 71.

Article 71. – Les informations et les conditions.

Le prestataire de services de paiement veille à ce que soient fournies à l’utilisateur de services de paiement les informations et les conditions suivantes:

1) sur le prestataire de services de paiement:
a) le nom du prestataire de services de paiement, l’adresse géographique de son administration centrale et, le cas échéant, l’adresse géographique de son agent ou de sa succursale établis dans l’Etat membre dans lequel le service de paiement est proposé, et toutes les autres adresses, y compris l’adresse de courrier électronique, à prendre en compte pour la communication avec le prestataire de services de paiement; et
b) les coordonnées des autorités de contrôle compétentes et du registre public prévu à l’article 13 de la directive 2007/64/CE ou de tout autre registre d’agrément public pertinent du prestataire de services de paiement ainsi que son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification dans ce registre;
2) sur l’utilisation d’un service de paiement:
a) une description des principales caractéristiques du service de paiement à fournir;
b) les informations précises ou l’identifiant unique que l’utilisateur de services de paiement doit fournir aux fins de l’exécution correcte de son ordre de paiement;
c) la forme et la procédure pour donner le consentement à l’exécution d’une opération de paiement et le retrait de ce consentement, conformément aux articles 81 et 93;
d) une référence au moment de réception de l’ordre de paiement tel que défini à l’article 91 et l’éventuel délai limite établi par le prestataire de services de paiement;
e) le délai d’exécution maximal au cours duquel le service de paiement doit être fourni; et
f) la possibilité de convenir de limites de dépenses pour l’utilisation de l’instrument de paiement, conformément à l’article 82, paragraphe (1);
3) sur les frais, les taux d’intérêt et les taux de change:
a) tous les frais payables par l’utilisateur de services de paiement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais;
b) le cas échéant, les taux d’intérêt et de change à appliquer ou, si des taux d’intérêt et de change de référence doivent être utilisés, la méthode de calcul de l’intérêt réel ainsi que la date retenue et l’indice ou la base pour déterminer un tel taux d’intérêt ou de change de référence; et
c) s’il en est convenu ainsi, l’application immédiate des modifications apportées aux taux d’intérêt ou de change de référence et les exigences en matière d’informations afférentes à ces modifications, conformément à l’article 73, paragraphe (2);
4) sur la communication:
a) le cas échéant, les moyens de communication, y compris les exigences techniques applicables à l’équipement de l’utilisateur de services de paiement, convenues entre les parties aux fins de la transmission d’informations ou de notifications au titre de la présente loi;
b) les modalités et la fréquence selon lesquelles les informations prévues par la présente loi doivent être fournies ou mises à disposition;
c) la ou les langues dans lesquelles le contrat-cadre sera conclu et la communication effectuée au cours de cette relation contractuelle; et
d) la mention du droit de l’utilisateur de services de paiement de recevoir les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions prévues à l’article 72;
5) sur les mesures de protection et les mesures correctives:
a) le cas échéant, une description des mesures que l’utilisateur de services de paiement doit prendre pour préserver la sécurité d’un instrument de paiement et les modalités de notification au prestataire de services de paiement aux fins de l’article 83, paragraphe (1), point b);
b) s’il en est convenu ainsi, les conditions dans lesquelles le prestataire de services de paiement se réserve le droit de bloquer un instrument de paiement, conformément à l’article 82;
c) la responsabilité du payeur conformément à l’article 88, y compris des informations sur le montant concerné;
d) le délai et les modalités selon lesquels l’utilisateur de services de paiement doit notifier au prestataire de services de paiement les opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, conformément à l’article 85, ainsi que la responsabilité du prestataire de services de paiement en matière d’opérations de paiement non autorisées, conformément à l’article 87;
e) la responsabilité du prestataire de services de paiement liée à l’exécution d’opérations de paiement, conformément à l’article 101; et
f) les conditions de remboursement conformément aux articles 89 et 90;
6) sur la modification et la résiliation d’un contrat-cadre:
a) s’il en est convenu ainsi, le fait que l’utilisateur de services de paiement est réputé avoir accepté la modification des conditions conformément à l’article 73, à moins d’avoir notifié au prestataire de services de paiement son refus de celle-ci avant la date proposée pour l’entrée en vigueur de cette modification;
b) la durée du contrat; et
c) le droit de l’utilisateur de services de paiement de résilier le contrat-cadre et tout accord lié à cette résiliation, conformément à l’article 73, paragraphe (1), et à l’article 74;
7) sur les recours:
a) toute clause contractuelle relative au droit applicable au contrat-cadre et à la juridiction compétente; et
b) les voies de réclamation et de recours extrajudiciaires ouvertes à l’utilisateur de services de paiement, conformément à l’article 106.

Article 72. – L’accès aux informations et aux conditions associées au contrat-cadre.

A tout moment de la relation contractuelle, l’utilisateur de services de paiement a le droit de recevoir, sur demande, les termes contractuels du contrat-cadre, ainsi que les informations et conditions visées à l’article 71, sur support papier ou sur un autre support durable.

Article 73. – La modification des conditions du contrat-cadre.

(1)

Toute modification du contrat-cadre, ainsi que des informations et conditions visées à l’article 71, est proposée par le prestataire de services de paiement selon les modalités prévues à l’article 70, paragraphe (1) et au plus tard deux mois avant la date proposée pour son entrée en vigueur.

Le cas échéant, conformément à l’article 71, point 6) a), le prestataire de services de paiement informe l’utilisateur de services de paiement qu’il est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié au prestataire de services de paiement, avant la date d’entrée en vigueur proposée de cette modification, qu’il ne l’acceptait pas. Dans ce cas, le prestataire de services de paiement précise également que l’utilisateur de services de paiement a le droit de résilier le contrat-cadre, immédiatement et sans frais, avant la date d’entrée en vigueur proposée de la modification.

(2)

Les modifications des taux d’intérêt ou de change peuvent s’appliquer immédiatement et sans préavis, à condition que le contrat-cadre prévoie ce droit et que les modifications se fondent sur les taux d’intérêt ou de change de référence convenus conformément à l’article 71, point 3) b) et c). L’utilisateur de services de paiement est informé de toute modification du taux d’intérêt le plus rapidement possible, selon les modalités prévues à l’article 70, paragraphe (1), à moins que les parties soient convenues d’une fréquence ou de modalités particulières en matière de fourniture ou de mise à disposition des informations. Néanmoins, les modifications des taux d’intérêt ou de change qui sont plus favorables aux utilisateurs de services de paiement peuvent être appliquées sans préavis.

(3)

Les modifications des taux d’intérêt ou de change appliqués aux opérations de paiement sont mises en œuvre et calculées d’une manière neutre qui n’établit pas de discrimination à l’encontre des utilisateurs de services de paiement.

Article 74. – La résiliation.

(1)

L’utilisateur de services de paiement peut résilier le contrat-cadre à tout moment à moins que les parties ne soient convenues d’un délai de préavis. Un tel délai ne peut dépasser un mois.

(2)

Pour l’utilisateur de services de paiement, la résiliation d’un contrat-cadre conclu pour une durée déterminée supérieure à douze mois ou pour une durée indéterminée n’entraîne aucun frais après l’expiration d’une période de douze mois. Dans tous les autres cas, les frais de résiliation doivent être adaptés et en rapport avec les coûts.

(3)

Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut résilier un contrat-cadre conclu pour une durée indéterminée, moyennant un préavis d’au moins deux mois selon les modalités prévues à l’article 70, paragraphe (1).

(4)

Les frais régulièrement imputés pour la prestation de services de paiement ne sont dus par l’utilisateur de services de paiement qu’au prorata de la période échue à la date de résiliation du contrat. S’ils ont été payés à l’avance, ces frais sont remboursés au prorata.

(5)

Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions légales qui régissent le droit pour les parties de déclarer le contrat-cadre inexécutoire ou nul.

Article 75. – Les informations à fournir avant l’exécution d’opérations de paiement individuelles.

Pour toute opération de paiement individuelle relevant d’un contrat-cadre et initiée par le payeur, le prestataire de services de paiement fournit, à la demande du payeur, concernant cette opération de paiement spécifique, des informations explicites sur le délai d’exécution maximal et sur les frais qui doivent être payés par le payeur et, le cas échéant, la ventilation des montants des frais.

Article 76. – Les informations destinées au payeur concernant les opérations de paiement individuelles.

(1)

Après que le montant d’une opération de paiement individuelle a été débité du compte du payeur ou, lorsque le payeur n’utilise pas de compte de paiement, après réception de l’ordre de paiement, le prestataire de services de paiement du payeur fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l’article 70, paragraphe (1), les informations suivantes:

a) une référence permettant au payeur d’identifier chaque opération de paiement et, le cas échéant, les informations relatives au bénéficiaire;
b) le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du payeur est débité ou dans la devise utilisée dans l’ordre de paiement;
c) le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’intérêt dû par le payeur;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du payeur et le montant de l’opération de paiement après cette conversion monétaire; et
e) la date de valeur du débit ou la date de réception de l’ordre de paiement.

(2)

Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe (1) doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au payeur de stocker les informations et de les reproduire à l’identique.

Article 77. – Les informations destinées au bénéficiaire concernant les opérations de paiement individuelles.

(1)

Après avoir exécuté une opération de paiement individuelle, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire fournit à celui-ci, sans tarder et selon les modalités prévues à l’article 70, paragraphe (1), les informations suivantes:

a) une référence permettant au bénéficiaire d’identifier l’opération de paiement et, le cas échéant, le payeur, ainsi que toute information communiquée lors de l’opération de paiement;
b) le montant de l’opération de paiement exprimé dans la devise dans laquelle le compte de paiement du bénéficiaire est crédité;
c) le montant de tous les frais appliqués à l’opération de paiement et, le cas échéant, leur ventilation, ou l’intérêt dû par le bénéficiaire;
d) le cas échéant, le taux de change appliqué à l’opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et le montant de l’opération de paiement avant cette conversion monétaire; et
e) la date de valeur du crédit.

(2)

Un contrat-cadre peut prévoir une condition selon laquelle les informations visées au paragraphe (1) doivent être fournies ou mises à disposition périodiquement, au moins une fois par mois, et selon des modalités convenues qui permettent au bénéficiaire de stocker les informations et de les reproduire à l’identique.

TITRE IV: DROITS ET OBLIGATIONS LIES A LA PRESTATION ET A L’UTILISATION DE SERVICES DE PAIEMENT
CHAPITRE 1: DISPOSITIONS COMMUNES

Article 78. – Le champ d’application.

(1)

Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, les parties peuvent décider que l’article 79, paragraphe (1), l’article 81, paragraphe (3), ainsi que les articles 86, 88, 89, 90, 93 et 101 ne s’appliquent pas, en tout ou partie. Les parties peuvent également convenir d’un délai distinct de celui prévu à l’article 85.

(2)

La présente loi est sans préjudice de la loi modifiée du 9 août 1993 réglementant le crédit à la consommation.

Article 79. – Les frais applicables.

(1)

Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l’utilisateur de services de paiement pour l’accomplissement de ses obligations d’information ni pour l’exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent titre, sauf disposition contraire de l’article 92, paragraphe (1), de l’article 93, paragraphe (5), et de l’article 100, paragraphe (2). Ces frais sont convenus entre l’utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être raisonnables et en rapport avec les coûts réels supportés par le prestataire de services de paiement.

(2)

Lorsqu’une opération de paiement n’implique pas de conversion monétaire, le bénéficiaire doit payer les frais prélevés par son prestataire de services de paiement et le payeur doit payer les frais prélevés par le sien.

(3)

Il est interdit au bénéficiaire de demander des frais au payeur pour l’utilisation d’un instrument de paiement donné.

Article 80. – La dérogation pour les instruments de paiement relatifs à des montants faibles et la monnaie électronique.

(1)

Dans le cas d’instruments de paiements qui, conformément au contrat-cadre, concernent exclusivement des opérations de paiement n’excédant pas 30 euros unitairement ou qui soit ont une limite de dépenses de 150 euros, soit stockent des fonds dont le montant n’excède à aucun moment 150 euros, les prestataires de services de paiement peuvent convenir avec leurs utilisateurs de services de paiement que:

a) l’article 83, paragraphe (1), point b), l’article 84, paragraphe (1), points c) et d) et l’article 88, paragraphes (3) et (4) ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement ne permet pas le blocage ou la prévention d’une autre utilisation de celui-ci;
b) les articles 86 et 87 et l’article 88, paragraphes (1) et (2), ne s’appliquent pas si l’instrument de paiement est utilisé de manière anonyme ou si le prestataire de services de paiement n’est pas en mesure, pour des raisons autres qui sont inhérentes à l’instrument de paiement, d’apporter la preuve qu’une opération de paiement a été autorisée;
c) par dérogation à l’article 92, paragraphe (1), le prestataire de services de paiement n’est pas obligé de notifier à l’utilisateur de services de paiement le refus de l’ordre de paiement si la non-exécution ressort du contexte;
d) par dérogation à l’article 93, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’ordre de paiement ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire;
e) par dérogation aux articles 96 et 97, d’autres délais d’exécution s’appliquent.

(2)

Pour les opérations de paiement nationales, les montants visés au paragraphe (1) sont doublés. Pour les instruments de paiement prépayés, les montants visés au paragraphe (1) sont de 500 euros.

(3)

Les articles 87 et 88 s’appliquent également à la monnaie électronique au sens de l’article 1 er, point 29), à moins que le prestataire de services de paiement du payeur n’ait pas la capacité de bloquer le compte de paiement ou de bloquer l’instrument de paiement.

CHAPITRE 2: AUTORISATION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT

Article 81. – Le consentement et le retrait du consentement.

(1)

Une opération de paiement n’est réputée autorisée que si le payeur a donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement. Une opération de paiement peut être autorisée par le payeur avant ou, si le payeur et son prestataire de services de paiement en ont convenu ainsi, après son exécution.

(2)

Le consentement à l’exécution d’une opération de paiement ou d’une série d’opérations de paiement est donné sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

En l’absence d’un tel consentement, l’opération de paiement est réputée non autorisée.

(3)

Le consentement peut être retiré par le payeur à tout moment, mais pas après le moment d’irrévocabilité prévue à l’article 93. Le consentement à l’exécution d’une série d’opérations de paiement peut aussi être retiré avec pour effet que toute opération de paiement postérieure doit être réputée non autorisée.

(4)

La procédure pour donner le consentement fait l’objet d’un accord entre le payeur et le prestataire de services de paiement.

Article 82. – La limitation de l’utilisation des instruments de paiement.

(1)

Lorsqu’un instrument de paiement spécifique est utilisé aux fins de donner le consentement, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir de limites de dépenses pour les opérations de paiement exécutées au travers dudit instrument de paiement.

(2)

Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut se réserver le droit de bloquer l’instrument de paiement, pour des raisons objectivement motivées ayant trait à la sécurité de l’instrument de paiement, à la présomption d’une utilisation non autorisée ou frauduleuse de l’instrument de paiement ou, s’il s’agit d’un instrument de paiement doté d’une ligne de crédit, au risque sensiblement accru que le payeur soit dans l’incapacité de s’acquitter de son obligation de paiement.

(3)

Dans ces cas, le prestataire de services de paiement informe le payeur, de la manière convenue, du blocage de l’instrument de paiement et des raisons de ce blocage, si possible avant que l’instrument de paiement ne soit bloqué et au plus tard immédiatement après, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

(4)

Le prestataire de services de paiement débloque l’instrument de paiement ou remplace celui-ci par un nouvel instrument de paiement dès lors que les raisons justifiant le blocage n’existent plus.

Article 83. – Les obligations de l’utilisateur de services de paiement liées aux instruments de paiement.

(1)

L’utilisateur de services de paiement habilité à utiliser un instrument de paiement a les obligations suivantes:

a) il utilise l’instrument de paiement conformément aux conditions régissant la délivrance et l’utilisation de cet instrument de paiement; et
b) lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement, il en informe sans tarder son prestataire de services de paiement ou l’entité désignée par celui-ci.

(2)

Aux fins du paragraphe (1), point a), dès qu’il reçoit un instrument de paiement, l’utilisateur de services de paiement prend notamment toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.

Article 84. – Les obligations du prestataire de services de paiement liées aux instruments de paiement.

(1)

Le prestataire de services de paiement délivrant un instrument de paiement a les obligations suivantes:

a) il s’assure que les dispositifs de sécurité personnalisés de tout instrument de paiement ne sont pas accessibles à d’autres parties que l’utilisateur de services de paiement autorisé à utiliser cet instrument, sans préjudice des obligations de l’utilisateur des services de paiement énoncées à l’article 83;
b) il s’abstient d’envoyer tout instrument de paiement non sollicité, sauf dans le cas où un instrument de paiement déjà donné à l’utilisateur de services de paiement doit être remplacé;
c) il veille à la disponibilité, à tout moment, de moyens appropriés permettant à l’utilisateur de services de paiement de procéder à la notification prévue à l’article 83, paragraphe (1), point b) ou de demander le déblocage conformément à l’article 82, paragraphe (4); le prestataire de services de paiement fournit sur demande à l’utilisateur de services de paiement, pendant dix-huit mois à compter de la notification, les moyens de prouver qu’il a bien procédé à cette notification; et
d) il empêche toute utilisation de l’instrument de paiement après une notification effectuée en application de l’article 83, paragraphe (1), point b).

(2)

Le prestataire de services de paiement supporte le risque lié à l’envoi au payeur d’un instrument de paiement ou de tout dispositif de sécurité personnalisé de celui-ci.

Article 85. – La notification des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées.

L’utilisateur de services de paiement n’obtient du prestataire de services de paiement la correction d’une opération que s’il signale sans tarder à son prestataire de services de paiement qu’il a constaté une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée donnant lieu à une revendication, y compris au titre de l’article 101, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, à moins que, le cas échéant, le prestataire de services de paiement n’ait pas fourni ou mis à disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au titre III.

Article 86. – La preuve d’authentification et d’exécution des opérations de paiement.

(1)

Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée ou affirme que l’opération de paiement n’a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

(2)

Lorsqu’un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, l’utilisation d’un instrument de paiement, telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement, ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération de paiement a été autorisée par le payeur ou que celui-ci a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 83.

Article 87. – La responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d’opérations de paiement non autorisées.

(1)

Sans préjudice de l’article 85, en cas d’opération de paiement non autorisée, le prestataire de services de paiement du payeur doit rembourser immédiatement au payeur le montant de cette opération de paiement non autorisée et, le cas échéant, doit rétablir le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement non autorisée n’avait pas eu lieu.

(2)

Une indemnisation financière complémentaire peut être déterminée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre le payeur et son prestataire de services de paiement.

Article 88. – La responsabilité du payeur en cas d’opérations de paiement non autorisées.

(1)

Par dérogation à l’article 87, le payeur supporte, jusqu’à concurrence de 150 euros, les pertes liées à toute opération de paiement non autorisée consécutive à l’utilisation d’un instrument de paiement perdu ou volé ou, si le payeur n’est pas parvenu à préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, au détournement d’un instrument de paiement.

(2)

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou du fait que le payeur n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 83. Dans ce cas, le montant maximal visé au paragraphe (1) du présent article ne s’applique pas.

(3)

Sauf agissement frauduleux de sa part, le payeur ne supporte aucune conséquence financière résultant de l’utilisation d’un instrument de paiement perdu, volé ou détourné, survenue après la notification prévue à l’article 83, paragraphe (1), point b).

(4)

Si le prestataire de services de paiement ne fournit pas de moyens appropriés permettant, à tout moment, la notification de la perte, du vol ou du détournement d’un instrument de paiement, conformément à l’article 84, paragraphe (1), point c), le payeur n’est pas tenu, sauf agissement frauduleux de sa part, de supporter les conséquences financières résultant de l’utilisation de cet instrument de paiement.

Article 89. – Le remboursement d’opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.

(1)

Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d’une opération de paiement autorisée initiée par ou via le bénéficiaire qui a déjà été exécutée, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l’autorisation n’indiquait pas le montant exact de l’opération de paiement lorsqu’elle a été donnée, et
b) le montant de l’opération de paiement dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s’attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances pertinentes dans ce cas.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit des éléments factuels en rapport avec ces conditions.

Le remboursement correspond au montant total de l’opération de paiement exécutée.

Pour les domiciliations de créances, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir dans le cadre d’un contrat-cadre que le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement même si les conditions relatives au remboursement qui sont prévues dans le premier alinéa ne sont pas remplies.

(2)

Aux fins du paragraphe (1), premier alinéa, point b), le payeur ne peut toutefois invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement conformément à l’article 66, paragraphe (1), point d) et à l’article 71, point 3 b) a été appliqué.

(3)

Il peut être convenu dans le contrat-cadre entre le payeur et son prestataire de services de paiement que le payeur n’a pas droit à un remboursement lorsqu’il a donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement directement à son prestataire de services de paiement et, le cas échéant, les informations relatives à la future opération de paiement ont été fournies au payeur ou mises à sa disposition de la manière convenue, quatre semaines au moins avant l’échéance, par le prestataire de services de paiement ou par le bénéficiaire.

Article 90. – Les demandes de remboursement d’opérations de paiement initiées par ou via le bénéficiaire.

(1)

Le payeur a le droit de présenter la demande du remboursement, visé à l’article 89, d’une opération de paiement autorisée initiée par ou via le bénéficiaire pendant une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités.

(2)

Dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l’opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant au payeur qu’il peut alors saisir la Commission conformément à l’article 106 s’il n’accepte pas la justification donnée.

Le droit du prestataire de services de paiement, au titre du premier alinéa, de refuser le remboursement ne s’applique pas dans le cas visé à l’article 89, paragraphe (1), dernier alinéa.

CHAPITRE 3: EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Section 1: Ordres de paiement et montants transférés

Article 91. – La réception des ordres de paiement.

(1)

Le moment de réception doit être le moment où l’ordre de paiement qui est transmis directement par le payeur ou indirectement par ou via un bénéficiaire est reçu par le prestataire de services de paiement du payeur. Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le prestataire de services de paiement peut établir une heure limite proche de la fin d’un jour ouvrable au-delà de laquelle tout ordre de paiement reçu est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

(2)

Si l’utilisateur de services de paiement qui initie l’ordre de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent que l’exécution de l’ordre de paiement commencera un jour donné ou à l’issue d’une période déterminée ou le jour où le payeur a mis les fonds à la disposition de son prestataire de services de paiement, le moment de réception aux fins de l’article 96 est réputé être le jour convenu. Si le jour convenu n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.

Article 92. – Le refus d’un ordre de paiement.

(1)

Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

Le prestataire de services de paiement fournit la notification ou la met à disposition selon les modalités convenues, dès que possible et, en tout cas, dans les délais prévus à l’article 96.

Le contrat-cadre peut prévoir la possibilité pour le prestataire de services de paiement d’imputer des frais pour une telle notification si le refus est objectivement justifié.

(2)

Lorsque toutes les conditions énoncées dans le contrat-cadre du payeur sont réunies, le prestataire de services de paiement du payeur ne refuse pas d’exécuter un ordre de paiement autorisé, que l’ordre de paiement soit initié par un payeur ou par ou via un bénéficiaire, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale pertinente.

(3)

Aux fins des articles 96 et 101, un ordre de paiement dont l’exécution a été refusée est réputé non reçu.

Article 93. – L’irrévocabilité d’un ordre de paiement.

(1)

L’utilisateur de services de paiement ne peut pas révoquer un ordre de paiement une fois que cet ordre a été reçu par le prestataire de services de paiement du payeur, sauf disposition contraire du présent article.

(2)

Lorsque l’opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, le payeur ne peut pas révoquer l’ordre de paiement après avoir transmis l’ordre de paiement ou donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

(3)

Toutefois, en cas de domiciliation de créances et sans préjudice du droit à remboursement, le payeur peut révoquer l’ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu pour le débit des fonds.

(4)

Dans le cas visé à l’article 91, paragraphe (2), l’utilisateur de services de paiement peut révoquer un ordre de paiement au plus tard à la fin du jour ouvrable précédant le jour convenu.

(5)

Après expiration des délais visés aux paragraphes (1) à (4), l’ordre de paiement ne peut être révoqué que si l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en sont convenus ainsi. Dans les cas visés aux paragraphes (2) et (3), le consentement du bénéficiaire est également requis. Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais pour la révocation.

Article 94. – Les montants transférés et les montants reçus.

(1)

Le prestataire de services de paiement du payeur, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire et les intermédiaires des prestataires de services de paiement doivent transférer le montant total de l’opération de paiement et s’abstiennent de prélever des frais sur le montant transféré.

(2)

Cependant, le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement peuvent convenir que ce dernier déduit ses frais du montant transféré avant d’en créditer le bénéficiaire. Dans ce cas, le montant total de l’opération de paiement et les frais sont séparés dans l’information donnée au bénéficiaire.

(3)

Si des frais autres que ceux visés au paragraphe (2) sont déduits du montant transféré, le prestataire de services de paiement du payeur veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement initiée par le payeur. Au cas où l’opération de paiement est initiée par ou via le bénéficiaire, son prestataire de services de paiement veille à ce que le bénéficiaire reçoive le montant total de l’opération de paiement.

Section 2: Délai d’exécution et date de valeur

Article 95. – Le champ d’application.

(1)

La présente section s’applique:

a) aux opérations de paiement effectuées en euros;
b) aux opérations de paiement nationales effectuées dans la devise de l’Etat membre en dehors de la zone euro concerné; et
c) aux opérations de paiement entraînant une seule conversion entre l’euro et la devise officielle d’un Etat membre ne relevant pas de la zone euro, à condition que la conversion requise soit effectuée dans l’Etat membre ne relevant pas de la zone euro concerné et que, en cas d’opérations de paiement transfrontalières, le transfert transfrontalier s’effectue en euros.

(2)

La présente section s’applique aux autres opérations de paiement, à moins que l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement en soient convenus autrement, à l’exception de l’article 99, auquel les parties ne peuvent déroger. Cependant, lorsque l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement conviennent d’un délai plus long que ceux fixés à l’article 96 pour les opérations de paiement intracommunautaires, ce délai ne peut pas dépasser quatre jours ouvrables à compter du moment de réception tel que défini à l’article 91.

Article 96. – Les opérations de paiement effectuées vers un compte de paiement.

(1)

Le prestataire de services de paiement du payeur doit veiller à ce que, après le moment de réception tel que défini à l’article 91, le montant de l’opération de paiement soit crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant. Jusqu’au 1 er janvier 2012, le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent convenir d’un délai différent ne pouvant excéder trois jours ouvrables. Ces délais sont prolongés d’un jour ouvrable supplémentaire dans le cas des opérations de paiement initiées sur support papier.

(2)

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit attribuer une date de valeur à l’opération de paiement et doit en mettre le montant à la disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire après que le prestataire de services de paiement a reçu les fonds conformément à l’article 99.

(3)

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire doit transmettre un ordre de paiement initié par ou via le bénéficiaire au prestataire de services de paiement du payeur dans les délais convenus entre le bénéficiaire et son prestataire de services de paiement, permettant le règlement, en ce qui concerne la domiciliation de créances, à la date convenue.

Article 97. – Le cas dans lequel le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement.

Lorsque le bénéficiaire n’est pas titulaire d’un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, les fonds sont mis à la disposition du bénéficiaire par le prestataire de services de paiement qui reçoit les fonds destinés au bénéficiaire dans le délai déterminé à l’article 96.

Article 98. – Les espèces déposées sur un compte de paiement.

Lorsqu’un consommateur verse des espèces sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement, dans la devise de ce compte de paiement, le prestataire de services de paiement veille à ce que le montant versé soit mis à disposition et reçoive une date de valeur immédiatement après le moment de la réception de ces fonds. Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le montant est mis à disposition et reçoit une date de valeur au plus tard le jour ouvrable suivant celui de la réception des fonds.

Article 99. – La date de valeur et la disponibilité des fonds.

(1)

Pour le compte de paiement du bénéficiaire, la date de valeur du crédit ne doit pas être postérieure à celle du jour ouvrable au cours duquel le montant de l’opération de paiement est crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veille à ce que le montant de l’opération de paiement soit à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que ce montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

(2)

Pour le compte de paiement du payeur, la date de valeur du débit ne doit pas être antérieure au moment où le montant de l’opération de paiement est débité de ce compte de paiement.

Section 3: Responsabilité

Article 100. – Les identifiants uniques inexacts.

(1)

Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire indiqué par l’identifiant unique.

(2)

Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable au titre de l’article 101 de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement.

Toutefois, le prestataire de services de paiement du payeur s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de récupérer les fonds engagés dans l’opération de paiement.

Si le contrat-cadre le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l’utilisateur de services de paiement.

(3)

Si l’utilisateur de services de paiement fournit des informations en sus de celles qui sont définies à l’article 66, paragraphe (1), point a) ou à l’article 71, point 2 b), le prestataire de services de paiement n’est responsable que de l’exécution de l’opération de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur de services de paiement.

Article 101. – L’inexécution ou la mauvaise exécution.

(1)

Lorsqu’un ordre de paiement est initié par le payeur, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l’article 85, de l’article 100, paragraphes (2) et (3), et de l’article 104, responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du payeur, à moins qu’il ne puisse démontrer au payeur et, le cas échéant, au prestataire de services de paiement du bénéficiaire que le prestataire de services de paiement du bénéficiaire a reçu le montant de l’opération de paiement conformément à l’article 96, paragraphe (1), auquel cas c’est le prestataire de services de paiement du bénéficiaire qui est responsable de la bonne exécution de l’opération de paiement à l’égard du bénéficiaire.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu.

Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du premier alinéa, il met immédiatement le montant de l’opération de paiement à la disposition du bénéficiaire et, si besoin est, crédite le compte de paiement du bénéficiaire du montant correspondant.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l’ordre de paiement est initié par le payeur, le prestataire de services de paiement de celui-ci s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au payeur.

(2)

Lorsqu’un ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, son prestataire de services de paiement est, sans préjudice de l’article 85, de l’article 100, paragraphes (2) et (3), et de l’article 104, responsable à l’égard du bénéficiaire de la bonne transmission de l’ordre de paiement au prestataire de services de paiement du payeur, conformément à l’article 96, paragraphe (3). Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du présent alinéa, il retransmet immédiatement l’ordre de paiement en question au prestataire de services de paiement du payeur.

En outre, le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable à l’égard du bénéficiaire, sans préjudice de l’article 85, de l’article 100, paragraphes (2) et (3), et de l’article 104, du traitement de l’opération de paiement conformément aux obligations qui lui incombent au titre de l’article 99. Lorsque le prestataire de services de paiement du bénéficiaire est responsable au titre du présent alinéa, il veille à ce que le montant de l’opération de paiement soit mis à la disposition du bénéficiaire immédiatement après que le montant a été crédité sur le compte du prestataire de services de paiement du bénéficiaire.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée pour laquelle le prestataire de services de paiement du bénéficiaire n’est pas responsable au titre des premier et deuxième alinéas, c’est le prestataire de services de paiement du payeur qui est responsable à l’égard du payeur. Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n’avait pas eu lieu.

Dans le cas d’une opération de paiement non exécutée ou mal exécutée où l’ordre de paiement est initié par ou via le bénéficiaire, le prestataire de services de paiement de celui-ci s’efforce immédiatement, sur demande, quelle que soit la responsabilité déterminée au titre du présent paragraphe, de retrouver la trace de l’opération de paiement et notifie le résultat de sa recherche au bénéficiaire.

(3)

En outre, les prestataires de services de paiement sont redevables, à l’égard de leurs utilisateurs de services de paiement respectifs, des frais dont ils sont responsables et des intérêts supportés par l’utilisateur de services de paiement du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’opération de paiement.

Article 102. – L’indemnisation financière complémentaire.

Toute indemnisation financière complémentaire par rapport à celle prévue par la présente section peut être fixée conformément à la loi applicable au contrat conclu entre l’utilisateur de services de paiement et son prestataire de services de paiement.

Article 103. – Le droit de recours.

(1)

Lorsque la responsabilité d’un prestataire de services de paiement au titre de l’article 101 est imputable à un autre prestataire de services de paiement ou à un intermédiaire, ledit prestataire de services de paiement ou intermédiaire indemnise le premier prestataire de services de paiement pour toutes pertes subies ou toutes sommes payées au titre de l’article 101.

(2)

Des indemnisations financières supplémentaires peuvent être fixées conformément aux conventions existant entre les prestataires de services de paiement et/ou les intermédiaires et conformément à la loi applicable à la convention qu’ils ont conclue.

Article 104. – L’absence de responsabilité.

La responsabilité prévue par les chapitres 2 et 3 du présent titre ne s’applique pas aux cas de circonstances anormales et imprévisibles échappant au contrôle de la partie invoquant la prise en compte de ces circonstances, dont les suites auraient été inévitables malgré tous les efforts déployés, ni lorsque le prestataire de services de paiement est lié par d’autres obligations légales prévues par des législations nationales ou communautaires.

CHAPITRE 4: PROTECTION DES DONNÉES

Article 105. – La protection des données.

Les systèmes de paiement et les prestataires de services de paiement sont autorisés à traiter, dans le respect de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les données à caractère personnel lorsque cela est nécessaire pour garantir la prévention, la recherche et la détection des fraudes en matière de paiements.

CHAPITRE 5: PROCÉDURES DE RÉCLAMATION ET DE RECOURS EXTRAJUDICIAIRES EN VUE DU RÈGLEMENT DES LITIGES

Article 106. – Le recours extrajudiciaire et les réclamations.

(1)

La Commission est compétente pour recevoir les réclamations des clients des prestataires de services de paiement visés à l’article 1 er, point 37), points i) à iv) et agréés au Luxembourg, des personnes bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48, des succursales et des agents établis au Luxembourg par des prestataires de services de paiement dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg, et pour intervenir auprès de ces prestataires et personnes, aux fins de régler à l’amiable ces réclamations.

(2)

Les utilisateurs de services de paiement et toute autre partie intéressée, y compris les associations de consommateurs, peuvent soumettre des réclamations à la Commission en cas de violation alléguée des dispositions des titres III à IV de la présente loi par des prestataires de services de paiement visés à l’article 1 er, point 37), points i) à iv) et agréés au Luxembourg, par des personnes bénéficiant d’une dérogation en vertu de l’article 48 ou par des succursales ou des agents établis au Luxembourg par des prestataires de services de paiement dont l’Etat membre d’origine est un Etat membre autre que le Luxembourg.

Le cas échéant et sans préjudice du droit de recours devant les tribunaux ordinaires, la réponse de la Commission informe le réclamant de l’existence de la procédure prévue au paragraphe (1).

(3)

En cas de litige transfrontalier, la Commission coopère, aux fins d’un règlement à l’amiable des réclamations, avec les entités des autres Etats membres habilitées à traiter des réclamations des utilisateurs de services de paiement en vertu de l’article 83, paragraphe 1 de la directive 2007/64/CE.

(4)

Les procédures du présent article s’exercent sans préjudice du droit de recours devant les tribunaux ordinaires.

TITRE V: LE CARACTERE DEFINITIF DU REGLEMENT DANS LES SYSTEMES DE PAIEMENT ET LES SYSTEMES DE REGLEMENT DES OPERATIONS SUR TITRES

Article 107. – Définitions.

Aux fins du présent titre on entend par:

1) «système»: un accord formel régi:
- par le droit luxembourgeois, désigné par la Banque centrale du Luxembourg en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres et notifié par les soins du Ministre ayant dans ses attributions la place financière à la Commission européenne, ou
- par le droit d’un autre Etat membre, désigné en tant que système et notifié à la Commission européenne par un Etat membre.

Sont en outre réputés constituer des systèmes les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres que la Banque centrale du Luxembourg a notifiés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à la Commission européenne conformément à l’article 34-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;

2) «institution»:
- un établissement de crédit au sens de l’article 4, point 1) de la directive 2006/48/CE agréé dans un Etat membre, y compris les établissements énumérés à l’article 2 de la directive 2006/48/CE, ou
- une entreprise d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe (1), point 1) de la directive 2004/39/CE agréée dans un Etat membre, à l’exclusion des établissements énumérés à l’article 2, paragraphe (1) de la directive 2004/39/CE, ou
- un organisme à caractère public, ou une entreprise contrôlée opérant sous garantie de l’Etat, ou
- toute entreprise ayant son siège social dans un pays tiers et dont les fonctions correspondent à celles des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement communautaires visés aux tirets précédents,

qui participe à un système et qui est chargé d’exécuter les obligations résultant d’ordres de transfert émis au sein de ce système.

Les entreprises

- qui participent à un système qui est surveillé conformément à la législation d’un Etat membre et qui n’exécutent que des ordres de transfert tels que définis au second tiret du point 10), ainsi que les paiements résultant de ces ordres, et
- qui sont chargées d’exécuter les obligations financières résultant d’ordres de transfert émis au sein d’un tel système,

sont considérées comme des institutions à condition qu’au moins trois participants de ce système entrent dans les catégories visées au premier alinéa, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique;

3) «contrepartie centrale»: une entité qui est l’intermédiaire entre les participants d’un système et qui agit comme contrepartie exclusive de ces participants en ce qui concerne leurs ordres de transfert;
4) «organe de règlement»: une entité qui met à la disposition des participants aux systèmes des comptes de règlement par lesquels les ordres de transfert dans ces systèmes sont liquidés et qui, le cas échéant, octroie des crédits à ces participants à des fins de règlement;
5) «chambre de compensation»: une organisation chargée du calcul de la position nette des participants;
6) «participant»: toute personne admise comme participant à un système, y compris une institution, une contrepartie centrale, un organe de règlement et une chambre de compensation.

Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de contrepartie centrale, de chambre de compensation ou d’organe de règlement ou exécuter tout ou partie de ces tâches.

Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu’il soit connu du système, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique;

7) «participant indirect»: un établissement de crédit tel que défini au point 2), ayant une relation contractuelle avec une institution participant à un système, qui exécute des ordres de transfert tels que définis au premier tiret du point 10), qui permet à l’établissement de crédit précité de passer des ordres de transfert par l’intermédiaire du système;
8) «opérateur du système»: l’entité qui est en charge, seule ou avec d’autres, du bon fonctionnement du système et qui est l’interlocuteur désigné des autorités. Il peut s’agir d’un participant au système;
9) «titres»: les instruments visés à la section B de l’annexe II de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
10) «ordre de transfert»:
- une instruction donnée par un participant de mettre à la disposition d’un destinataire une somme d’argent par le biais d’une inscription dans les livres d’un établissement de crédit, d’une banque centrale ou d’un organe de règlement, ou toute instruction qui entraîne la prise en charge ou l’exécution d’une obligation de paiement telle que définie par les règles de fonctionnement du système, ou
- une instruction donnée par un participant de transférer la propriété d’un ou de plusieurs titres ou le droit à un ou plusieurs titres par le biais d’une inscription dans un registre, dans un compte, ou sous une autre forme;
11) «procédure d’insolvabilité»: toute mesure de règlement collectif prévue par la législation d’un Etat membre, ou d’un pays tiers, aux fins soit de liquider le participant, soit de le réorganiser dès lors que cette mesure implique la suspension ou une limitation des transferts ou des paiements;
12) «moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité»: le moment où l’autorité judiciaire ou administrative compétente d’un Etat membre ou d’un pays tiers rend sa décision;
13) «compensation»: la conversion des créances et des obligations résultant d’ordres de transfert qu’un ou plusieurs participants émettent en faveur d’un ou plusieurs autres participants ou reçoivent de ceux-ci en une créance ou en une obligation nette unique, de sorte que seule une créance nette peut être exigée ou une obligation nette peut être due;
14) «compte de règlement»: un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le dépôt de fonds et de titres ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système.

Article 108. – Le champ d’application.

Le présent titre s’applique à tout système de paiement et à tout système de règlement des opérations sur titres désignés par la Banque centrale du Luxembourg en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres et notifiés à la Commission européenne par les soins du Ministre ayant dans ses attributions la place financière.

Le présent titre s’applique en outre aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres que la Banque centrale du Luxembourg a notifiés, avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à la Commission européenne conformément à l’article 34-3 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Article 109. – La désignation des systèmes.

(1)

Peut être désigné par la Banque centrale du Luxembourg en tant que système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord formel:

- convenu entre trois participants ou davantage, auxquels peuvent s’ajouter un organe de règlement, une contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant indirect, et comportant des règles communes ainsi que des procédures normalisées pour l’exécution des ordres de transfert entre participants,
- que les participants ont choisi de soumettre au droit luxembourgeois,
- qui compte parmi ses participants au moins une personne morale qui a son siège social au Luxembourg,
- qui dispose, de l’avis de la Banque centrale du Luxembourg, de règles de fonctionnement adéquates, et
- qui désigne un opérateur du système qui a son siège social au Luxembourg ou dans un autre Etat membre.

Sous réserve du respect des conditions prévues au présent article, peut être désigné comme système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord formel qui consiste à exécuter des ordres de transfert tels que définis au second tiret de l’article 107, point 10) et qui, dans une mesure limitée, exécute des ordres relatifs à d’autres instruments financiers, dès lors que l’agrément d’un tel accord est justifié pour des raisons de risque systémique.

Peut également être désigné comme système de paiement ou système de règlement des opérations sur titres un accord formel entre deux participants, auxquels peuvent s’ajouter un organe de règlement, une contrepartie centrale, une chambre de compensation ou un participant indirect, lorsque les participants ont choisi de le soumettre au droit luxembourgeois, qu’il compte parmi ses participants au moins une personne morale qui a son siège social au Luxembourg et qu’il désigne l’opérateur du système, dès lors que l’agrément d’un tel accord est justifié pour des raisons de risque systémique.

(2)

Les systèmes doivent être organisés de manière à assurer le règlement ordonné des ordres de transfert.

Leurs règles de fonctionnement doivent être adéquates au regard de la nature et du volume des activités et du nombre de participants envisagés. Ces règles doivent notamment:

- définir les conditions d’admission et d’exclusion des participants au système,
- définir les droits et obligations des participants découlant de leur participation au système,
- définir le moment où un ordre de transfert est introduit dans le système,
- fixer le moment à partir duquel un ordre de transfert ne peut plus être révoqué par un participant à ce système ou par un tiers,
- préciser le mode de règlement des ordres de transfert,
- établir les procédures de règlement applicables en situation ordinaire et en situations de crise,
- établir des procédures de gestion des risques,
- indiquer la juridiction compétente en cas de litige,
- désigner la ou les personnes responsables qui indiquent à la Banque centrale du Luxembourg les participants au système ainsi que tout changement de ces participants,
- assurer le respect des obligations professionnelles définies dans la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, à savoir les obligations de vigilance à l’égard de la clientèle conformément aux articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de cette loi, les obligations d’organisation interne adéquate conformément à l’article 4 de cette loi et les obligations de coopération avec les autorités conformément à l’article 5 de cette loi.

(3)

Lorsqu’un système de paiement ou un système de règlement des opérations sur titres visé à l’article 108 ne remplit plus les exigences prévues au présent titre, la Banque centrale du Luxembourg en informe sans délai l’opérateur du système concerné et le Ministre ayant dans ses attributions la place financière.

La décision de la Banque centrale du Luxembourg peut être déférée, dans le délai d’un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif, qui statue comme juge du fond.

Le Ministre ayant dans ses attributions la place financière informe la Commission européenne de l’avis de la Banque centrale du Luxembourg reçu au titre du premier alinéa.

Article 110. – Les autorités compétentes.

(1)

Le Ministre ayant dans ses attributions la place financière notifie à la Commission européenne les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres désignés par la Banque centrale du Luxembourg.

(2)

La Banque centrale du Luxembourg désigne les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres, qui répondent aux exigences du présent titre.

La Banque centrale du Luxembourg tient le tableau officiel des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres visés à l’article 108. Le tableau officiel est accessible sur le site Internet de la Banque centrale du Luxembourg et est régulièrement mis à jour. Il est publié au Mémorial au moins à chaque fin d’année.

La Banque centrale du Luxembourg veille au bon fonctionnement des systèmes visés à l’article 108 en application de l’article 2, paragraphe (5) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

La Banque centrale du Luxembourg rend compte chaque année dans son rapport annuel de l’exercice de la mission qui lui incombe en vertu de l’article 2, paragraphe (5) de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg et plus particulièrement, en vertu du présent titre.

Article 111. – Le caractère définitif du règlement dans les systèmes visés à l’article 108.

(1)

Un ordre de transfert ne peut plus être révoqué ou remis en cause par un participant à un système visé à l’article 108 ou par un tiers à partir du moment de son introduction dans ledit système. De même, à partir de ce moment, la compensation ne peut plus être remise en cause pour quelque raison que ce soit, nonobstant toute disposition législative, réglementaire, contractuelle ou usuelle qui prévoit l’annulation des contrats et des transactions conclus avant le moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Le moment de l’introduction d’un ordre de transfert dans un système visé à l’article 108 est défini par les règles de fonctionnement dudit système.

(2)

Même en cas de procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant, les ordres de transfert et la compensation dans les systèmes visés à l’article 108 produisent leurs effets en droit entre parties et sont opposables aux tiers à condition que les ordres de transfert aient été introduits dans le système avant le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Les ordres de transfert introduits dans un système après le moment de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité et exécutés le jour de cette ouverture ne produisent leurs effets en droit entre parties et ne sont opposables aux tiers qu’à condition que l’opérateur du système, l’organe de règlement, la contrepartie centrale et la chambre de compensation puissent prouver, après le moment du règlement, qu’ils n’avaient pas connaissance et n’étaient pas tenus d’avoir connaissance de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

(3)

Une procédure d’insolvabilité ne peut avoir, sur les droits et obligations d’un participant qui découlent de sa participation à un système ou qui sont liés à cette participation, d’effet rétroactif par rapport au moment d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

(4)

L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant n’empêche pas l’utilisation des fonds ou titres disponibles sur le compte de règlement propre dudit participant pour permettre à celui-ci de s’acquitter de ses obligations dans le système au jour de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité.

Toute facilité de crédit dudit participant liée au système peut être utilisée moyennant une garantie existante et disponible pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations dans le cadre du système.

(5)

Tout compte de règlement auprès d’un opérateur de système ou d’un organe de règlement, de même que tout transfert, via un établissement de crédit de droit luxembourgeois ou étranger, à porter à un tel compte de règlement, ne peut être saisi, mis sous séquestre ou bloqué d’une manière quelconque par un participant (autre que l’opérateur du système ou l’organe de règlement), une contrepartie ou un tiers.

Article 112. – La préservation des droits du titulaire de garanties constituées dans le cadre de systèmes de paiement ou systèmes de règlement d’opérations sur titres au sens de l’article 107, point 1) ou dans le cadre d’opérations des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne contre les effets de l’insolvabilité de la partie ayant constitué les garanties.

(1)

Aux fins du présent article, «garantie» signifie tout élément d’actif réalisable, y compris de l’argent, fourni dans le cadre d’un nantissement, d’un accord de pension, d’un transfert fiduciaire ou d’un accord analogue, ou d’une autre manière, dans le but de garantir les droits et obligations susceptibles de se présenter dans le cadre d’un système au sens de l’article 107, point 1), ou fourni aux banques centrales des Etats membres ou à la Banque centrale européenne.

(2)

Les droits:

a) d’un participant sur les garanties constituées en sa faveur dans le cadre d’un système au sens de l’article 107, point 1) et
b) des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne sur les garanties constituées en leur faveur dans le cadre d’opérations effectuées en leur qualité de banques centrales

ne sont pas affectés par une procédure d’insolvabilité à l’encontre du participant ou de la contrepartie des banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne qui a constitué les garanties. Nonobstant toute disposition contraire prévue par la loi applicable à la procédure d’insolvabilité, ces garanties peuvent être réalisées pour satisfaire les droits couverts par ces garanties.

(3)

Lorsque des titres, y compris des droits sur des titres, sont constitués en garantie au bénéfice de participants ou de banques centrales des Etats membres ou de la Banque centrale européenne, comme il est indiqué au paragraphe précédent, et que leur droit (ou celui de tout mandataire, agent ou tiers agissant pour leur compte) relatif à ces titres est inscrit légalement dans un registre, un compte ou auprès d’un système de dépôt centralisé situé dans un Etat membre, la détermination des droits de ces entités en tant que titulaires de la garantie relative à ces titres est régie par la législation de cet Etat membre.

Article 113. – L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’encontre d’un participant à un système de paiement ou à un système de règlement des opérations sur titres au sens de l’article 107, point 1).

(1)

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant à un système visé à l’article 108, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la loi luxembourgeoise.

Lorsqu’une procédure d’insolvabilité est ouverte à l’encontre d’un participant luxembourgeois à un système au sens de l’article 107, point 1) d’un autre Etat membre, les droits et obligations découlant de sa participation ou liés à cette participation sont déterminés par la loi applicable audit système.

(2)

Lorsque, relativement à un participant luxembourgeois à un système au sens de l’article 107, point 1), le Tribunal est saisi d’une requête ou prononce un jugement qui, par application des chapitres 1 et 2 de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ou des dispositions visées à l’article 61, paragraphe (18) de cette loi, ont pour effet de suspendre les paiements de ce participant, le greffe du Tribunal notifie immédiatement à la Commission de surveillance du secteur financier et à la Banque centrale du Luxembourg la requête ou la décision en question, en précisant l’heure à laquelle elle a été déposée, respectivement prononcée.

Le greffe du Tribunal notifiera pareillement à la Commission de surveillance du secteur financier et à la Banque centrale du Luxembourg toute décision ultérieure dont l’effet serait de mettre fin à la suspension des paiements du participant, respectivement d’en modifier la base légale.

(3)

La Banque centrale du Luxembourg veille à son tour à notifier sans délai à l’opérateur du système visé à l’article 108 la requête ou la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité à l’égard d’un participant luxembourgeois.

Lorsqu’il s’agit d’un participant luxembourgeois à un système d’un autre Etat membre, la Banque centrale du Luxembourg notifie sans délai la décision à l’autorité compétente des autres Etats membres concernés chargée de la surveillance («oversight») dudit système, sans préjudice des dispositions de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Sans préjudice des dispositions de la partie IV de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, la Banque centrale du Luxembourg est l’autorité compétente pour recevoir d’une autorité d’un autre Etat membre ou d’un pays tiers désignée à cet effet la notification de la décision d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité prise par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de cet Etat membre ou pays tiers à l’égard d’un participant à un système visé à l’article 108.

Article 114. – Le droit à l’information à l’égard des institutions luxembourgeoises participant à des systèmes de paiement ou à des systèmes de règlement des opérations sur titres au sens de l’article 107, point 1).

Toute personne y ayant un intérêt légitime peut exiger d’une institution au sens de l’article 107, point 2) établie au Luxembourg qu’elle lui indique les systèmes de paiement et les systèmes de règlement des opérations sur titres auxquels elle participe et lui fournisse des informations sur les principales règles auxquelles est assujetti le fonctionnement de ces systèmes.

Article 115. – Les obligations incombant aux opérateurs des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres visés à l’article 108.

Les opérateurs des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres visés à l’article 108 doivent indiquer à la Banque centrale du Luxembourg les participants aux systèmes, y compris tout participant indirect éventuel, ainsi que tout changement de ces personnes.

TITRE VI: DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIVES, ABROGATOIRES ET FINALES

Article 116. – Dispositions transitoires.

(1)

Sans préjudice de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les personnes morales de droit luxembourgeois, qui ont commencé avant le 25 décembre 2007 à exercer, conformément au droit national en vigueur, l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente loi sont autorisées à poursuivre cette activité au Luxembourg jusqu’au 30 avril 2011, sans être en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission. Si les personnes concernées n’ont pas obtenu l’agrément dans ce délai, il leur sera interdit, conformément à l’article 4, de continuer à fournir des services de paiement à partir du 1 er mai 2011.

(2)

Si la Commission a déjà la preuve que les personnes morales visées au paragraphe (1) respectent les exigences définies à la section 1 du chapitre 1 du titre II, elle peut demander par écrit au Ministre ayant dans ses attributions la Commission de leur accorder l’agrément. La Commission informe les personnes morales concernées avant d’adresser une demande d’agrément pour leur compte au Ministre ayant dans ses attributions la Commission.

(3)

Sans préjudice de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les personnes physiques ou morales qui ont commencé avant le 25 décembre 2007 à exercer, conformément au droit national en vigueur, l’activité d’établissement de paiement au sens de la présente loi et pour lesquelles une dérogation est possible au titre de l’article 48, sont autorisées à poursuivre cette activité au Luxembourg jusqu’au 25 décembre 2010, sans qu’il soit fait usage d’une dérogation au titre de l’article 48 et de l’inscription au registre prévu à l’article 36, paragraphe (1). Si les personnes concernées n’ont pas obtenu dans ce délai une dérogation de la part de la Commission, il leur sera interdit, conformément à l’article 4, de continuer à fournir des services de paiement à partir du 26 décembre 2010.

Article 117. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

1) Le point 9) de l’article 1er est complété comme suit:

«, c’est-à-dire des personnes dont l’occupation ou l’activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d’investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d’investissement à titre professionnel;».

2) Le point 27) de l’article 1er est modifié comme suit:

« «professionnels du secteur financier»: les établissements de crédit et les PSF;».

3) Le point 28) de l’article 1er est modifié comme suit:

« «PSF»: les personnes dont l’occupation ou l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une activité du secteur financier ou une des activités connexes ou complémentaires visées à la sous-section 3 de la section 2 du chapitre 2 de la partie I de la présente loi, à l’exclusion des établissements de crédit et des personnes visées au paragraphe (2) de l’article 1-1 de la présente loi;».

4) Il est inséré, avant la partie I, un nouvel article 1-1 de la teneur suivante:

«Art. 1-1. Champ d’application.

(1)

La présente loi s’applique aux établissements de crédit et aux PSF.

(2)

Elle ne s’applique pas:

a) aux entreprises d’assurance ou de réassurance visées par la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
b) aux personnes qui fournissent un service d’investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère;
c) aux personnes qui fournissent un service relevant de la présente loi, exclusivement à une ou plusieurs entreprises appartenant au même groupe que la personne qui fournit le service, sauf dispositions spécifiques contraires;
d) aux personnes qui fournissent un service relevant du chapitre 2 de la partie I de la présente loi, si cette activité est exercée de manière accessoire dans le cadre d’une activité professionnelle et si cette dernière est régie par des dispositions législatives ou réglementaires ou par un code de déontologie régissant la profession, qui n’excluent pas la fourniture de ce service;
e) aux personnes qui ne fournissent aucun service d’investissement ou n’exercent aucune activité d’investissement autre que la négociation pour compte propre à moins que ces personnes ne soient des teneurs de marché ou ne négocient pour compte propre en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF de façon organisée, fréquente et systématique en fournissant un système accessible à des tiers en vue de conclure des transactions avec ces tiers;
f) aux personnes dont les services d’investissement consistent exclusivement dans la gestion d’un système de participation des salariés;
g) aux personnes qui fournissent des services d’investissement qui ne consistent que dans la gestion d’un système de participation des salariés et la fourniture de services d’investissement exclusivement à leur entreprise mère, à leurs filiales ou à une autre filiale de leur entreprise mère;
h) aux membres du système européen de banques centrales, ni aux autres organismes nationaux à vocation similaire, ni aux autres organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion;
i) aux organismes de placement collectif visés par la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ou par la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif, ni à leurs gestionnaires et conseillers;
j) aux fonds de pension visés par la loi du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav ou d’assep ou aux fonds de pension soumis au contrôle du Commissariat aux assurances, ni à leurs gestionnaires d’actif et gestionnaires de passif;
k) aux personnes négociant des instruments financiers pour compte propre ou fournissant des services d’investissement portant sur des instruments dérivés sur matières premières ou des contrats sur instruments dérivés visés à l’annexe II, section B, point 10 aux clients de leur activité principale à condition que ces prestations soient, au niveau du groupe, accessoires par rapport à leur activité principale et que cette dernière ne consiste pas dans la fourniture de services d’investissement visés aux sections A et C de l’annexe II ou l’exercice de l’une ou plusieurs des activités visées à l’annexe I;
l) aux personnes fournissant des conseils en investissement dans le cadre de l’exercice d’une autre activité professionnelle qui n’est pas visée par les sous-sections 1 et 2 du chapitre 2 de la partie I de la présente loi à condition que la fourniture de tels conseils ne soit pas spécifiquement rémunérée;
m) aux personnes dont l’activité principale consiste à négocier pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières. La présente exemption ne s’applique pas lorsque les personnes qui négocient pour compte propre des matières premières et/ou des instruments dérivés sur matières premières font partie d’un groupe dont l’activité principale consiste dans la fourniture d’autres services d’investissement visés aux sections A et C de l’annexe II ou l’exercice de l’une ou plusieurs des activités visées à l’annexe I;
n) aux entreprises dont les services et/ou activités d’investissement consistent exclusivement à négocier pour compte propre sur un marché d’instruments financiers à terme ou d’options ou d’autres marchés dérivés et sur des marchés au comptant uniquement aux fins de couvrir des positions sur des marchés dérivés, ou qui négocient ou font un prix pour d’autres membres du même marché et qui sont couvertes par la garantie d’un membre compensateur de celui-ci. La responsabilité des contrats passés par ces entreprises doit être assumée par un membre compensateur du même marché;
o) aux organismes visés par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR), ni à leurs gestionnaires;
p) aux organismes de titrisation, ni aux représentants-fiduciaires intervenant auprès d’un tel organisme;
q) aux établissements de paiement visées par la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
r) aux autres personnes exerçant une activité dont l’accès et l’exercice sont régis par des lois particulières.

(3)

Les droits que la directive 2004/39/CE du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers confère aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement ne s’étendent pas à la fourniture de services en qualité de contrepartie dans les transactions effectuées par des organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou par des membres du système européen de banques centrales, dans le cadre des tâches qui leur sont assignées par le traité et par les statuts du système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne ou de fonctions équivalentes en vertu de dispositions nationales.»

5) Suite à l’insertion d’un nouvel article 1-1, l’actuel article 1-1 est renuméroté en article 1-2.
6) Au paragraphe (7) de l’article 3 le passage  « Sans préjudice des sections 3 et 4 du présent chapitre et de l’article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers, »  est remplacé par  « Sans préjudice de la section 3 du présent chapitre, du chapitre 2 du titre II de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article 18, paragraphe (2) de la loi relative aux marchés d’instruments financiers, » .
7) Le paragraphe (2) de l’article 5 est modifié comme suit:

«(2)

L’établissement de crédit doit satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1 dans le cadre de la prestation de services d’investissement et/ou de l’exercice d’activités d’investissement. Dans le cadre de son activité de banque dépositaire d’organismes de placement collectif, de fonds de pension, d’organismes visés par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque, l’établissement de crédit n’est pas soumis aux exigences précitées.»

8) La section 4 du chapitre 1 de la partie I est abrogée.
9) L’article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Le présent chapitre s’applique à toute personne physique établie à titre professionnel au Luxembourg ainsi qu’à toute personne morale de droit luxembourgeois dont l’occupation ou l’activité habituelle consiste à exercer à titre professionnel une activité du secteur financier ou une des activités connexes ou complémentaires visées à la sous-section 3 de la section 2 du présent chapitre.»

10) Au début du paragraphe (1bis) de l’article 17 les termes  « Le demandeur »  sont remplacés par les termes  « L’entreprise d’investissement » .
11) Est ajouté au paragraphe (1bis) de l’article 17 un nouveau second alinéa de la teneur suivante:

«Le dispositif de gouvernance interne, les processus, les procédures et les mécanismes visés au présent article sont exhaustifs et adaptés à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités de l’entreprise d’investissement.»

12) La première phrase du paragraphe (2) de l’article 17 est remplacée par le libellé suivant:

«L’entreprise d’investissement doit satisfaire aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1 pour les services d’investissement fournis et/ou les activités d’investissement exercées, ainsi que pour les services auxiliaires fournis tels que visés à la section C de l’annexe II.»

13) Le second alinéa du paragraphe (2) de l’article 17 est complété par la phrase suivante:

«L’organisation administrative et comptable et les procédures de contrôle interne sont exhaustives et adaptées à la nature, à l’échelle et à la complexité des activités d’un PSF autre qu’une entreprise d’investissement.»

14) Le paragraphe (3) de l’article 17 est abrogé.
15) Les articles 28-1 et 28-6 sont abrogés.
16) Au second alinéa de l’article 29, paragraphe (1), il y a lieu de remplacer la référence qui y est faite à l’article 13, paragraphe 2, lettre d) par une référence à l’article 1-1, paragraphe (2), lettre c).
17) Sont insérés dans le chapeau du paragraphe (1) de l’article 29-1 entre les acronymes  « PSF »  et  « OPC »  les mots  « établissements de paiement, » .
18) Sont insérés au premier tiret du paragraphe (1) de l’article 29-1 après  « de PSF, »  les mots  « d’établissements de paiement, » .
19) Sont insérés au paragraphe (1) de l’article 29-2 entre les acronymes  « PSF »  et  « OPC »  les mots  « établissements de paiement, » .
20) Sont insérés au paragraphe (1) de l’article 29-3 entre les acronymes  « PSF »  et  « OPC »  les mots  « établissements de paiement, » .
21) Sont insérés au premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 29-4 entre les acronymes  « PSF »  et  « OPC »  les mots  « «établissements de paiement, » .
22) Sont insérés au dernier alinéa du paragraphe (1) de l’article 29-4 après  « au PSF, »  les mots  « «à l’établissement de paiement, » .
23) Le chapitre 5 de la partie I est abrogé.
24) Le paragraphe (1) de l’article 35 est abrogé.
25) Sont ajoutés à la fin du premier alinéa du paragraphe (4) de l’article 35 les mots suivants:

«conformément au paragraphe suivant. »

26) Il est ajouté à l’article 35 un nouveau paragraphe (5) de la teneur suivante:

«(5)

Le chapitre 4 de la présente partie s’applique aux services d’investissement fournis et/ou aux activités d’investissement exercées par les établissements de crédit et par les entreprises d’investissement visés au paragraphe (4). Il s’applique en outre aux services auxiliaires fournis par les entreprises d’investissement.

Dans le cadre de son activité de banque dépositaire d’organismes de placement collectif, de fonds de pension, d’organismes visés par la loi du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque, l’établissement de crédit n’est pas soumis aux exigences organisationnelles définies à l’article 37-1.»

27) Le chapitre 1 de la partie II est abrogé.
28) Le paragraphe (2) de l’article 37 est abrogé et remplacé par le texte suivant:

«(2)

Les fonds des clients doivent être déposés auprès de l’une quelconque des entités suivantes:

a) une banque centrale;
b) un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou dans un autre Etat membre;
c) un établissement de crédit agréé dans un pays tiers;
d) un fonds du marché monétaire éligible.

Les instruments financiers détenus par un PSF pour compte de ses clients peuvent être déposés sur un ou plusieurs comptes ouverts auprès d’un tiers pour autant que le PSF agisse avec toute la compétence, le soin et la diligence requis dans la sélection, la désignation et l’examen périodique de ce tiers et que des dispositions soient convenues avec ce tiers pour la tenue et la conservation de ces instruments financiers.»

29) La partie IIbis est abrogée.
30) La deuxième phrase de l’article 42 est supprimée.
31) La fin du paragraphe (2) de l’article 44-2 est modifiée comme suit:
«– les autorités investies de la mission publique de surveillance des systèmes de paiement ou des systèmes de règlement des opérations sur titres,

des informations destinées à l’exercice de leurs fonctions.»

32) Il est ajouté un nouveau paragraphe (5) à l’article 44-2 de la teneur suivante:

«(5)

En cas de situation d’urgence visée aux articles 50-1, paragraphe (6) et 51-6ter, paragraphe (6), la Commission peut communiquer des informations aux départements compétents des Ministères des Finances des Etats membres concernés aux fins de la prévention, de la gestion ou de la résolution d’une crise financière.»

33) Sont ajoutés au début de l’article 47 les mots suivants:  « Sans préjudice du chapitre 1 du titre II de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, » .
34) Le chapitre 2bis de la partie III est abrogé.
35) L’article 48 est modifié comme suit:

«Art. 48. Définitions.

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

- «compagnie financière holding»: un établissement financier dont les entreprises filiales sont exclusivement ou principalement des établissements de crédit ou des établissements financiers, l’une au moins de ces filiales étant un établissement de crédit, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 51-9, point 3);
- «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu’une compagnie financière holding ou un établissement de crédit ou une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 51-9, point 3), qui compte parmi ses filiales au moins un établissement de crédit;
- «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise dont l’activité principale consiste en la détention ou la gestion d’immeubles, en la gestion de services informatiques, ou en toute autre activité similaire ayant un caractère auxiliaire par rapport à l’activité principale d’un ou de plusieurs établissements de crédit ou d’une ou de plusieurs entreprises d’investissement;
- «compagnie financière holding mère au Luxembourg»: une compagnie financière holding établie au Luxembourg qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit agréé au Luxembourg ou d’une autre compagnie financière holding établie au Luxembourg;
- «compagnie financière holding mère dans l’UE»: une compagnie financière holding mère établie dans un Etat membre, qui n’est pas une filiale d’un établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d’une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre;
- «établissement de crédit mère au Luxembourg»: un établissement de crédit agréé au Luxembourg qui a comme filiale un établissement de crédit ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans un tel établissement, et qui n’est pas lui-même une filiale d’un autre établissement de crédit agréé au Luxembourg ou d’une compagnie financière holding établie au Luxembourg;
- «établissement de crédit mère dans l’UE»: un établissement de crédit mère agréé dans un Etat membre, qui n’est pas une filiale d’un autre établissement de crédit agréé dans un Etat membre ou d’une compagnie financière holding établie dans un Etat membre.»
36) L’article 50-1, paragraphe (6) est modifié comme suit:

«(6)

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l’un des Etats membres où des entités d’un groupe ont été agréées, et que la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l’article 49, elle alerte, dès que possible, sous réserve des dispositions des articles 44 à 44-2, les banques centrales des Etats membres concernés et les départements compétents des Ministères des Finances des Etats membres concernés. Si possible, la Commission utilise les voies de communication définies existantes.»

37) L’article 51-2 est modifié comme suit:

«Art. 51-2. Définitions.

Aux fins du présent chapitre, on entend par:

- «établissement financier»: une entreprise autre qu’un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, dont l’activité principale consiste à prendre des participations ou à exercer une ou plusieurs activités visées aux points 2 à 12 de la liste figurant à l’annexe I de la présente loi;
- «compagnie financière holding»: un établissement financier dont les filiales sont soit exclusivement ou principalement des entreprises d’investissement, soit d’autres établissements financiers, l’une au moins de ces filiales étant une entreprise d’investissement, et qui n’est pas une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 51-9, point 3);
- «compagnie holding mixte»: une entreprise mère autre qu’une compagnie financière holding ou une entreprise d’investissement ou une compagnie financière holding mixte au sens de l’article 51-9, point 3), qui compte parmi ses filiales au moins une entreprise d’investissement;
- «entreprise de services auxiliaires»: une entreprise au sens de l’article 48;
- «compagnie financière holding mère au Luxembourg»: une compagnie financière holding qui n’est pas elle-même une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une autre compagnie financière holding établie au Luxembourg;
- «compagnie financière holding mère dans l’UE»: une compagnie financière holding mère dans un Etat membre, qui n’est pas une filiale d’un établissement de crédit ou d’une entreprise d’investissement agréé dans un Etat membre ou d’une autre compagnie financière holding établie dans un Etat membre;
- «entreprise d’investissement mère au Luxembourg»: une entreprise d’investissement agréée au Luxembourg qui a comme filiale un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, ou un établissement financier, ou qui détient une participation dans de tels établissements, et qui n’est pas elle même une filiale d’un autre établissement de crédit ou d’une autre entreprise d’investissement agréé au Luxembourg ou d’une compagnie financière holding établie au Luxembourg;
- «entreprise d’investissement mère dans l’UE»: une entreprise d’investissement mère dans un Etat membre qui n’est pas une filiale d’un autre établissement agréé dans un Etat membre ou d’une compagnie financière holding établie dans un Etat membre.

Par ailleurs sont comprises, pour les besoins du présent chapitre dans les termes «entreprise d’investissement» les entreprises d’investissement de pays tiers à l’UE.»

38) L’article 51-6ter, paragraphe (6) est modifié comme suit:

«(6)

Lorsque survient une situation d’urgence, notamment une évolution défavorable des marchés financiers, susceptible de menacer la stabilité du système financier dans l’un des Etats membres où des entités d’un groupe ont été agréées, et que la Commission est l’autorité compétente chargée d’exercer la surveillance sur une base consolidée en vertu de l’article 51-3, elle alerte, dès que possible, sous réserve des dispositions des articles 44 à 44-2, les banques centrales des Etats membres concernés et les départements compétents des Ministères des Finances des Etats membres concernés. Si possible, la Commission utilise les voies de communication définies existantes.»

39) Les troisième et quatrième phrases du paragraphe (1) de l’article 52 sont abrogées.
40) Le quatrième tiret de l’article 60 est modifié comme suit:
«-

«établissement» signifie un établissement qui a la gestion de fonds de tiers. Sont visés les établissements de crédit, les commissionnaires, les gérants de fortunes, les professionnels intervenant pour compte propre, les distributeurs de parts d’OPC qui acceptent ou font des paiements, les preneurs d’instruments financiers et les teneurs de marché;».

41) Le paragraphe (9) de l’article 60-2 est modifié comme suit:

«(9)

Le greffe informe immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du Luxembourg et à l’établissement par lettre recommandée.»

42) Le paragraphe (6) de l’article 61 est modifié comme suit:

«(6)

Le greffe informe immédiatement la Commission et la Banque centrale du Luxembourg de la teneur du jugement. Il notifie le jugement à la Commission, à la Banque centrale du Luxembourg et à l’établissement par lettre recommandée.»

43) Le chapitre 4 de la partie IV est abrogé.
44) Le point 4 de l’annexe I est modifié comme suit:
«4.

Services de paiement au sens de l’article 1er, point 38) de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.»

45) Le point 5 de l’annexe I est modifié comme suit:
«5.

Emission et gestion d’autres moyens de paiement (par exemple, chèques de voyage et lettres de crédit) dans la mesure où cette activité n’est pas couverte par le point 4.».

Article 118. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme est modifiée comme suit:

1) Le point 1. du paragraphe (1) de l’article 2 est complété comme suit:

«et les établissements de paiement agréés ou autorisés à exercer leur activité au Luxembourg en vertu de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;».

2) Il est ajouté au paragraphe (1) de l’article 2 un nouveau point (1bis) de la teneur suivante:

«1bis. Les personnes physiques et morales bénéficiant d’une dérogation conformément à l’article 48 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;».

3) Le point 7. du paragraphe (1) de l’article 2 est modifié comme suit:

«les personnes énumérées au paragraphe (2) de l’article 1-1 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier à l’exception des points a), e), h), i), j), l), o), p), q) et r) de ce paragraphe;».

Article 119. – Dispositions modificatives de la loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.

La loi du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance est modifiée comme suit:

1) Le texte actuel de l’article 5 devient le nouveau paragraphe (1) de cet article.
2) Il est ajouté à l’article 5 un nouveau paragraphe (2) de la teneur suivante:

«(2)

Lorsque la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est également applicable, les dispositions en matière d’information de l’article 3, paragraphe (1) de la présente loi, à l’exception des points 2) c) à g), 3) a), d) et e), et 4) b), sont remplacées par les articles 65, 66, 70 et 71 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement.».

Article 120. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux.

La loi modifiée du 15 décembre 2000 sur les services postaux et les services financiers postaux est modifiée comme suit:

1) La première phrase de l’article 28 est complétée comme suit:

«, ainsi que la prestation de services de paiement et l’émission de moyens de paiement sous une forme électronique.».

2) Il est ajouté à l’article 28 un nouvel alinéa de la teneur suivante:

«L’article 53 de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement est applicable à l’émission par l’entreprise des postes et télécommunications de moyens de paiement sous une forme électronique.»

Article 121. – Dispositions modificatives de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers.

La loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers est modifiée comme suit:

1) Le paragraphe (1) de l’article 27 est modifié comme suit:

«(1)

Le présent article s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger dans la mesure où ils fournissent des services d’investissement et/ou exercent des activités d’investissement, sans préjudice de l’article 1bis, paragraphe (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.».

2) Le paragraphe (1) de l’article 28 est modifié comme suit:

«(1)

Le présent article s’applique aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de droit luxembourgeois, ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement de droit étranger dans la mesure où ils fournissent des services d’investissement et/ou exercent des activités d’investissement, sans préjudice de l’article 1bis, paragraphe (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.».

Article 122. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif.

La loi modifiée du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif est modifiée comme suit:

1) Le point 20) de l’alinéa premier de l’article 1er est supprimé.
2) Il est inséré à la fin du point a) du paragraphe (1) de l’article 41 le bout de phrase suivant:

«au sens de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d’instruments financiers,».

3) La dernière phrase du second alinéa du paragraphe (4) de l’article 77 est supprimée.

Article 123. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier.

La loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier est modifiée comme suit:

1) A la fin du premier alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 les mots  « ainsi que des SICAR »  sont remplacés par  « , des SICAR ainsi que des établissements de paiement au sens de la loi du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement. » .
2) Le troisième alinéa du paragraphe (1) de l’article 2 est abrogé.
3) Il est ajouté un nouveau dernier alinéa au paragraphe (1) de l’article 2 de la teneur suivante:

«La Commission de surveillance du secteur financier est l’autorité compétente prévue par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs par les personnes soumises à sa surveillance.».

4) Il est ajouté à l’article 3-1 un second alinéa de la teneur suivante:

«Dans l’accomplissement de ses missions, la Commission prend en considération l’objectif d’une application convergente à l’échelon européen des dispositions communautaires et des dispositions nationales portant transposition d’actes communautaires relatifs aux services financiers, ainsi que les bonnes pratiques de surveillance et recommandations dégagées dans le cadre des dispositifs multilatéraux de supervision existant au niveau communautaire.».

Article 124. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg.

La loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la Banque centrale du Luxembourg est modifiée comme suit:

1) Il est inséré à l’article 2 un nouveau paragraphe (5) de la teneur suivante:

«(5)

Au vu de sa mission relative à la promotion du bon fonctionnement des systèmes de paiement, la Banque centrale veille à l’efficacité et à la sécurité des systèmes de paiement et des systèmes de règlement des opérations sur titres, ainsi qu’à la sécurité des instruments de paiement.

Les modalités de coordination et de coopération pour l’exercice de cette mission font l’objet d’accords entre la Banque centrale et la Commission de surveillance du secteur financier, dans le respect des compétences légales des parties.».

2) L’actuel paragraphe (5) de l’article 2 est renuméroté paragraphe (6) de ce même article.
3) L’article 15 est modifié comme suit:

«Art. 15.

Le conseil de la Banque centrale propose au conseil des gouverneurs de la BCE un réviseur aux comptes conformément à la procédure prescrite par les Statuts du SEBC et de la BCE. A l’issue de la procédure d’agrément au niveau européen, le réviseur est nommé par le Gouvernement en conseil. Le réviseur aux comptes doit remplir les conditions requises pour l’exercice de la profession de réviseur d’entreprises agréé. Il est nommé pour cinq exercices financiers. Sa rémunération est à charge de la Banque centrale.».

4) Il est inséré après l’article 27-2 une nouvelle section de la teneur suivante:

«Les systèmes de paiement, les systèmes de règlement des opérations sur titres et les instruments de paiement

Art. 27-3.

Aux fins de l’accomplissement de la mission définie à l’article 2, paragraphe (5), la Banque centrale peut demander aux systèmes de paiement et aux systèmes de règlement des opérations sur titres toute information relative au fonctionnement de ces systèmes dont elle a besoin pour apprécier leur efficacité et leur sécurité et elle peut demander aux émetteurs d’instruments de paiement toute information relative aux instruments de paiement dont elle a besoin pour apprécier leur sécurité.

La Banque centrale est habilitée à procéder à des visites sur place pour recueillir les informations visées au paragraphe (1). A cette fin elle se coordonne avec la Commission de surveillance du secteur financier.».

5) A l’article 33, paragraphe (2) les termes  « , sous réserve de réciprocité, »  sont supprimés.

Article 125. – Dispositions modificatives de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

La loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est modifiée comme suit:

1) ll est ajouté un nouveau second alinéa à l’article 2 de la teneur suivante:

«Le Commissariat est en outre l’autorité compétente prévue par le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs»), pour assurer le respect des lois protégeant les intérêts des consommateurs par les personnes soumises à sa surveillance.».

2) Il est ajouté à l’article 2-1 un second alinéa de la teneur suivante:

«Dans l’accomplissement de ses missions, le Commissariat prend en considération l’objectif d’une application convergente à l’échelon européen des dispositions communautaires et des dispositions nationales portant transposition d’actes communautaires relatifs au secteur des assurances, ainsi que les bonnes pratiques de surveillance et recommandations dégagées dans le cadre des dispositifs multilatéraux de supervision existant au niveau communautaire.».

Article 126. – Disposition abrogatoire.

Le titre VII de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique est abrogé.

Article 127. – Date d’entrée en vigueur.

La présente loi entre en vigueur le 1er novembre 2009.

Article 128. – Référence sous une forme abrégée.

Toute référence à la présente loi pourra se faire sous l’intitulé abrégé «loi relative aux services de paiement».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Doha, le 10 novembre 2009.

Henri

Doc. parl. 6015; sess. ord. 2008-2009, 2ième sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010; Dir. 2007/64/CE.

ANNEXE: SERVICES DE PAIEMENT (Article 1er, point 38))

1. Les services permettant de verser des espèces sur un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement.
2. Les services permettant de retirer des espèces d’un compte de paiement et toutes les opérations qu’exige la gestion d’un compte de paiement.
3. L’exécution d’opérations de paiement, y compris les transferts de fonds sur un compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement de l’utilisateur ou auprès d’un autre prestataire de services de paiement:
- l’exécution de domiciliations de créances, y compris d’une créance unique;
- l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire;
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents.
4. L’exécution d’opérations de paiement dans le cadre desquelles les fonds sont couverts par une ligne de crédit accordée à l’utilisateur de services de paiement:
- l’exécution de domiciliations de créances, y compris d’une créance unique;
- l’exécution d’opérations de paiement par le biais d’une carte de paiement ou d’un dispositif similaire;
- l’exécution de virements, y compris d’ordres permanents.
5. L’émission et/ou l’acquisition d’instruments de paiement.
6. Les transmissions de fonds (money remittance).
7. L’exécution d’opérations de paiement, lorsque le consentement du payeur à une opération de paiement est donné au moyen de tout dispositif de télécommunication, numérique ou informatique et que le paiement est adressé à l’opérateur du système ou du réseau de télécommunication ou informatique, agissant uniquement en qualité d’intermédiaire entre l’utilisateur de services de paiement et le fournisseur de biens ou services.

Retour
haut de page