Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.

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Loi du 28 novembre 2009 portant approbation du Traité sur le droit des marques, fait à Genève le 27 octobre 1994, ainsi que de son règlement d'exécution prévu à son article 17.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 octobre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 10 novembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés le Traité sur le droit des marques, fait à Genève, le 27 octobre 1994, ainsi que son règlement d'exécution prévu à son article 17.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Henri

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Doc. parl. 5929; sess. ord. 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010.


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