Loi du 3 décembre 2009 portant
1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche
2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

Adapter la taille du texte :

Loi du 3 décembre 2009 portant

1) réglementation de quelques méthodes particulières de recherche
2) modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés donné en première et seconde lectures les 6 mai 2009 et 14 octobre 2009;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Code d'instruction criminelle est complété comme suit:

I) Il est inséré au titre II du livre I du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-11, un chapitre VII rédigé comme suit:
«     
Chapitre VII. – De l'observation

Art. 48-12.

(1)

L'observation au sens du présent Code est l'observation systématique d'une ou de plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés.

(2)

Une observation systématique au sens du présent chapitre est une observation de plus de cinq jours consécutifs ou de plus de cinq jours non consécutifs répartis sur une période d'un mois, une observation dans le cadre de laquelle des moyens techniques sont utilisés ou une observation revêtant un caractère international.

(3)

Un moyen technique au sens du présent chapitre est une configuration de composants qui détecte des signaux, les transmet, active leur enregistrement et enregistre les signaux, à l'exception de moyens techniques utilisés en vue de l'exécution d'une mesure visée à l'article 67-1 ou d'une mesure visée aux articles 88-1 à 88-4.

Un appareil utilisé pour la prise de photographies est considéré comme moyen technique au sens du présent chapitre dans le cas d'une observation faite en dehors d'un lieu privé conformément au paragraphe 2 du présent article et dans le cas visé au paragraphe 3 de l'article 48-13.

Art. 48-13.

(1)

Une observation peut être décidée par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction à condition que l'enquête ou l'instruction préparatoire l'exigent et que les moyens ordinaires d'investigation s'avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l'espèce.

(2)

Une observation effectuée à l'aide de moyens techniques peut être décidée par le procureur d'Etat ou le juge d'instruction lorsque les conditions du paragraphe (1) sont remplies et qu'il existe des indices graves que les infractions sont de nature à emporter une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d'emprisonnement.

(3)

Une observation effectuée à l'aide de moyens techniques afin d'avoir une vue intérieure d'un domicile, ou d'une dépendance propre y enclose de ce domicile au sens des articles 479, 480 et 481 du Code pénal, ou d'un local utilisé à des fins professionnelles, peut être décidée par le seul juge d'instruction lorsque les conditions du paragraphe (1) sont remplies et qu'il existe des indices graves quant à l'existence de faits qui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans d'emprisonnement.

Art. 48-14.

(1)

La décision du procureur d'Etat ou du juge d'instruction de procéder à l'observation est écrite et contient, sous peine de nullité, les mentions suivantes:

le ou les indices graves de l'infraction visée aux paragraphes (2) ou (3) de l'article 48-13 et qui justifient l'observation;
les motifs spécifiques pour lesquels l'enquête ou l'instruction préparatoire exige une observation;
le nom ou, s'il n'est pas connu, une description aussi précise que possible de la ou des personnes observées, ainsi que des choses, des lieux ou des événements visés à l'article 48-12, paragraphe (1);
la manière dont l'observation sera exécutée, y compris la permission d'utiliser des moyens techniques dans les cas prévus à l'article 48-13, paragraphes (2) et (3). Dans le cas de l'article 48-13, paragraphe (3), la décision du juge d'instruction mentionne l'adresse ou une localisation aussi précise que possible de l'habitation qui fait l'objet de l'observation;
la période durant laquelle l'observation pourra s'appliquer et laquelle ne peut excéder un mois à compter de la date de la décision;
le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire qui dirige l'exécution de l'observation.

(2)

En cas d'urgence, la décision d'observation peut être accordée verbalement. Cette décision doit être confirmée dans les plus brefs délais dans la forme prévue au paragraphe (1).

(3)

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut à tout moment, de manière motivée, modifier, compléter ou prolonger sa décision. Il peut à tout moment retirer sa décision. Il vérifie si les conditions visées aux articles 48-12 et 48-13 sont remplies chaque fois que sa décision est modifiée, complétée ou prolongée et agit conformément au paragraphe (1), 1° à 6°.

Art. 48-15.

L'observation est dirigée et exécutée par un officier de police judiciaire, qui en fait rapport écrit.

Toutefois, l'exécution de l'observation peut également être assurée par des agents de police judiciaire qui agissent sous sa direction.

Art. 48-16.

L'observation, à l'exception de celle prévue par l'article 48-13, paragraphe (3), peut également être décidée aux mêmes conditions par le Procureur général d'Etat dans le cadre de l'exécution de peines ou de mesures privatives de liberté, lorsque la personne s'est soustraite à leur exécution.»

     »
II) Il est inséré au titre II du livre I du Code d'instruction criminelle, après l'article 48-16, un chapitre VIII rédigé comme suit:
«     
Chapitre VIII. – De l'infiltration

Art. 48-17.

(1)

Si l'enquête ou l'instruction préparatoire l'exigent et que les moyens ordinaires d'investigation s'avèrent inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l'espèce, le Procureur d'Etat ou le juge d'instruction saisi peuvent décider à titre exceptionnel qu'il soit procédé, sous leur contrôle respectif, à une opération d'infiltration dans les conditions prévues par le présent chapitre pour un ou plusieurs des faits énumérés ci-après:

1. crimes et délits contre la sûreté de l'Etat au sens des articles 101 à 123 du Code pénal
2. actes de terrorisme et de financement de terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-8 du Code pénal
3. infractions à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
4. traite des êtres humains, proxénétisme, prostitution et exploitation des êtres humains au sens des articles 379 à 386 du Code pénal
5. homicide et coups et blessures volontaires dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle au sens des articles 392 à 417 du Code pénal
6. vols et extorsions dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle au sens des articles 461 à 475 du Code pénal
7. infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuse et la lutte contre la toxicomanie dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
8. blanchiment et recel au sens des articles 505 et 506-1 du Code pénal
9. corruption et trafic d'influence au sens des articles 246 à 252, 310 et 310-1 du Code pénal
10. aide à l'entrée et au séjour irréguliers au sens de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes dans le cadre d'une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle
11. faux-monnayage au sens des articles 162 à 170 du Code pénal
12. enlèvement de mineurs au sens des articles 368 à 371-1 du Code pénal.

(2)

L'opération d'infiltration ne pourra être ordonnée à l'égard d'un inculpé après son premier interrogatoire par le juge d'instruction et celles ordonnées antérieurement cesseront leurs effets sans préjudice des dispositions prévues à l'article 48-21.

(3)

L'infiltration consiste à surveiller des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves qu'elles commettent un ou plusieurs des faits visés au paragraphe précédent, en se faisant passer, auprès de ces personnes, notamment comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs.

(4)

L'infiltration ne peut être effectuée que par un officier de police judiciaire ou un agent étranger habilité par sa législation nationale à exécuter ce type de mesure et agissant sous la responsabilité d'un officier de police judiciaire chargé de coordonner l'opération. L'officier de police judiciaire ou l'agent étranger est à cette fin autorisé à faire usage d'une identité d'emprunt et à commettre si nécessaire les actes mentionnés au paragraphe (1) de l'article 48-19. A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions.

(5)

L'infiltration fait l'objet d'un rapport rédigé par l'officier de police judiciaire ayant coordonné l'opération. Ce rapport comprend les éléments strictement nécessaires à la constatation des infractions et ne met pas en danger la sécurité de l'officier ou de l'agent infiltré et des personnes requises au sens du paragraphe (2) de l'article 48- 19.

Art. 48-18.

(1)

La décision du Procureur d'Etat ou du juge d'instruction de procéder à une opération d'infiltration est écrite et contient, sous peine de nullité, les mentions suivantes:

le ou les indices graves des infractions visées au paragraphe (1) de l'article 48-17 et qui justifient l'opération d'infiltration;
les motifs spécifiques pour lesquels l'enquête ou l'instruction exigent une infiltration;
la période durant laquelle l'infiltration pourra s'appliquer et laquelle ne peut excéder quatre mois à compter de la date de la décision;
le nom et la qualité de l'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération.

(2)

L'opération d'infiltration peut être renouvelée dans les mêmes conditions de forme et de durée. Sous peine de nullité la décision de renouvellement devra contenir outre les mentions visées ci-avant au paragraphe (1) les motifs pour lesquels le renouvellement de l'opération d'infiltration est indispensable à l'enquête ou à l'instruction préparatoire.

(3)

Le procureur d'Etat ou le juge d'instruction peut à tout moment retirer sa décision et faire interrompre l'opération d'infiltration avant l'expiration de la durée fixée, sans préjudice des dispositions prévues à l'article 48- 21.

(4)

La décision est versée au dossier de la procédure après achèvement de l'opération d'infiltration.

Art. 48-19.

(1)

Les officiers de police judiciaire ou les agents étrangers autorisés à procéder à une opération d'infiltration peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes:

Acquérir, détenir, transporter, livrer ou délivrer des substances, biens, produits, documents ou informations tirés de la commission des infractions ou servant à la commission de ces infractions;
Utiliser ou mettre à disposition des personnes se livrant à ces infractions des moyens de caractère juridique ou financier ainsi que des moyens de transport, de dépôt, d'hébergement, de conservation et de télécommunication.

(2)

L'exonération de responsabilité prévue au paragraphe (1) est également applicable, pour les actes commis à la seule fin de procéder à l'opération d'infiltration, aux personnes requises par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers pour permettre la réalisation de cette opération.

Art. 48-20.

(1)

L'identité réelle des officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant effectué l'infiltration sous une identité d'emprunt ne doit apparaître à aucun stade de la procédure.

(2)

La révélation de l'identité de ces officiers de police judiciaire ou agents étrangers est punie des peines prévues à l'article 458-1 du Code pénal.

Art. 48-21.

En cas de décision d'interruption de l'opération ou à l'issue du délai fixé par la décision autorisant l'infiltration et en l'absence de prolongation, l'officier de police judiciaire ou l'agent étranger infiltré peut poursuivre les activités mentionnées au paragraphe (1) de l'article 48-19, sans en être pénalement responsable, le temps strictement nécessaire pour lui permettre de cesser sa surveillance dans des conditions assurant sa sécurité, sans que cette durée puisse excéder quatre mois. Le magistrat ayant pris la décision prévue au paragraphe (1) de l'article 48-17 en est informé dans les meilleurs délais. Si, à l'issue du délai de quatre mois, l'agent infiltré ne peut cesser son opération dans des conditions assurant sa sécurité, ce magistrat en décide la prolongation pour une durée de quatre mois au plus.

Art. 48-22.

(1)

L'officier de police judiciaire sous la responsabilité duquel se déroule l'opération d'infiltration peut seul être entendu en qualité de témoin sur l'opération.

(2)

Toutefois, s'il ressort du rapport mentionné au paragraphe (5) de l'article 48-17 que la personne inculpée ou comparaissant devant la juridiction de jugement est directement mise en cause par des constatations effectuées par un officier de police judiciaire ou un agent étranger ayant personnellement réalisé les opérations d'infiltration, cette personne peut demander à être confrontée avec cet officier de police judiciaire ou cet agent étranger par l'intermédiaire d'un dispositif technique permettant l'audition du témoin à distance ou à faire interroger ce témoin par son avocat par ce même moyen. La voix du témoin est alors rendue non identifiable par des procédés techniques appropriés.

(3)

Les questions posées à l'officier de police judiciaire ou à l'agent étranger infiltré à l'occasion de cette confrontation ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de révéler, directement ou indirectement, sa véritable identité.

Art. 48.23.

Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations faites par les officiers de police judiciaire ou agents étrangers ayant procédé à une opération d'infiltration.

Les dispositions du présent article ne sont cependant pas applicables lorsque les officiers de police judiciaire ou les agents étrangers déposent sous leur véritable identité.

     »
III) A l'article 51 du Code d'instruction criminelle, il est inséré après le paragraphe (2) le paragraphe (3) suivant, le paragraphe (3) actuel devenant ainsi le paragraphe (4):
«     
(3) Le juge d'instruction peut décider une observation dans les conditions des articles 48-12 à 48-16 ou une infiltration dans les conditions des articles 48-17 à 48-23.
     »

Art. 2.

Le Code pénal est complété comme suit:

Il est inséré au Chapitre VIbis du Titre VIII du Livre II du Code pénal, après l'article 458, un article 458-1, rédigé comme suit:
«     

Ceux qui auront révélé, même en justice, l'identité d'un officier de police judiciaire ou d'un agent étranger effectuant ou ayant effectué une infiltration en application des articles 48-17 à 48-23 du Code d'instruction criminelle seront punis d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une amende de 2.500 à 75.000 euros.

Si cette révélation a causé des menaces, violences, coups ou blessures à l'encontre de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à un emprisonnement de cinq ans à dix ans de réclusion et une amende de 5.000 à 100.000 euros.

Si cette révélation a causé la mort de ces personnes ou de tiers, les peines seront portées à la réclusion de quinze à vingt ans et une amende de 10.000 à 150.000 euros.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice,

François Biltgen

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2009.

Henri

Doc. parl. 5588; sess. ord. 2006-2007, 2007-2008 et 2008-2009.


Retour
haut de page