Loi du 18 décembre 2009 modifiant et complétant
a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat;
c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;
d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique.
- Loi du 19 décembre 2008 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2009. (Mémorial A n° 200 de 2008)
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Loi du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique et modification
(...) (Mémorial A n° 90 de 1999) - Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux. (Mémorial A n° 84 de 1985)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat. (Mémorial A n° 5 de 1972)
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