Loi du 18 décembre 2009 1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002 2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

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Loi du 18 décembre 2009

1) portant approbation du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002
2) modifiant la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, exprimé de la manière prévue par l'article 114, alinéa 2 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 décembre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Sont approuvés le Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 ainsi que son règlement d'exécution, adopté le 28 avril 1977 et modifié le 20 janvier 1981 et le 1er octobre 2002.

Art. 2.

Le paragraphe 2 de l'article 22 de la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d'invention est remplacé par le texte suivant:

«     

2.

Lorsque l'invention concerne l'utilisation d'un micro-organisme auquel le public n'a pas accès, la description n'est pas considérée comme exposant l'invention d'une manière suffisante si une culture des micro-organismes n'as pas fait l'objet d'un dépôt auprès d'une autorité de dépôt internationale reconnue en vertu de l'article 7 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets, fait à Budapest, le 28 avril 1977 et modifié le 26 septembre 1980 et approuvé par la loi du 18 décembre 2009.

     »

(Annexe)

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires étrangères,

Jean Asselborn

Le Ministre de l'Economie et du Commerce extérieur,

Jeannot Krecké

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri

Doc. parl. 6013; sess. ord. 2008-2009 et 2009-2010.


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