Acte de base non modifié
Type : loi
Signature : 18/12/2009
Publication : 24/12/2009
Mémorial : A253
Auteur : Finances
Sujets principaux : comptabilité de l'État
Sujets secondaires : compte général
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2009/12/18/n6/jo
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