Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant
- la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
- la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
- la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

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Loi du 18 décembre 2009 relative aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant

la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession
la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession
la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

La phrase introductive de l'article 24 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession prend la teneur suivante:

«     

Est exempt du droit de succession et de mutation par décès:

     »

Art. 2.

a) Le numéro 1°, lettres a) et b) de l'article 1er de la loi du 31 janvier 1921, concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc., tel qu'il a été modifié par l'article 10 de la loi du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre, est supprimé.
b) Le numéro 1°, lettre c) tel qu'ajouté à l'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984 par l'article 28, 1° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats est supprimé.
c) La phrase introductive du numéro 2° de l'article 1er de ladite loi du 31 janvier 1921 telle qu'elle a été remplacée par l'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984 est supprimée.

Art. 3.

L'article 10 de ladite loi du 13 juin 1984, tel qu'il a été modifié par l'article 28, 3° de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, est complété par un alinéa supplémentaire libellé comme suit:

«     

Pour le calcul des droits de mutation par décès, un abattement de 38.000 euros est accordé aux bénéficiaires désignés à l'alinéa qui précède, sur la part recueillie par ces derniers établie conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 2 de la loi modifiée du 27 décembre 1817

     »

Art. 4.

Un article 12bis, libellé comme suit, est ajouté à la suite de l'article 12 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession:

«     

Sont admises au passif, pour la liquidation du droit de mutation, en cas de décès d'une personne qui n'est pas réputée habitant du Grand-Duché:

1. les dettes garanties par les biens immeubles visés à l'article 1er;
2. les dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration ou la conservation des biens immeubles visés à l'article 1er; telles qu'elles existent au jour du décès.
     »

Art. 5.

Un article 12ter, libellé comme suit, est ajouté à la suite de l'article 12bis de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession:

«     

L'admission au passif des dettes visées à l'article 12bis:

ne se fait qu'au regard de l'existence d'actes ou d'autres preuves légales établissant leur existence au jour du décès ainsi que la réalité de leur lien avec les biens immeubles visés à l'article 1er;
n'est pas retenue dans les cas prévus à l'alinéa 3 de l'article 56 de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines.

L'administration a la faculté d'exiger des déclarants la production d'une attestation émanant du créancier certifiant qu'une dette portée au passif existait à la charge du défunt au jour de son décès. L'attestation reste annexée à la déclaration de mutation par décès.

     »

Art. 6.

Le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession est modifié comme suit:

«     

Le droit de mutation est assis sur la valeur du bien déterminée par l'article 11, sans distraction de charges autres que les dettes établies conformément à l'article 12bis ainsi qu'à l'article 12ter.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri

Doc. parl. 5954; sess. ord. 2008-2009, 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.


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