Loi du 18 décembre 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure.

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Loi du 18 décembre 2009 autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 16 décembre 2009 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 2009 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées des agglomérations de la Moselle inférieure, à la gestion des eaux de ruissellement en rapport avec ces travaux ainsi qu'à l'épuration de ces eaux à la station d'épuration régionale de Grevenmacher. Cette autorisation inclut le financement des infrastructures d'assainissement dans le Port de Mertert, le raccordement et le traitement des eaux usées de l'aire de service de Wasserbillig, située sur l'autoroute A1, ainsi que la pose de conduites d'eaux pluviales le long de la Moselle.

Art. 2.

Les dépenses engagées au titre du projet visé à l'article 1er ne peuvent pas dépasser le montant de 89.600.000 euros. La part des coûts du projet qui sont à la charge exclusive de l'Etat ne peut pas dépasser le montant de 5.800.000 euros.

Ces montants correspondent à la valeur 673,64 de l'indice semestriel des prix de la construction au 1er octobre 2008. Déduction faite des dépenses déjà engagées par le pouvoir adjudicateur, ces montants sont adaptés semestriellement en fonction de la variation de l'indice des prix de la construction précité.

En ce qui concerne les travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées des agglomérations de la Moselle inférieure, à la gestion des eaux de ruissellement en rapport avec ces travaux ainsi qu'à l'épuration de ces eaux à la station d'épuration régionale de Grevenmacher, la contribution de l'Etat ne pourra pas excéder les taux de participation fixés respectivement aux points d) et e) de l'article 65, paragraphe 1er de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Art. 3.

La dépense occasionnée par la participation au financement des travaux visés est imputable sur les crédits du Fonds pour la gestion de l'eau.

Toutefois, la partie des dépenses assumée à la charge exclusive de l'Etat est imputable à raison de 2.600.000 euros sur les crédits du Fonds des routes et à raison de 3.200.000 euros sur les crédits du budget des dépenses en capital du ministère du Développement durable et des Infrastructures.

Art. 4.

Par dérogation à l'article 12, sous b), de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics, la durée des contrats et marchés relatifs aux travaux, fournitures et services à conclure en vertu de la présente loi peut excéder dix ans, y non compris l'exercice au cours duquel ces marchés et contrats ont été conclus.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Crans, le 18 décembre 2009.

Henri

Doc. parl. 6063; 2e sess. extraord. 2009 et sess. ord. 2009-2010.


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